Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 mars 2025, n° 24/14012

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
Le tribunal a jugé approprié d'ordonner une mesure de médiation pour tenter de résoudre le litige, en tenant compte de l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 24/14012
Numéro(s) :	24/14012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDGhislain LEPOUTREPhilippe MAMMARVirginie FRENKIAN
Cabinet(s) :	FRENKIAN AVOCATSSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	S.A. SEVEAL c/ S.A.S. EDEIS INGENIERIE, SMABTP en qualité d'assureur de la société INDUSTRIELS 21, Société SOLS INDUSTRIELS 21, SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, la SNC LAVALIN, S.A.S. SNC LAVALIN INTERNATIONAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/14012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E63

N° MINUTE : 2

Assignation du :

04 novembre 2024

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE

rendue le 20 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. SEVEAL

12 boulevard du Val de Vesle

51100 REIMS

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

DEFENDERESSES

SMABTP en qualité d’assureur de la société INDUSTRIELS 21

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C128

S.A.S. EDEIS INGENIERIE venant aux droits de la SNC LAVALIN

18 Rue de la Petite Sensive

44312 NANTES

représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160

S.A.S. SNC LAVALIN INTERNATIONAL

24 Rue Garnier Pages

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non représente

Société SOLS INDUSTRIELS 21

rue des Serruriers

21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée les 4, 5 et 8 novembre 2024 par la société SEVEAL à l’encontre de la société SEDEIS Ingenierie venant aux droits de la SAS SNC Lavalin, la SNC Lavalin international, la société SOLS INDUSTRIELS 21, la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOLS INDUSTRIELS 21,

Il convient, au vu de l’accord de l’ensemble des parties à l’exception de la SMABTP, qui n’a pas répondu aux demandes d’avis du juge de la mise en état, et de la société Lavalin international non constituée, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M. [X] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

Monsieur [W] [O]

91 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

Tel : 06 62 68 85 42

Mel : jodoria@smithdoria.com

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2550 euros (Deux-mille-cinq-cent-cinquante euros), qui sera versée à concurrence de 850 euros (huit-cent-cinquante-euros) par partie, c’est-à-dire :

— la société SEVEAL: 850 euros

— société SEDEIS Ingenierie venant aux droits de la SAS SNC Lavalin: 850€

— la société SOLS INDUSTRIELS 21: 850 €

directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 20 mai 2025,

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du jeudi 4 septembre 2025 à 14h15 pour faire le point sur la mesure de médiation en cours

Faite et rendue à Paris le 20 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état