TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/05858

N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXM

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 21 Janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [B] [G]

[Adresse 13]

[Localité 9]

représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0072

DEFENDEURS

La société PACIFICA

[Adresse 12]

[Localité 8] / FRANCE

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0430

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], représenté par son syndic, la société MY SYNDIC

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700

Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231

Madame [F] [T]

[Adresse 13]

[Localité 10]

La MATMUT

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentées par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0673

Monsieur [J] [O]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représenté

* * *

NOUS, Céline MARION, Vice-Présidente, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 370, 373 et 803 du code de procédure civile,

Vu les actes de commissaire de justice en date des 2, 3, 11 et 29 avril 2024, par lesquels Mme [U] [G] a fait assigner [J] [O], la SA PACIFICA, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 13] à [Localité 15], la SA GROUPAMA, Mme [F] [T] et la SA MATMUT devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2025,

Vu les conclusions de Mme [U] [G] signifiées par voie électronique le 14 décembre 2025 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu le message RPVA de Maître Marine DEPOIX, avocat de Mme [F] [T] et la SA MATMUT qui s’associé à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables notamment les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Enfin, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il apparait que [J] [O], défendeur est décédé le 3 avril 2024.

Après la clôture de l’instruction, par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bourges du 28 mars 2025, la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de [Localité 15] a été désignée, sur requête de Mme [U] [G], en qualité de curateur à la succession vacante.

La DRFIP d'[Localité 14] doit en outre être désignée en remplacement de la DNID de [Localité 15], en vue de son intervention dans le cadre de la présente instance.

Il apparait en conséquence nécessaire d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre l’intervention du curateur à la succession vacante dans la présente instance.

Il y a donc lieu, avant l’ouverture des débats, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Céline MARION, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 7 avril 2026 à 13h30 pour intervention du curateur à la succession vacante de [J] [O],

RESERVE les dépens,

Fait à PARIS, le 21 Janvier 2026

La greffière, La Vice-Présidente

Adélie LERESTIF Céline MARION