TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/08934 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44UZ

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Juin 2024

JUGEMENT

rendu le 18 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2566

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

BÂTIMENT [Localité 3] – TÉLÉDOC 331 -

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Hélène VERMEULEN,

Premier Vice-Procureur

Décision du 18 Février 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/08934 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44UZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juillet 2016, Monsieur [S] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 26 octobre 2016 puis à l’audience de jugement du 28 juin 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un premier renvoi à l’audience de jugement du 21 février 2019, puis d’un second renvoi devant le bureau de jugement du 12 octobre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 janvier 2021.

Après prorogation de la mise à disposition, le jugement a été rendu le 15 février 2021 et notifié aux parties le 9 mars 2021.

Le 19 mars 2021, la société Lebara France Limited a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 6 avril 2023.

La cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt le 22 juin 2023.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, Monsieur [S] [O] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de cette assignation, Monsieur [S] [O] demande de :

— condamner l’agent judiciaire de l’État à lui payer :

— la somme de 8.400,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— la somme de 1.517,49 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;

— la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [S] [O] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 42 mois. Il expose que ce fonctionnement défectueux du service public de la justice l’a empêché de bénéficier de l’indemnisation de licenciement durant plus de cinq ans, lui causant de ce fait un préjudice moral et financier.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal la réduction des demandes à de plus justes proportions ainsi que le rejet de la demande formulée au titre du préjudice matériel.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 22 mois, mais que le demandeur ne justifie toutefois pas des préjudices allégués.

Par message du 3 janvier 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 26 mai 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’audience du 7 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026, date du présent jugement.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 5] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, s’agissant de la procédure de première instance, il convient de relever que les délais entre la saisine du conseil de prud’hommes et le bureau de conciliation et entre l’audience de plaidoiries et le délibéré ne sont pas excessif.

En revanche, les délais entre l’audience de conciliation, les différents renvois devant le bureau de jugement sont excessifs.

S’agissant de la procédure d’appel, Monsieur [S] [O] ne justifie d’aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel du 19 mars 2021 de l’audience de plaidoirie du 6 avril 2023, étant noté par ailleurs que le délai entre l’audience de plaidoirie et l’arrêt de la cour d’appel rendu le 22 juin 2023 n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour les délais ci-dessus retenus.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Monsieur [S] [O] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Monsieur [S] [O] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3.700,00 €.

Monsieur [S] [O] soutient également avoir subi un préjudice matériel résultant du fait qu’il a été privé, durant ces délais déraisonnables, des indemnités qui lui ont finalement été octroyées à titre de dommages et intérêts au terme de la procédure litigieuse.

Pour répondre à ce moyen, il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.

Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d’un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l’article 1231-6 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur.

La demande en justice formée par Monsieur [S] [O] valant mise en demeure (Civ. 1, 25 avril 1989, bull. civ. I n° 162 ; Soc., 6 octobre 2015, n° 14-14.167.) et ces intérêts moratoires étant dus même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions (Civ. 3, 13 décembre 2011, n° 10-16.853), aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice précité.

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l’article 1231-7 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement.

L’article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice (Civ. 1, 18 janvier 1989, bull. civ. I, n° 32 ; Soc, 6 novembre 1991, JCP G 1992, IV, 99), de sorte qu’aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n’est établi.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [S] [O] doit être débouté de la demande formée au titre de son préjudice matériel.

Sur les demandes accessoires :

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [S] [O] :

— la somme de 3.700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [O] de sa demande formée au titre d’un préjudice matériel ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2026

Le Greffier Le Président

Fathma NECHACHE Marjolaine GUIBERT