Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 mai 2026, n° 23/13955

TJ Paris 6 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [X] [E], a initié une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs, dont la SAS SFAM, la SA FNAC DARTY et la Banque Populaire Rives de [Localité 1]. Elle a ensuite notifié un désistement d'instance et d'action, demandant que celui-ci soit acte et déclaré parfait.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse devait être déclaré parfait, compte tenu des défenses présentées par les parties adverses. La Banque Populaire Rives de [Localité 1] a accepté ce désistement, tandis que les demandes contre la SA FNAC DARTY avaient déjà été déclarées irrecevables.

La juridiction a constaté le désistement d'instance et d'action de Madame [X] [E] et l'a déclaré parfait. Elle a également constaté l'extinction de l'action et de l'instance, et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 6 mai 2026, n° 23/13955
Numéro(s) :	23/13955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BERESTBenoît DESCOURSIsabelle DUQUESNE CLERCYohann TOREAU
Parties :	S.A. FNAC DARTY, S.A.S. SFAM, Société coopérative banque populaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE [

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Isabelle DUQUESNE CLERC

M^e Benoît DESCOURS

M^e Yohann TOREAU

M^e Justin BEREST

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13955

N° Portalis 352J-W-B7H-C272F

N° MINUTE :

Assignationsdu :

26 octobre 2023

26, 27 et 30 août 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DEFENDEURS

Monsieur [M] [C] de la S.C.P. BTSG en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SFAM

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

S.A.S. SFAM

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001

Monsieur [W] [N] de la SELARL AXYME en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SFAM

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

Décision du 06 Mai 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13955

S.A. FNAC DARTY

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par M^e Yohann TOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0150

Société coopérative banque populaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 octobre 2023 par Mme [X] [E] à la SAS Sfam ;

Vu l’assignation délivrée les 26, 27 et 30 août 2024 par Mme [X] [E] à la SCP BTSG et la Selarl Axyme, ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société Sfam, la SA Fnac Darty et la société coopérative de banque populaire à forme anonyme Banque Populaire Rives de [Localité 1] ;

Vu l’ordonnance du 17 décembre 2025 du juge de la mise en état ayant déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [X] [E], à l’encontre de la la société coopérative de banque populaire à forme anonyme Banque Populaire Rives de [Localité 1], relatives aux prélèvements effectués par la SAS Sfam avant le mois d’avril 2022, pour cause de forclusion, et les demandes formulées au fond par Mme [X] [E] à l’encontre de la SA Fnac Darty, pour cause de prescription ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 24 mars 2026 par Mme [X] [E] aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« – DONNER ACTE à la partie concluante de son désistement d’instance et d’action ;

— DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action ;

— DIRE que les parties conserveront à leur charge les dépens et frais irrépétibles exposées par elles » ;

Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2026 par la société coopérative de banque populaire à forme anonyme Banque Populaire Rives de [Localité 1] aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« – DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [E].

— DONNER ACTE à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] de son acceptation du désistement d’instance et d’action

— CONSTATER l’extinction de l’instance pendante sous le n°23/13955,

— DECLARER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la SAS Sfam et ses mandataires liquidateurs, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 24 mars 2026, et au regard de l’acceptation du désistement de Mme [E] par la société coopérative de banque populaire à forme anonyme Banque Populaire Rives de [Localité 1], étant rappelé que les demandes formulées par la demanderesse à l’encontre de la SA Fnac Darty ont été déclarées irrecevables, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [E] à l’encontre de l’ensemble des parties et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [E] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [X] [E] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie d’accessoire, celle de l’instance (RG 22/13887) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 06 mai 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL