Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 27 mars 2025, n° 24/35741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/35741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/35741 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CAE
N° MINUTE : 1
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
Rendu le 27 Mars 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [X] épouse [A]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Malika IBAZATENE, Avocat, #PB117
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [A]
Chez monsieur [C] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Céline FELLA, Avocat, #PC417
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Y] [M]
LE GREFFIER
[H] [P]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 mars 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [D] [X]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE)
ET DE
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’Officier d’état civil d'[Localité 8] (25)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée par Madame [D] [X] et Monsieur [K] [A] intitulée « convention portant règlement complet des conséquences du divorce » et lui donne force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance en application de l’article 1125 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 12], le 27 Mars 2025
[H] [P] [Y] [M]
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Technique ·
- Interdiction ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Construction ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Avis
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Information
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ascenseur ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordre du jour ·
- Création ·
- Immeuble ·
- Classification ·
- Ordre ·
- Question
- Communication ·
- Droits d'auteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Propriété intellectuelle ·
- Logiciel ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Destruction
- Rhône-alpes ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Outre-mer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Trêve ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Travail ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Souffrances endurées ·
- Promesse d'embauche ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Référé ·
- Clause
- Comités ·
- Risque ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délibération ·
- Procédure accélérée ·
- Code du travail ·
- Expertise ·
- Salarié ·
- Absentéisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.