Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 6 août 2024, n° 22/06908

TJ Lyon 6 août 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal
Le tribunal a jugé que sa compétence était établie pour traiter les demandes en contrefaçon de droit d'auteur.
Accepté
Originalité des œuvres
Le tribunal a reconnu que les œuvres logicielles présentées par le demandeur remplissaient les critères d'originalité requis par la loi.
Accepté
Titularité des droits d'auteur
Le tribunal a confirmé que Monsieur [H] [S] était bien le titulaire des droits d'auteur sur les œuvres litigieuses.
Accepté
Atteinte aux droits d'exploitation
Le tribunal a jugé que la société défenderesse avait effectivement porté atteinte aux droits d'exploitation du demandeur, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Atteinte au droit de traduction et d'adaptation
Le tribunal a reconnu que la société défenderesse avait enfreint les droits de traduction et d'adaptation du demandeur, entraînant un préjudice.
Accepté
Cessation d'exploitation
Le tribunal a ordonné la cessation de l'exploitation des logiciels litigieux, considérant que cela était nécessaire pour protéger les droits du demandeur.
Accepté
Destruction des copies
Le tribunal a ordonné la destruction des copies des logiciels litigieux pour protéger les droits d'auteur du demandeur.
Accepté
Atteinte aux droits moraux
Le tribunal a reconnu que les droits moraux du demandeur avaient été atteints, justifiant l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Préjudice moral
Le tribunal a jugé que le préjudice moral du demandeur était fondé et a ordonné des dommages intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé le remboursement des frais de justice au demandeur, considérant que la demande était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une demande de Monsieur [H] [S] en contrefaçon de droits d'auteur contre la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE. Les questions juridiques posées incluaient la compétence du tribunal, l'originalité des œuvres, et la titularité des droits d'auteur. Le tribunal a décidé de réouvrir les débats suite à la liquidation judiciaire de la société défenderesse, révoquant ainsi l'ordonnance de clôture du 2 octobre 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour la mise en cause du liquidateur judiciaire et la justification de la déclaration de créance de Monsieur [S]. Les demandes ont été réservées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 6 août 2024, n° 22/06908
Numéro(s) :	22/06908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	11 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BRESSANDClaire BERTHEUX SCOTTEThomas BOUDIER
Parties :	S.A.S. BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/06908 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBCO

Jugement du 06 août 2024

Notifié le :

Expédition à :

M^e Thomas BOUDIER – 2634

M^e Nicolas BRESSAND – 1824

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 06 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 mars 2024 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente,

François LE CLEC’H, Juge,

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente,

François LE CLEC’H, Juge,

Marlène DOUIBI, Juge,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [S]

né le 27 août 1988 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas BRESSAND, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en contrefaçon de droit d’auteur délivrée le 4 août 2022 par Monsieur [H] [S] à la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE,

Vu les conclusions n°2 notifiées le 12 juin 2023 par Monsieur [S], et tendant à voir:

— dire que le Tribunal Judiciaire de LYON est compétent pour connaitre des demandes en contrefaçon de droit d’auteur formées par le demandeur ainsi que des demandes qui en sont l’accessoire ;

— juger que les œuvres logicielles de Monsieur [H] [S] sont originales ;

— juger que Monsieur [H] [S] est titulaire des droits d’auteur sur ces œuvres ;

— condamner la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 137 738 euros en réparation de l’atteinte portée à ses droits exclusifs d’exploitation de ses œuvres et de reproduction au sens de l’article L.122-6 1° du Code de la propriété intellectuelle ;

— condamner la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 20 000 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit exclusif de traduction, d’adaptation et de modification au sens de l’article L.122-6 2° du Code de la propriété intellectuelle ;

— ordonner à la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE de cesser d’exploiter les logiciels litigieux, en tout ou partie, et de quelque manière que ce soit, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;

— ordonner à la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE de procéder, sous le contrôle d’un huissier de justice, à la destruction de toute copie des logiciels litigieux en sa possession ou en la possession de tout tiers auquel une telle copie aurait été communiquée, y compris à ses prestataires informatiques, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— condamner la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 10 000 euros en réparation de l’atteinte portée à ses droits moraux d’auteur ;

— condamner la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

— débouter la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE de ses demandes

reconventionnelles ;

— condamner la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE aux entiers dépens de l’instance ;

— débouter la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE de toutes ses demandes, fins et moyens ;

Vu les conclusions n° 2 notifiées le 26 avril 2023 par la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE et tendant à voir :

— juger mal fondée l’action en contrefaçon de droits d’auteur de Monsieur [S];

— débouter Monsieur [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner Monsieur [S] à régler à la société BCI la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— condamner Monsieur [S] à régler à la société BCI la somme de 7.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [S] aux entiers dépens;

— juger que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire, et ce notamment compte tenu des mesures d’interdiction et de destruction sollicitées en demande ;

L’ordonnance de clôture ayant été rendue le 02 octobre 2023 et l’affaire plaidée à l’audience du 12 mars 2024 ;

Vu le message RPVA adressé au tribunal le 02 juillet 2024 par le conseil de Monsieur [S] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Romans en date du 13 mai 2024 ;

que Monsieur [S] sollicite la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture aux fins de mise en cause du liquidateur ;

qu’il convient de faire droit à cette demande ;

que les demandes seront réservées ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats,

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 02 octobre 2023,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du cabinet 10 H du 04 novembre 2024, aux fins de mise en cause du liquidateur judiciaire de la société BUREAU DE COMMUNICATION IMMOBILIERE et justification de la déclaration de créance de Monsieur [S],

Rappelle que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 30 octobre 2024 à minuit, et ce à peine de rejet,

Réserve les demandes,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente, Cécile WOESSNER, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE