TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/15062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMA

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 09 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [P] [L],

Premier Vice-Procureur

Décision du 09 Avril 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/15062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025

tenue en audience publique

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juin 2017, Monsieur [U] [D] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 6], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 15 septembre 2017 puis à l’audience de jugement du 1er juin 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 3 septembre 2018 puis notifié aux parties le 10 septembre 2018.

Le 2 octobre 2018, l’ancien employeur de Monsieur [D] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris.

En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 24 juin 2020.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 30 septembre 2020.

Par acte du 24 novembre 2023, Monsieur [U] [D] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 octobre 2024, Monsieur [U] [D] sollicite la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 7.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du déni de justice ;

— la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [Y] [H].

Monsieur [U] [D] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Il explique notamment que la cour d’appel de Paris considère comme raisonnable un délai de 6 mois maximum entre l’audience de conciliation et d’orientation et l’audience devant le bureau de jugement, que les périodes de vacations judiciaires n’ont pas à être prises en compte pour évaluer et rallonger les délais de procédure et que s’agissant de la procédure d’appel, l’Agent judiciaire de l’Etat inverse les faits puisque les avocats s’adaptent aux échéances fixées par le calendrier de procédure et se mettraient en état plus tôt si, de la même manière, ce dernier fixait l’affaire dans un délai plus court. Sur ce dernier point, il rappelle qu’en tout état de cause, des conclusions déposées dans les délais même peu de temps avant l’audience n’entraînent aucun allongement de la procédure puisque ne décalant pas la date de celle-ci, fixée des mois auparavant.

Suivant conclusions signifiées le 4 novembre 2024, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :

— juger que sur l’ensemble de la procédure la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée à hauteur de 1 mois ;

— réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à une somme qui ne saurait être supérieure à 150,00€ ;

— réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 1 mois, dès lors qu’en cause d’appel les parties ont déposé leurs conclusions quelques jours avant l’ordonnance de clôture, soit quelques semaines avant l’audience de plaidoiries. Il considère que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée.

Par message du 25 avril 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 25 novembre 2024 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’audience du 12 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.

SUR CE

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [X] c. Italie, 1991, § 17 ; [T] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 3 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation du 15 septembre 2017 n’est pas excessif ;

— le délai de 8 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de plaidoirie du 1er juin 2018 n’est pas excessif ;

— le délai de 3 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision n’est pas excessif ;

— le délai de moins de 1 mois séparant la date de la décision de sa notification n’est pas excessif ;

— le délai de 20 mois entre la déclaration d’appel et l’audience retenue selon la procédure sans audience le 24 juin 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire, est excessif et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 6 mois, déduction faite d’un délai de 2 mois relativement à l’Etat d’urgence sanitaire ;

— le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel n’est pas excessif, toutefois, l’Agent judiciaire de l’État reconnaît en l’espèce un délai excessif de 1 mois, de sorte qu’il convient de retenir la responsabilité de l’État à hauteur de cette durée.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 7 mois.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Monsieur [U] [D] ne justifie cependant pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Monsieur [U] [D] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.050,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [Y] [H] peut recouvrer directement contre l’Agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’Agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [U] [D] la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [U] [D] :

— la somme de 1.050,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DIT que Maître [Y] [H] peut recouvrer directement contre l’Agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 6] le 09 Avril 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON