Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 2 juillet 2025, n° 25/01755

TJ Paris 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société HERMES SELLIER a assigné les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA pour contrefaçon de dessin et modèle enregistré ainsi que de droit d'auteur. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de l'instance par HERMES SELLIER. Le tribunal a constaté le désistement, l'a déclaré parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant les frais et dépens à la charge de HERMES SELLIER.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juil. 2025, n° 25/01755
Numéro(s) :	25/01755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc LEMERCIERPascal LEFORT
Cabinet(s) :	SELARLU LOIC LEMERCIERDUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. HERMES SELLIER c/ Société 1994 INC. LTD, Société CHAPTER 4 CORP. DBA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/01755

N° Portalis 352J-W-B7J-C677X

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le :

copies exécutoires

délivrées à:

— M^e Pascal LEFORT #P0075

— M^e Loïc LEMERCIER #P372

ORDONNANCE

rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES SELLIER

24 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DÉFENDERESSES

Société CHAPTER 4 CORP. DBA

121 Wooster Street, 2nd Floor,

New-York(Etats-Unis)

Défaillant

Société 1994 INC. LTD

255-261 Horn Lane, Acton, W3 9EH

Londres (Angleterre)

représentée par Maître Loïc LEMERCIER de la SELEURL SELARLU LOIC LEMERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P372

Décision du 02 juillet 2025

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/01755 – N° Portalis 352J-W-B7J-C677X

Nous Jean-Cristophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ;

PROCÉDURE

Par acte du 07 février 2025, la société HERMES SELLIER a fait assigner les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA en contrefaçon de dessin et modèle enregistré et de droit d’auteur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société HERMES SELLIER a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA.

Les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la sociéte HERMES SELLIER, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la sociéte HERMES SELLIER ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/01755 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la sociéte HERMES SELLIER.

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET