TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05411 – N° Portalis 352J-W-B7I-C376B

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Mars 2024

JUGEMENT

rendu le 18 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par M^e Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC185

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES-

BÂTIMENT [Localité 6] TÉLÉDOC 351-

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [O] [V],

Premier Vice-Procureur

Décision du 18 Juin 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05411 – N° Portalis 352J-W-B7I-C376B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie les 16 et 21 mai 2025 au greffe de la chambre.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 mars 2020, Monsieur [Z] [L] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 7], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 20 avril 2020 puis à l’audience de jugement du 30 novembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 25 janvier 2021 et a été notifié aux parties le 9 février 2021.

Le 4 mars 2021, Monsieur [Z] [L] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de [Localité 7], laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2025.

L’arrêt de la cour d’appel a été mis en délibéré au 12 mars 2025.

C’est dans ce contexte que, par acte du 22 mars 2024, Monsieur [Z] [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 22 janvier 2025, Monsieur [Z] [L] sollicite la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître [H] [S].

Monsieur [Z] [L] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Il précise avoir, à plusieurs reprises, sollicité la fixation de l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel.

Suivant conclusions notifiées le 25 septembre 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal le rejet des prétentions adverses.

Il estime qu’aucun délai déraisonnable n’est caractérisé, expliquant que le délai non écoulé ne peut être pris en compte dans la computation du délai déraisonnable de la procédure.

Par message du 17 septembre 2024, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 10 mars 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

Les parties, qui avaient antérieurement donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience ont été invitées à déposer leurs dossiers de plaidoirie avant le 21 mai 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

SUR CE

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [K] c. Italie, 1991, § 17 ; [D] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif ;

— le délai de 7 mois entre l’audience de conciliation et l’audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif ;

— le délai de 1 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision n’est pas excessif ;

— le délai de moins de 1 mois séparant la date de la décision de sa notification n’est pas excessif ;

— le délai de 46 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 28 mois ;

— s’agissant du délai entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel fixé au 12 mars 2025, il convient de rappeler que le préjudice futur ne peut être réparé qu’à la condition d’être certain. Or, le déroulement à venir de la procédure d’appel postérieurement à la date de la clôture est inconnu et est susceptible d’évoluer. En outre, conformément au principe du contradictoire, chaque partie doit avoir été mise en mesure de prendre connaissance et de discuter les arguments de fait, de droit et de preuve introduits dans les débats. Il en résulte que seule doit être examinée la période de 1 mois entre l’audience de plaidoirie et la date de clôture de la présente procédure, période qui n’est pas excessive.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 28 mois.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée l’expose à une inquiétude accrue.

Monsieur [Z] [L] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Monsieur [Z] [L] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 4.200,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Monsieur [Z] [L] invoque, aux termes de ses écritures, un préjudice financier dont il ne justifie ni de la réalité ni du quantum.

Sa demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [H] [S] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [Z] [L] la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [Z] [L] :

— la somme de 4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [L] de sa demande formée au titre d’un préjudice matériel

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DIT que Maître [H] [S] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 7] le 18 Juin 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD