Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 juin 2025, n° 24/07012

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les preuves fournies par le bailleur démontraient l'existence d'arriérés de loyer, justifiant ainsi la condamnation de Madame [I] au paiement des sommes dues.
Accepté
Cession prohibée et défaut d'occupation personnelle
La cour a jugé que les faits de sous-location non autorisée et de non-occupation des lieux par Madame [I] justifiaient la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Occupante sans droit ni titre
La cour a constaté que la résiliation du bail entraînait la perte de tout droit d'occupation pour Madame [I], justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était justifiée en raison de l'occupation illégale des lieux par Madame [I].
Accepté
Sous-location non autorisée
La cour a constaté que Madame [I] avait effectivement sous-loué son logement, justifiant ainsi la demande de paiement des fruits civils.
Accepté
Mise à charge des dépens
La cour a décidé que les dépens devaient être à la charge de Madame [I] en raison de sa non-comparution et de la nature du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 11 juin 2025, n° 24/07012
Numéro(s) :	24/07012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HENNEQUIN
Cabinet(s) :	LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATS
Parties :	S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [M] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSE

Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025

Mis en délibéré au 20 mars 2025

Porogé au 11 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/07012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORW

Par exploit d’huissier, RIVP a fait assigner Madame [I] [M] aux fins d’obtenir:

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 5694,93 Euros au titre de l’arriéré locatif au 21/06/2024 inclus

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

Juger que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement sans l’autorisation du bailleur

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

La suppression du délai de deux mois

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

— les intérêts légaux.

—  1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur actualise sa créance à la somme de 9738,52 Euros et sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 9738,52 Euros janvier 2025 inclus

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

Juger que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement en l’absence d’autorisation du bailleur

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

La suppression du délai de deux mois

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

— les intérêts légaux.

—  1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Madame [I] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 9738,52 Euros janvier 2025 inclus

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

Juger que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

La suppression du délai de deux mois

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

— les intérêts légaux.

—  1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur bailleur a signé un contrat de location initial avec Madame [I] [M]

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Madame [I] la locataire n’occupe plus les lieux et habite au Canada.

Attendu que par courrier Madame [I] explique et reconnait qu’elle habite pour 2 ans le Canada elle reconnait en conséquence les faits c’est-à-dire la non occupation des lieux par la locataire en titre.

Attendu qu’il convient de dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre qui doit libérer les lieux

Attendu que le bailleur sollicite la suppression du délai légal de deux mois

Attendu qu’au vu des circonstances et de la non occupation des lieux par le locataire en titre il convient d’ordonner la suppression du délai de deux mois

Attendu qu’il convient de constater que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Attendu qu’il convient de constater que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail en date du qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée et défaut d’ occupation personnelle des lieux

Attendu qu’il convient ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Madame [I] au payement des loyers à hauteur de 9738,52 Euros loyer décembre 2024 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Attendu qu’au vu du procès verbal de constat du commissaire de justice en date du 21/06/2023 il y a lieu de constater que Madame [I] locataire principal sous loue son appartement sans l’autorisation du bailleur.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [I] sous loue son logement moyennant un loyer de 162,60 Euros la nuit .

Attendu qu’il en résulte qu’elle a sous loué son logement a minima 10 nuits

Attendu qu’il convient de condamner Madame [I] au payement de la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils en vertu de l’article 546 du Code Civil

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs ;

Attendu que la demande de majoration sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 9738,52 Euros loyer décembre 2024 inclus

CONDAMNE Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

DIT que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

DIT que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement sans l’autorisation du bailleur

PRONONCE la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

DIT que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

ORDONNE la suppression du délai de deux mois

CONDAMNE le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs ;

REJETTE la demande de majoration sollicitée par le bailleur

DIT que les intérêts légaux courent à compter de la décision .

CONDAMNE Madame [I] à payer la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que l’exécution provisoire est de droit ,

METS les dépens à la charge de Madame [I]

Fait et jugé à [Localité 4] le 11 juin 2025

le greffier le Président