TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur, [Z], [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e PAUTONNIER Christian

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05641 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACZM

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le 12 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. RLF – RESIDENCE, [Etablissement 1], ,

[Adresse 1]

représentée par M^e PAUTONNIER Christian, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur, [Z], [T], ,

[Adresse 2]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 12 mars 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 12 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05641 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACZM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 31 mars 1999, la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a consenti un bail d’habitation à M., [Z], [T] sur un local situé au, [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1238,36 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M., [Z], [T] le 25 avril 2022.

Par assignation du 23 mai 2025, la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer l’expulsion de M., [Z], [T] des lieux loués, autoriser le séquestre de ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

1483,50 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 30 avril 2025, mois d’avril 2025 inclus, avec intérêts à taux légal, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 mai 2025.

À l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le conseil de la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a indiqué que la dette locative avait été intégralement soldée, qu’il renonçait à ses demandes principales, et ne maintenait que celles liées à l’article 700 du CPC et aux dépens.

M., [Z], [T], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement. L’article 395 du même code dispose en outre que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le bailleur a déclaré à l’audience se désister de ses demandes formulées dans son assignation à l’encontre de M., [Z], [T], à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Ces dernières demandes ne constituant pas des prétentions déterminant l’objet du litige au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le désistement de la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES s’analyse en un désistement d’instance. Force est en enfin de constater que le défendeur, faute de comparaître, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et qu’ainsi, le désistement est parfait.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Aucun accord des parties n’étant intervenu sur le sort des frais de l’instance, la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES supportera donc les dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

En l’espèce, dès lors que le défendeur n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l’instance s’est avérée nécessaire pour le contraindre à exécuter complètement ses obligations contractuelles. Il n’échappe donc au prononcé d’une condamnation en paiement et à l’acquisition de la clause résolutoire qu’en raison du paiement intervenu postérieurement à l’assignation.

Il sera en conséquence condamné à payer à la bailleresse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES renonce à ses demandes principales visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail la liant à M., [Z], [T] à l’expulsion de ce dernier, et à sa condamnation au paiement d’un arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation,

CONDAMNE la SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES aux dépens,

CONDAMNE M., [Z], [T] à payer à La SA RLF RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge