TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/34614 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4O3T

AJ du TJ DE [Localité 10] du 01 Juin 2023 N° 2023/012574

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [C] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2023/012574 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Ayant pour conseil M^e Carole LE GUYADER, Avocat, #C1026

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [M]

[Adresse 11],

[Adresse 6], REPUBLICA MOLDAVA

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[P] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 9 avril 2024 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 décembre 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, à l’exception du régime matrimonial relevant de la loi moldave ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [S] [C]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (République Moldave)

de nationalité roumaine

ET DE

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (République Moldave)

de nationalité moldave

Mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 7] (Moldavie)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 9 avril 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

AUTORISE Madame [C] à conserver l’usage du nom de son époux [M] ;

MAINTIENT les mesures relatives à l’enfant mineure [N] (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle chez la mère, droit d’accueil du père réservé et contribution à l’entretien et à l’éducation) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 5 décembre 2024 ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [C] aux dépens ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 10 Juillet 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente