TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/33213

N° Portalis 352J-W-B7I-C4AIL

N° MINUTE : 14

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 27 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [F] [X] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro N750562023511130 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Représentée par M^e Flora LABROUSSE, Avocat, #E1106

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Sandrine BONDRON, Avocat, #G0892

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [D]

LE GREFFIER

[M] [V]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Avril 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 juin 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;

PRONONCE LE DIVORCE, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Madame [F] [X]

Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

Monsieur [T], [L] [H]

Né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (Algérie).

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 24 novembre 2023 ;

DÉBOUTE Madame [F] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [F] [X] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [T] [H] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants [J] et [O] de la manière suivante :

en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi sortie de classe au dimanche à 19 heures ;pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;pendant les vacances d’été : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [T] [H] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [A] selon les modalités suivantes :

à compter des 12 mois de [A] : un droit de visite simple, la fin des semaines paires, le samedi ou le dimanche de 10 heures à 19 heures au domicile paternel, y compris pendant les vacances scolaires sauf si [A] se trouve en dehors de la région parisienne ;à compter des 18 mois de [A] : un droit de visite et d’hébergement en période scolaire : la fin des semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche à 19 heures ;pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;pendant les vacances d’été :les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ;à compter des 24 mois de [A] : un droit de visite et d’hébergement en période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures ; pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;pendant les vacances d’été : les premiers et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ;

PRÉCISE que :

la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à la sortie des classes, soit habituellement le vendredi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ; l’échange de résidence des enfants se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 19 heures ;les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ; la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que Monsieur [T] [H] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

DIT que Monsieur [T] [H] devra avoir confirmé à Madame [F] [X] qu’il exercera son droit au moins 7 jours avant celui-ci, à défaut de quoi- sauf meilleur accord parental- il sera réputé y avoir renoncé ;

DIT que même en cas de confirmation dans le délai requis, à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père de 10 heures à 19 heures ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [T] [H] à l’entretien et l’éducation de chaque enfant à la somme de 100 euros par mois, soit 300 euros au total, et l’y CONDAMNE, en tant que de besoin ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [X] ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu’il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E ;

DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2027, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 12], le 27 Juin 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales