TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Alexandra SEBAG

M^e Grégoire RINCOURT

M^e Arnaud MAGERAND

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13887

N° Portalis 352J-W-B7G-CYHCO

N° MINUTE :

Assignations du :

7, 8 et 15 et 16 novembre 2022

2 mai 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandra SEBAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GLAMOUR APARTMENTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0841

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [N] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. GLAMOUR APARTMENTS

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

Décision du 06 Mai 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13887

Madame [Z] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0841

S.A.S. ORBIT

[Adresse 6]

[Localité 2]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 7, 8, 15 et 16 novembre 2022 par la SCI [W] à la Sarl Glamour Apartments, la SA Generali Iard, Mme [Z] [T] et la SAS Orbit devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 2 mai 2024 à la Selarl Athena, ès qualités de liquidateur de la société Glamour Apartements ;

Vu la jonction des deux affaires le 26 juin 2024 ;

Vu les conclusions sur incident régularisées par la SCI [W] le 7 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

(…)

• CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SCI [W], demanderesse,

• CONSTATER le dessaisissement du Tribunal,

• ORDONNER la suppression de l’affaire du rôle et l’extinction de l’instance,

• DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.».

Vu les conclusions régularisées SA Generali Iard le 7 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la transaction intervenue entre les Parties,

(…)

— DONNER ACTE à GENERALI IARD de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI [W] de l’affaire enregistrée devant le Tribunal judiciaire de Paris dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro RG N°22/13887 ;

— PRONONCER, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal ;

— JUGER que chaque Partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires, ainsi que les dépens de l’instance. ».

Vu le message du 15 avril 2026 du juge de la mise en état sollicitant des autres parties constituées, la Sarl Glamour Apartments et de Mme [Z] [T], la transmission d’éventuelles conclusions d’acceptation du désistement de la partie demanderesse, et qu’à défaut, il sera considéré que leur acceptation est implicite ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la SCI [W] a été accepté par la SA Generali IArd, et en l’absence de tout message ou conclusions des autres parties constituées, malgré l’invitation en ce sens du juge de la mise en état, il sera considéré qu’elles ont également accepté ledit désistement. En tout état de cause, un éventuel refus de leur part ne serait fondé sur aucun motif légitime.

Dans ces conditions, le désistement d’instance et d’action de la SCI [W] sera constaté et déclaré parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI [W] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI [W] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG 22/13887) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 06 mai 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL