Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 26 septembre 2025, n° 23/05980

TJ Paris 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité des établissements bancaires
La cour a pris note des demandes de la demanderesse mais n'a pas encore statué sur le fond des prétentions.
Autre
Perte de chance
La cour a pris note des demandes de la demanderesse mais n'a pas encore statué sur le fond des prétentions.
Autre
Préjudice moral
La cour a pris note des demandes de la demanderesse mais n'a pas encore statué sur le fond des prétentions.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note des demandes de la demanderesse mais n'a pas encore statué sur le fond des prétentions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [T] [H] a assigné plusieurs banques, dont la Société Générale et BNP Paribas, pour obtenir des réparations financières en raison de préjudices subis. Les questions juridiques posées incluent la compétence du tribunal et la prescription des actions. Le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par certaines banques, mais a accueilli la fin de non-recevoir pour prescription. Par la suite, Madame [H] a décidé de se désister de son action contre la société Ulster Bank, ce qui a été accepté par cette dernière. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l'extinction partielle de l'instance, et a renvoyé l'affaire pour les autres prétentions à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 23/05980
Numéro(s) :	23/05980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine LALLEMANDNicolas BAUCH-LABESSEAnne BERNARD-DUSSAULXEtienne GASTEBLED
Cabinet(s) :	RICHEMONT-DELVISOTARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIESLUSSANDLA PIPER FRANCE LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. ULSTER BANK IRELAND DAC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BERNARD-DUSSAULX

M^e BAUCH-LABESSE

M^e GASTEBLED

M^e LALLEMAND

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/05980 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQQG

N° MINUTE :

Assignation du :

5 avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0806

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

S.A. ULSTER BANK IRELAND DAC

[Adresse 6]

DUBLIN (IRLANDE)

représentée par Maître Marine LALLEMAND du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par six actes tous en date du 5 avril 2023, Madame [T] [H] a fait assigner respectivement la société Banco Santander, la SA BNP Paribas, la SA Société Générale, la société Ulster Bank Ireland DAC, la société Caixabank et la société Banco BPI et, aux termes de ces actes introductifs d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, L.561-5 et L.561-6 du code monétaire et financier, de :

«  A titre principal :

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et CAIXABANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 550.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et ULSTER BANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 40.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 80.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

— CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et BANCO SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 20.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 220.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

— CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 65.026 Euros, en réparation de son préjudice financier ;

— CONDAMNER LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à payer à Madame [Z] [H] la somme de 10.000 Euros, en réparation de son préjudice financier

A titre subsidiaire :

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et CAIXABANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 440.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et ULSTER BANK à payer à Madame [Z] [H] la somme de 32.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 80.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

— CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et SANTANDER à payer à Madame [Z] [H] la somme de 16.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

— CONDAMNER in solidum SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 176.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

— CONDAMNER in solidum BNP PARIBAS et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 52.020,80 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

En tout état de cause :

— CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la BNP PARIBAS, ULSTER BANK, CAIXABANK, SANTANDER et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

— CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la BNP PARIBAS, ULSTER BANK, CAIXABANK, SANTANDER et BANCO BPI à payer à Madame [Z] [H] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la BNP PARIBAS, ULSTER BANK, CAIXA, SANTANDER et BANCO BPI aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, Avocat au Barreau de Paris. "

Par ordonnance rendue le 8 novembre 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence opposée par les sociétés Banco Santander, Caixabank et Banco BPI, mais accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par ces trois établissements.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 5 septembre 2025, Madame [H] a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société Ulster Bank.

Par écritures signifiées le 11 septembre 2025, la société Ulster Bank a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [H], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties au désistement, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

Par ailleurs, l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du vendredi 14 novembre 2025 à 9h30, Madame [H] devant avoir signifié des écritures au fond avant cette date mais seulement pour ce qui concerne ses prétentions dirigées à l’encontre de la SA BNP Paribas et de la SA Société Générale.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Madame [T] [H] de l’action engagée à l’encontre de la société Ulster Bank Ireland DAC, l’extinction partielle, à titre accessoire, de l’instance et le dessaisissement partiel du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 23/05980 ;

— DECLARONS que Madame [T] [H] et la société Ulster Bank Ireland DAC conserveront, chacune, les frais qu’elles ont engagés ;

— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 14 novembre 2025 à 9h30, Madame [T] [H] devant avoir signifié des écritures au fond avant cette date mais seulement pour ce qui concerne ses prétentions dirigées à l’encontre de la SA BNP Paribas et de la SA Société Générale.

Faite et rendue à [Localité 7] le 26 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT