Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 8 janvier 2026, n° 25/81763

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-conformité des travaux exécutés
La cour a estimé que l'OPH avait justifié avoir exécuté les travaux conformément à l'injonction, et que les nuisances sonores constatées ne suffisaient pas à établir une non-conformité.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser les frais à la charge de l'OPH, mais a condamné Monsieur [K] à payer les frais de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [K] demandait la liquidation d'une astreinte prononcée contre l'OPH [Localité 6] HABITAT pour des travaux non exécutés. Il sollicitait le paiement de 1300 euros au titre de cette astreinte, ainsi que des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si l'OPH [Localité 6] HABITAT avait correctement exécuté les travaux ordonnés par un jugement précédent. La juridiction devait déterminer si les travaux réalisés étaient conformes aux injonctions et si l'OPH avait rencontré des difficultés justifiant un retard ou une inexécution.

La juridiction a rejeté les demandes de Monsieur [K], considérant que l'OPH [Localité 6] HABITAT avait justifié l'exécution des travaux dans les délais impartis. Monsieur [K] a été condamné aux dépens et au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1. Tribunal judiciaire de Paris, le 8 janvier 2026, n°25/81763

kohenavocats.com · 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 8 janv. 2026, n° 25/81763
Numéro(s) :	25/81763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie METIVIERCatherine HENNEQUIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/81763 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6RG

N° MINUTE :

CCC à Monsieur [K] par LRAR et LS

CCC à M^e METIVIER par LS

CE à [Localité 6] HABITAT OPH par LRAR et LS

CE à M^e HENNEQUIN par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 1] 1979

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045

DÉFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH

RCS DE PARIS: 344 810 825

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 04 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 16/05/2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à l’OPH [Localité 6] HABITAT d’effectuer, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard passé un délai de 3 mois suivant la signification du jugement et pour une durée de 3 mois, les travaux suivants :

« – réglage et calage de la porte intérieure du sas de l’immeuble (le ferme-porte électrique doit être correctement installé et réglé et le bras droit solidarisé avec le battant) ;

— l’encoffrement des canalisations ;

— l’installation d’un piège à sons entre la bouche et le moteur VMC et le remplacement de la bouche d’extraction par la bouche d’extraction acoustique ».

Par acte du 13/02/2025, M. [Y] [K] a fait assigner l’OPH [Localité 6] HABITAT aux fins de voir :

Liquider l’astreinte prononcée à la somme de 9100 euros ;Condamner l’OPH [Localité 6] HABITAT au paiement de cette somme ;Condamner l’OPH [Localité 6] HABITAT au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais de constat.

A l’audience du 4/12/2025, M. [Y] [K] a modifié ses demandes en liquidation et paiement pour les porter à la somme de 1300 euros. Il a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

M. [Y] [K] s’est référé à ses écritures, concluant au rejet des demandes et à la condamnation de M. [Y] [K] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de M. [Y] [K] visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.

En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause. Il appartient néanmoins au créancier qui conteste la bonne exécution des travaux entrepris, de justifier de l’absence de conformité de ces derniers aux termes de l’obligation assortie de l’astreinte dont la liquidation est sollicitée.

En l’espèce, l’OPH [Localité 6] HABITAT justifie (i) d’une facture en date du 14/06/2024 relative à l’installation de pièges à sons au sein du système de VMC, (ii) d’une facture du 2/07/2024 concernant le remplacement du système de verrouillage électrique de la porte intérieure de l’immeuble et (iii) d’un rapport d’intervention concernant la pose le 11/07/2024 de silencieux sur les canalisations.

De son côté, si M. [Y] [K] soutient que les travaux entrepris n’ont pas permis de régler les nuisances sonores subies, il ne précise pas en quoi les interventions objets des factures susvisées ne seraient pas conformes aux termes de l’injonction du juge au sein de son jugement du 16/05/2024.

Il sera en particulier observé que l’OPH [Localité 6] HABITAT n’a pas été condamnée à supprimer sous astreinte tout bruit en provenance des canalisations, de la VMC ou de la porte du hall de l’immeuble de sorte que le constat par le commissaire de justice auteur du procès-verbal du 13/02/2025 d’un « son […] perceptible » au niveau des tuyaux, d’un sifflement perceptible lors de la mise en route de la VMC ou encore d’un « bruit de claquement » lors de la fermeture de la porte de l’immeuble depuis le sas ou la cour ne saurait suffire à établir l’absence de conformité des travaux entrepris aux termes de l’injonction figurant au dispositif du jugement du 16/05/2024.

Il y a dès lors lieu de considérer que l’OPH [Localité 6] HABITAT justifie avoir totalement exécuté l’obligation de travaux pesant sur elle le 11/07/2024, date du rapport d’installation de silencieux entourant les canalisations du bâtiment.

Le jugement ayant été signifié le 31/05/2024 et l’astreinte ayant commencé à courir à l’issue d’un délai de 3 mois soit le 01/09/2024, l’obligation de travaux pesant sur l’OPH [Localité 6] HABITAT a donc été exécutée dans les délais impartis par le jugement du 16/05/2024.

Les demandes en liquidation d’astreinte et paiement seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [K] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 6] HABITAT les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner M. [Y] [K] à payer à l’OPH [Localité 6] HABITAT la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

REJETTE les demandes de liquidation et paiement au titre de l’astreinte prononcée aux termes du jugement du 16/05/2024 ;

CONDAMNE M. [Y] [K] à payer à l’OPH [Localité 6] HABITAT la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [K] aux dépens.

Fait à Paris, le 08 janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION