TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52341 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RZ

N° : 5-CH

Assignation du :

26 Mars 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 mai 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La SCI HAMK

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS – #B1177

DEFENDERESSE

La société par actions simplifiée MACRO CARE VISION

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2026 par la société SCI Hamk à la société SAS Macro Care Vision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

2. Vu l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

3. Vu les conclusions et observations orales de la société SCI Hamk, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,

— condamner la société SAS Macro Care Vision à lui payer une provision de 13 418, 45 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 26 janvier 2026 ; outre une provision à titre d’indemnité d’occupation majorée, de dommages-intérêts stipulés au contrat et la compensation avec le dépôt de garantie,

— voir ordonner son expulsion retard,

— ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

4. Vu l’absence à l’audience de la société SAS Macro Care Vision, assignée par acte remis à personne à son adresse [Adresse 2] à [Localité 4].

5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIVATION

7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

8. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

9. Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ».

10. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

11. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

12. Selon l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande principale

13. Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2021, la société SCI Hamk a donné à bail à la société SAS Macro Care Vision des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à Paris (75016).

14. Le 19 décembre 2026, la société SCI Hamk lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 10 851, 55 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d’un mois pour régler cette somme.

15. Il n’est pas démontré que le commandement de payer est délivré de bonne foi au-delà de toute contestation sérieuse alors que plusieurs régularisations de charges non justifiées sont imputées au décompte le 1er octobre 2025.

16. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 496, 06 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 26 janvier 2026 inclus. Cette somme tient compte de la déduction d’arriérés de charges non justifiés.

17. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.

18. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d’intérêts de retard ou de majoration de l’indemnité d’occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l’interprétation, comme l’éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.

19. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;

Sur le surplus

20. Il est équitable d’allouer à la société SCI Hamk une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Condamnons la société SAS Macro Care Vision à payer à la société SCI Hamk la somme provisionnelle de 9 496, 06 euros au titre des loyers et charges échus impayés, arrêtée au 26 janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons la société SAS Macro Care Vision au paiement des dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer,

Condamnons la société SAS Macro Care Vision à payer à la société SCI Hamk la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,

Fait à [Localité 1] le 28 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS