TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03653 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SA7

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le jeudi 20 novembre 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V], demeurant Chez feue Madame [T] [V] – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience du 22 septembre 2025

JUGEMENT

prononcé publiquement par mise à disposition le 20 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03653 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SA7

Par acte du 27/12/2013 à effet à la date de résiliation du bail précédent ( bail résilié le 14/09/2010 par jugement du Tribunal d’Instance de PARIS 19ème ) , PARIS HABITAT OPH a donné à bail à usage d’habitation à Mme [V] [T] un appartement de type T4 situé au [Adresse 2], avec cave et un parking n° 26 ,faisant suite au bail à effet du 15/05/1990 consenti à M. [V] [J] .

Mme [V] [T] est décédée le 09/07/2014.

Par sommation du 19/03/2024, [Localité 5] HABITAT OPH a sollicité les noms des personnes occupant le logement , qui a donné lieu à PV de difficultés.

M. [V] [E] a été sommé le 21/03/2024 par acte de commissaire de justice de se présenter auprès de la Direction territoriale Nord-Est le 28/03/2024 ( service contentieux ) . M. [V] [E] a indiqué être handicapé et ne pouvoir se déplacer , occuper le logement avec sa sœur et son fils.

[Localité 5] HABITAT OPH a adressé par mail le 12/04/2024 la liste des documents à lui adresser pour une demande de transfert de bail . Une sommation lui a été adressée le 12/06/2024 en ce sens, puis une sommation de payer les loyers le 12/06/2024.

Par constat du 02/10/2024, sur ordonnance sur requête du 28/10/2024 , Me [W] a constaté que l’occupant des lieux M. [V] [E] a exposé y demeurer seul, que le logement est dépourvu d’électricité, qu’il avait fait des démarches pour le bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 28/02/2025, [Localité 5] HABITAT OPH a fait assigner M. [V] [E] sur le fondement des articles 14 de la loi du 06/07/89 aux fins de :

Voir constater la résiliation du bail consenti à Mme [V] [T] Subsidiairement au cas où les conditions d’un transfert de bail seraient réunies , ordonner la résiliation du bail faute de paiement des loyers Voir constater que M. [V] [E] est occupant sans droit ni titre Voir autoriser [Localité 5] HABITAT OPH à reprendre possession du logement en causeVoir ordonner la libération des lieux par M. [V] [E] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie Voir ordonner, à défaut de libération des lieux loués, l’expulsion de M. [V] [E] ainsi que tous occupants de son chef , avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution Voir condamner M. [V] [E] au paiement à [Localité 5] HABITAT OPH  :

— d’une indemnité d’occupation, égale au dernier loyer mensuel indexé et majoré de 30% , augmenté des charges à compter du 01/02/2025 et jusqu’à libération des lieux

— d’une somme de 17747.33 euros au 03/02/2025 , janvier 2025 inclus,

— d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

L’affaire a été retenue le 22/09/2025.

[Localité 5] HABITAT OPH maintient toutes ses demandes formées par assignation. Il soutient que M. [V] [E] n’a plus répondu aux sollicitation , si bien qu’il ne remplit pas les conditions de transfert de bail , qu’il est fondé subsidiairement en sa demande de résiliation judiciaire du bail et en paiement des indemnités d’occupation avec un arriéré.

M. [V] [E] assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du code de procédure civile n’a pas comparu ni été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’assignation et la recevabilité :

M. [V] [E] a été régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, dans les lieux objet du litige.

[Localité 5] HABITAT OPH bailleur est recevable à agir.

Sur la demande de voir constater la fin du bail:

En application de l’article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès .

L’article 40 dispose que pour les organismes HLM , l’article 14 est applicable , sous réserve que le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions d’attribution desdits logements et que le logement soit adapté à la taille du ménage , sauf pour les conjoints , partenaire de PACS, concubin notoire lorsqu’ils vivaient avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans .

En effet la dispense de justifier de ces deux dernières conditions n’est pas prévue pour les descendants, l’absence de respect des conditions liées à la taille du ménage, ayant pour effet que le bailleur peut alors proposer un relogement dans un logement plus petit, pour lequel l’intéressé est prioritaire.

M. [V] [E] n’a pas répondu aux demandes de pièces du bailleur pour une demande de transfert de bail , alors qu’il a indiqué qu’il demeurait dans les lieux depuis 1990 , avec sa mère décédée en 2014 et souhaitait bénéficier du transfert .

Cette situation datant de 2014, est selon les explications du demandeur, connue seulement depuis 2024, malgré une dette importante.

M. [V] [E] a indiqué par téléphone au bailleur qu’il était lourdement handicapé , selon le courrier interne produit par [Localité 5] HABITAT OPH du 22/03/2024 .

La présente demande nécessite avant dire droit des constatations sur la situation de M. [V] [E] , qui par ailleurs a une dette importante pour un arriéré réclamé de 17747.33 euros au 03/02/2025 , janvier 2025 inclus et réside seul selon ses déclarations dans un logement de type T4, dépourvu d’électricité, mais qui avait initialement indiqué que le logement était occupé également par sa sœur et son fils .

Il convient d’ordonner une mesure de constat confié à la SAS ID FACTO , qui aura pour mission de vérifier l’ occupation des lieux par M. [V] [E] seul ou non , de préciser sa situation au regard d’une reconnaissance de handicap ou de mesure de protection, depuis quand le logement est dépourvu d’électricité .

La présente décision sera communiquée à Mme le Procureur de la République , section civile du Parquet , à toutes fins utiles .

L’affaire sera renvoyée au 30 mars 2026 .

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe :

ORDONNE une mesure de constat confiée à la SAS ID FACTO qui aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux loués au [Adresse 3]érifier si M. [V] [E] occupe les lieux seul ou avec d’autres personnes et si oui , les désigner et recueillir leur identité , leur lien avec Mme [V] [T] décédée le 09/07/2014.Faire préciser si M. [V] [E] bénéficie de reconnaissance de handicap ou de mesure de protection Si le logement demeure dépourvu d’électricité et si oui , depuis quand, en se faisant remettre tout document en ce sens

ORDONNE à [Localité 5] HABITAT OPH de verser une provision au constatant de 800 euros avant le 31/12/2025 à valoir sur sa rémunération

DIT que la SAS ID FACTO devra accomplir sa mission et remettra un PV de constat dans les 2 mois suivant sa saisine , laquelle résultera du versement entre ses mains de la provision susvisée , au greffe du tribunal judiciaire , Pôle civil de proximité, service civil ,

ORDONNE la communication de la présente décision à Mme le Procureur de la République , section civile du Parquet , à toutes fins utiles,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience civile, Pôle civil de proximité, du juge des contentieux de la protection , audience de plaidoirie, du lundi 30 mars 2026 à 9H

RESERVE les dépens

Fait et jugé à [Localité 5] le 20 novembre 2025

le greffier le Président