Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 février 2025, n° 23/05101

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement CE n° 261/2004
La cour a jugé que la société CHINA EASTERN AIRLINES a méconnu ses obligations en matière d'indemnisation des passagers, justifiant ainsi la condamnation à verser 600 €.
Accepté
Droit à l'indemnisation pour frais
La cour a accepté cette demande, considérant que la requérante avait droit à cette indemnisation en raison du refus d'embarquement.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la société CHINA EASTERN AIRLINES devait supporter les frais de justice de la requérante, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [P] [G] a demandé la condamnation de la société CHINA EASTERN AIRLINES à lui verser 600 € pour refus d'embarquement, 25 € pour des frais, 1500 € pour résistance abusive, et 13 € pour les droits de plaidoirie. Les questions juridiques posées concernaient l'indemnisation des passagers en vertu du règlement CE n° 261/2004 et la reconnaissance d'une résistance abusive. Le tribunal a condamné la société à verser 600 € et 25 € à la demanderesse, tout en déboutant celle-ci de sa demande pour résistance abusive et en lui accordant 200 € au titre des frais de justice. Toutes les autres demandes ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 févr. 2025, n° 23/05101
Numéro(s) :	23/05101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKEL
Parties :	Société CHINA EASTERN AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : CHINA

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MOCKEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05101 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QEU

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société CHINA EASTERN AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [K] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 04 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05101 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QEU

Aux termes d’une requête reçue le 16 juin 2023, Madame [P] [G] a fait convoquer la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  600 € sur le fondement des articles 4 et 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .

-25 € en application de l’article 14 de ce même Règlement.

-1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

—  13 € au titre des droits de plaidoirie entrant dans les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la compagnie CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED une place pour le trajet suivant Vol MU554 au départ de [4] à 12h25 pour une arrivée à [6] (le); qu’elle s’est vue refuser à l’embarquement sans proposition de réacheminement sans aucune raison valable ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

En réplique, la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED s’est opposée à ses demandes, en souhaitant voir :

— constater que le vol MU554 du 2 janvier 2020 [Localité 3]/[Localité 5] est arrivé à l’heure prévue et sans retard et sans le cadre de « surbooking »,

— constater l’absence de résistance abusive de sa part,

— débouter le demandeur de ses demandes fondées sur la base des dispositions du règlement CE 261/2004,

— débouter le demandeur de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— débouter le demandeur de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures , Madame [P] [G] a réitéré les termes de sa requête initiale et y ajoutant a sollicité en outre paiement d’une somme de 150 € titre de la résistance abusive.

Elle a affirmé avoir été effectivement refusée à l’embarquement sans aucun motif valable.

MOTIFS.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 4 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit l’indemnisation des passagers ayant subi un refus d’embarquement, précisant que « s’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :

« que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)

Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Madame [P] [G] la somme de 600 € en application des articles 4 et 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que 25 € en application de l’article 14 de ce même texte.

2 – Sur les autres demandes subséquentes.

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [P] [G] de ce chef de demande.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED condamnée à payer à Madame [P] [G] une indemnité de procédure totale de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED à payer à Madame [P] [G] la somme de 600 € en application des articles 4 et 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que celle de 25 € conformément à l’article 14 de ce même texte.

Condamne la société CHINA EASTERN AIRLINES CORPORATION LIMITED à payer à Madame [P] [G] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Rejette toutes demandes , plus amples ou contraires des parties.

Ainsi jugé, le 4 février 2025.

Le greffier, le président