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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 sept. 2025, n° 24/05727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Delphine MONTBOBIER ; Monsieur [S] [X]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05727 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ECN
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[D] HUMANIS AGIRC ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1600
à
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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