TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 21/00561 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTSVH

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Décembre 2020

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 7 mars 2025

DEMANDERESSES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

Compagnie d’assurance SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, pris en leur qualité d’assureurs CNR et dommages-ouvrage., représentés par leur mandataire général la SA LLOYD’S FRANCE.

8 rue Lamennais

75008 PARIS

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU 59 RUE DU MARECHAL FOCH, prise en la personne de son syndic, la SAS GIEP-GIV, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

28 rue de la Paroissse

78000 VERSAILLES

représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

S.A.S. VOISIN

45 rue de Reuil le Chesnay

78150 LE CHESNAY

S.A. SMABTP, assureur de la société ENTREPRISE S. VOISIN

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153

S.A.R.L. DEMONT REYNAUD PPIL

6 rue du Vieux Versailles

78000 VERSAILLES

représentée par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2072

S.A.S. QUALICONSULT

1 bis rue du Petit Clamart

Bâtiment E

78941 VELIZY VILLACOUBLAY

S.A. SMA es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT

8 rue Louis ARMAND

75015 PARIS

représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. SR IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Siège social

88 avenue Wagram

75017 PARIS

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1770

S.A.S. ESIRIS NO venant aux droits de la société ABROTEC

8 rue des Chènes Rouges

91580 ETRECHY

représentée par Maître Muriel FAYAT de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R137

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société ENTREPRISE [O] et de la Société OTIS

1 cours Michelet

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.C.S. OTIS prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,

23-27 rue Delariviere-Lefoullon

Tour Défense Plaza

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

Monsieur [W] [H]

14 RUE GEORGES CLEMENCEAU

78000 VERSAILLES

représenté par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2072

S.A.R.L. VITROGLASS FRANCE

3 bis rue de l’Angoumois

95100 ARGENTEUIL

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société ABROTEC et de la société VITROGLASS FRANCE.

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Philippe EL FADL de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

S.A.S. ENTREPRISE [O]

14 rue des Champs Odés

78200 BUCHELAY

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Mutuelle MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la société EGC

CHABAN

79180 CHAURAY

représentée par M^e Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0710

S.A.S. COMPAGNIE LLOYD FRANCE, en sa double qualité d’assureur CNR et d’assureur DO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

8 rue Lamennais

75008 PARIS

défaillante non constituée

S.A.S. LA FINANCIERE DU PLATEAU, prise en la personne de ses représentants légaux

26 rue Constantin Pecqueur

95150 TAVERNY

Monsieur [Z], [U] [C], prise en sa qualité de liquidateur amiable et ancien gérant de la société VITROGLASS FRANCE

63 rue de Légalité

78800 HOUILLES

S.A.R.L. ARCH ENGINEERING

128 rue de la Boétie

75008 PARIS

S.A.S. EGC

5 rue de Limoges

78000 VERSAILLES

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de Monsieur [W] [H] et de l’AGENCE DEMONT REYNAUD

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 17 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 29, 30 et 31 décembre 2020 par la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres à M. [W] [H], à la société Qualiconsult, la société Entreprise Voisin, à la société Vitroglass France, à la société Axa France iard assureur de la société Abrotec et de la société Vitroglass France et à la société Entreprise [O] enrôlée sous le RG 21/0561 ;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 4 août 2021 par la société Lloyd’s Insurance Company prise en sa qualité d’assureur CNR et dommages-ouvrage à la société Agence Demont Reynaud Ppil, à la Mutuelle des architectes français en sa qualité d’assureur de M. [W] [H] et de la société Agence Demont Reynaud Ppil, à la société SMA en sa qualité d’assureur de la société Qualiconsult, ç la société Arch engineering, à la société Esiris No venant aux droits de la société Abrotec, à la société Egc, à la société MAAf Assurances en qualité d’assureur de la société EGC, à la Smabtp assureur de la société Entreprise S Voisin, à la société Vitroglass France, à la société Allianz iard assureur de la société Entreprise [O] et à la société Otis enrôlée sous le RG 21/11270 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles en date du 5 mai 2023 se dessaisissant au profit du tribunal judiciaire de Paris de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 59 rue Maréchal Foch à Versailles à l’encontre de la société SR Immobilier, de la société Lloyd’s France recherchée en qualité d’assureur CNR de la société SR Immobilier et d’assureur dommages-ouvrage, de la société Pretium immo, de M. [W] [H], de la société Qualiconsult, de la société EGC, de la société Entreprise S. Voisin, de la société Vitroglass France et de la société Entreprise [O]. Cette instance a été enrôlée sous le RG 23/15259 ;

Vu les jonctions opérées par mentions au dossier, ;

Vu les conclusions de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres notifiées par voie électronique le 6 février 2024 saisissant le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer .

Vu les conclusions d’incidents n°2 de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la société Lloyd’d Insurance Company venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025 aux termes desquelles elles sollicitent le juge de la mise en état pour :

« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [E],

— REJETER la demande formée par la société ENTREPRISE VOISIN et la SMABTP aux fins de rejet des prétentions formées à leur encontre en raison de l’incompétence du Juge de la mise en état au profit de la juridiction saisie au fond et de son caractère infondé,

— RESERVER les dépens. »

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024 par lesquelles l’entreprise Voisin et son assureur la SMABTP demandent au juge de la mise en état de :

« REJETER toutes prétentions en principal ou en garantie qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société VOISIN et son assureur, la SMABTP.

Pour autant et subsidiairement, en application des dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

CONDAMNER in solidum la société VITROGLASS France, la société DEMONT

REYNAUD PPIL, la Compagnie ALLIANZ IARD et la MAF au titre de toutes condamnations

en principal ou en accessoires qui pourraient être prononcées l’encontre de la société VOISIN

et son assureur, la SMABTP.

SURSEOIR à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du rapport de l’Expert.

RESERVER les dépens. »

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 59 rue Maréchal Foch à Versailles notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

« Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [E].

— Réserver les dépens. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 24 juillet 2020. Cette mesure a été confiée à M. [J] [E].

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [J] [E].

Sur la demande de mise hors de cause de la société entreprise Voisin et de son assureur la SMABTP :

Les opérations d’expertise ont pour objet de permettre de déterminer les désordres, les responsabilités des différents intervenants à l’opération de construction, lesquels relèvent de la compétence du juge du fond. Il apparaît qu’aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, cette demande n’entre pas dans la compétence du juge de la mise en état puisqu’elle nécessite d’apprécier la responsabilité des parties au litige et ainsi le fond de l’affaire. La demande est irrecevable.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exclusivement susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel ;

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [J] [E] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 24 juillet 2020 , ou tout autre expert désigné en remplacement ;

DÉCLARE irrecevable devant le juge de la mise en état la demande de mise hors de cause de la société Entreprise Voisin et de son assureur la SMABTP ;

RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 20 juin 2025 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l’audience leurs conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 7 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Stéphanie VIAUD