TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e FELDMAN et M^e TORREGANO

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/05725 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QI7

N° MINUTE :

Assignation du :

05 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

Challenger – 1 Avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance CAM BTP en qualité d’assureur de la société CUNIN

14 avenue de l’Europe

67300 SHILTIGHEIM

représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0405

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, la société SORBONNE UNIVERSITE a saisi le tribunal administratif de PARIS d’une requête en date du 08 juillet 2020 présentée notamment à l’encontre de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.

Celle-ci ci a agi en garantie à l’encontre de la société CAM BTP en qualité d’assureur de la société CUNIN devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant la société SORBONNE UNIVERSITE à notamment la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 13h40 pour information du JME sur l’évolution de la procédure devant les juridictions administratives ; à défaut de tout message, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 19 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état