Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 mars 2026, n° 25/09651

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un accord transactionnel
La cour a constaté que le protocole d'accord répond aux exigences de l'article 2044 du code civil et a été rédigé par écrit, permettant ainsi son homologation.
Accepté
Diligence des parties dans la conclusion de l'accord
La cour a relevé que les parties ont effectivement négocié et conclu un accord, ce qui justifie l'homologation de l'accord transactionnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 mars 2026, n° 25/09651
Numéro(s) :	25/09651
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAADSylvain DUBOIS
Parties :	S.A. dont le siège social est situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Maryvonne EL-ASSAAD, M^e Sylvain DUBOIS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09651 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEK2

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDEUR

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par M^e Maryvonne EL-ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D289

DÉFENDERESSE

Madame [C] [O]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E683

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 16 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09651 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEK2

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Mme [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

20 858,77 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement5 415,66 euros au titre de l’UTIL PROJET n°3 majorée des intérêts au taux de 4.75% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 861,37 euros au titre de l’UTIL PROJET n°5 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement3 723,01 euros au titre de l’UTIL PROJET n°6 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement985,83 euros au titre de l’UTIL PROJET n°7 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 013,20 euros au titre de l’UTIL PROJET n°8 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et et ce jusqu’à parfait paiement1 352,45 euros au titre de l’UTIL PROJET n°9 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 320,57 euros au titre de l’UTIL PROJET n°10 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 361,50 euros au titre de l’UTIL PROJET n°11 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 478,02 euros au titre de l’UTIL PROJET n°12 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 554,29 euros au titre de l’UTIL PROJET n°13 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 718,71 euros au titre de l’UTIL PROJET n°14 majorée des intérêts au taux de 4.85% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 996,81 euros au titre de l’UTIL PROJET n°15 majorée des intérêts au taux de 5.45% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement5 685,53 euros au titre de l’UTIL PROJET n°16 majorée des intérêts au taux de 5.45% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement1 976,13 euros au titre de l’UTIL PROJET n°17 majorée des intérêts au taux de 5.65% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement2 192,04 euros au titre de l’UTIL PROJET n°18 majorée des intérêts au taux de 6.35% l’an à compter du 30 août 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiementDécision du 16 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09651 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEK2

— ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1154 du code civil,

—  1 800euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/01021, a été renvoyée à l’audience Plaidoirie du service PCP JCP fond du Pôle civil de proximité du 10 octobre 2025. A l’audience du 10 octobre 2025, aucune des parties n’a comparu. L’affaire a été radiée selon décision du même jour. Suite à la demande de rétablissement du conseil de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en vue de l’homologation d’un protocole d’accord, l’affaire a été audiencée au 15 janvier 2026.

A l’audience du 15 janvier 2026, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représentée par son conseil, sollicite l’homologation de l’accord transactionnel conclu le 03 octobre 2025 avec Mme [C] [O]. Mme [C] [O] représentée par son conseil a écrit au greffe de la juridiction afin de s’associer à la demande d’homologation de l’accord déposé à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026. Les parties, invitées à faire parvenir au greffe deux exemplaires supplémentaires du protocole d’accord en délibéré et relancées à cet effet, n’y ont pas donné suite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l’article 384 du même code, disposant qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, est versé aux débats un protocole d’accord transactionnel conclu le 03 octobre 2025 entrela société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et Mme [C] [O] qui relève expressément de l’article 2044 du code civil et aux termes duquel :

Mme [C] [O] reconnait devoir rembourser à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes pour lesquelles elle a été assignée :20 858,77 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal 5 415,66 euros au titre de l’UTIL PROJET n°3 majorée des intérêts au taux de 4.75% l’an 1 861,37 euros au titre de l’UTIL PROJET n°5 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 3 723,01 euros au titre de l’UTIL PROJET n°6 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 985,83 euros au titre de l’UTIL PROJET n°7 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 013,20 euros au titre de l’UTIL PROJET n°8 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 352,45 euros au titre de l’UTIL PROJET n°9 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 320,57 euros au titre de l’UTIL PROJET n°10 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 361,50 euros au titre de l’UTIL PROJET n°11 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 478,02 euros au titre de l’UTIL PROJET n°12 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 554,29 euros au titre de l’UTIL PROJET n°13 majorée des intérêts au taux de 4.74% l’an 1 718,71 euros au titre de l’UTIL PROJET n°14 majorée des intérêts au taux de 4.85% l’an 1 996,81 euros au titre de l’UTIL PROJET n°15 majorée des intérêts au taux de 5.45% l’an 5 685,53 euros au titre de l’UTIL PROJET n°16 majorée des intérêts au taux de 5.45% l’an 1 976,13 euros au titre de l’UTIL PROJET n°17 majorée des intérêts au taux de 5.65% l’an2 192,04 euros au titre de l’UTIL PROJET n°18 majorée des intérêts au taux de 6.35% l’anà compter du 30 août 2024 date de la dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement pour chacune de ces sommes

Mme [C] [O] s’engage à régler lesdites sommes moyennant un échéancierla société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL accepte de lui consentir un délai de 24 mois pour rembourser la somme totale de 54 493,89 euros arrêtée forfaitairement au 30 août 2024 et de renoncer aux intérêts pendant la période de remboursement sous réserve de la parfaite exécution de ses engagements selon les modalités suivantes :24 mensualités de 2 270,57 euros à compter du 5 octobre 2025 et les suivantes le 5 de chaque mois par virement au crédit du compte de la banque dont l’IBAN figure en annexe du protocole, étant précisé qu’à tout moment cette somme de 54 493,89 euros pourra être remboursée en totalité ou partiellement mais ne donnera pas lieu à de nouvelles concessions de la part de la banque

dès que le protocole aura été parfaitement exécuté par Mme [C] [O], la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL procèdera à la radiation auprès de la Banque de France de son inscription au FICP et lui en justifierales parties conviennent qu’en cas de non-respect par Mme [C] [O] des engagements ainsi souscrits et donc de non-paiement à bonne date, la totalité de la créance redeviendra immédiatement et intégralement exigible en principal et intérêts, déduction faite des règlements déjà opérés dans un délai de huit jours après une mise en demeure adressée en la forme recommandée restée sans effet et la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pourra procéder à son recouvrement forcé dont les frais seront à la charge de Mme [C] [O] qui s’y oblige

les parties conviennent de soumettre le présent protocole à l’homologation du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris saisi du litige à l’audience du 10 octobre 2025 pour lui conférer force exécutoire et la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL se désistera de son action dans la présente instance à l’encontre de Mme [C] [O].

Il convient donc d’homologuer l’accord intervenu entre les parties, chacune étant assistée de son avocat et mettant fin au litige.

Au vu du protocole, chacune d’elle prendra à sa charge les frais exposés par elle à l’occasion du litige, de la négociation, de la rédaction et de la signature du protocole et de ses suites. De plus, chacune d’elles conservera notamment à sa charge les frais exposés pour la défense de ses propres intérêts dans le cadre du litige ainsi que des éventuels dépens et frais irrecouvrables exposés dans ce cadre et renoncent à toute réclamation à cet égard.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort

HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu les 03 octobre 2025 entre la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et Mme [C] [O] ;

DIT que ce protocole d’accord, dont l’original a été remis à l’audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la présente juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés ainsi que les dépens et autres sommes dans les termes du protocole d’accord du 03 octobre 2025 ;

RAPPELLE que s’il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La greffière La juge des contentieux de la protection