Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 13 janvier 2026, n° 23/35502

TJ Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paternité de Monsieur [L] [N] [U]
Le tribunal a constaté que les preuves présentées justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, confirmant ainsi que Monsieur [L] [N] [U] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de l'annulation en marge de l'acte de naissance, conformément aux dispositions légales relatives à l'état civil.
Accepté
Changement de nom suite à l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a décidé que l'enfant se nommera désormais « [O] », en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Détermination de la nationalité de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant n'est pas de nationalité française et a ordonné la mention de cette information dans les registres de l'état civil.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le tribunal a décidé de condamner les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 13 janv. 2026, n° 23/35502
Numéro(s) :	23/35502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/35502 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BEV

N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 13 Janvier 2026

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 14]

[Localité 9]

DÉFENDEURS

Monsieur [L], [N] [U]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non représenté

Madame [F], [E], [R] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Madame [X] [G]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [B] [O] [U], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (Seine-[Localité 15])

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris#C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° C-75056-2023-503357 du 06 Mars 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Décision du 13 Janvier 2026

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/34411 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWI5N

MINISTÈRE PUBLIC

[I] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit que M. [L], [N] [U], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de l’enfant [B] [O] [U], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (Seine-[Localité 15]), de Mme [F], [E], [R] [O], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 17] (Côte d’Ivoire) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [L], [N] [U], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire), devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne) sous le numéro 50 à l’égard de l’enfant [B] [O] [U] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [B] [K] dressé le 15 juillet 2016 sous le numéro 001528/2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 18 mai 2016 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne) sous le numéro 50 ;

Dit que l’enfant se nommera désormais « [O] » ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [B] [O] [U] dressé le 15 juillet 2016 sous le numéro 001528/2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]) ;

Dit que l’enfant [B] [O] [U] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [L] [U] et Mme [F] [O] aux dépens.

Fait à [Localité 13], le 13 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC