TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/56820 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYW7

N° : 4

Assignation du :

19 Septembre 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 février 2026

par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société “FINORKA PROPERTIES”, société par actions simplifiée

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C0245

DEFENDERESSE

La S.A.S. BALIBARIS, Société par actions simplifiées

dont le siège social est sis :

[Adresse 3]

[Localité 5]

dont les lieux loués sont sis :

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS – #E0960

DÉBATS

A l’audience du 30 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé signé le 26 juillet 2023, la SAS Finorka Properties a donné à bail à la SAS Balibaris des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 15 octobre 2023 moyennant un loyer annuel de 60 000 euros HT HC, avec indexation, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la société Finorka Properties a fait délivrer à la société Balibaris un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme de 20 589,64 euros en principal, outre les frais de l’acte à hauteur de 212,73 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2025, la société Finorka Properties a fait assigner la société Balibaris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à la société Balibaris, et ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner par provision la société Balibaris à lui payer la somme de 20 589,64 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 9 septembre 2025, outre les intérêts « de droit » sur cette somme à compter du commandement de payer du 21 juillet 2025,

— condamner la SAS Balibaris à lui payer une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation d’un montant de 7000 euros, jusqu’au départ des lieux loués,

— condamner la société Balibaris à lui payer la somme de 3 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 juillet 2025.

L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds, à savoir la SA Crédit Lyonnais, le SIE de [Localité 9], la SNC BMW Finance et la SAS John Deere Financial.

Après un renvoi ordonné à l’audience du 16 décembre 2025, l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 décembre 2025 lors de laquelle la société Finorka Properties et la société Balibaris s’accordent à dire que la dette s’élève à la somme de 59 652,99 euros selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 inclus.

Les parties conviennent de l’apurement de cette dette par 6 versements mensuels successifs de 9 942,17 euros, la première échéance devant intervenir le 20 janvier 2026, les suivantes le 20 de chaque mois et la dernière le 20 juin 2026, avec clause de déchéance en cas de défaillance.

La société Balibaris s’engage en outre à régler à échéance le montant du loyer à échoir au titre du deuxième trimestre 2026 et s’engage à régler à la société Finorka Properties la somme totale et définitive de 1000 euros au titre des frais et honoraires qu’elle a du engager dans le cadre du présent litige.

A l’issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, le contrat de bail qui fait la loi des parties stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Le commandement de payer signifié le 21 juillet 2025 visant la clause résolutoire et les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce est régulier en la forme et justifié au fond. Plus d’un mois s’est écoulé depuis sa délivrance sans que la SAS Balibaris n’ait régularisé la situation.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail sont manifestement réunies à la date du 21 août 2025 à 24h, sauf la faculté pour le juge d’en suspendre les effets en accordant des délais de paiement au débiteur par application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 et suivants du code civil.

Par ailleurs, la dette de loyers et charges n’est pas contestée par la société Balibaris.

La société Balibaris sera donc condamnée à payer à la société Finorka Properties la somme provisionnelle de 59 652,99 euros, selon décompte arrêté au premier trimestre 2026 inclus.

Eu égard à l’accord des parties, il y a lieu d’accorder à la société Balibaris des délais de paiement selon les modalités prévues au présent dispositif.

En cas de non-paiement par la société Balibaris d’une seule des échéances dans le délai prévu ou du loyer courant, dont l’échéance du 2ème trimestre 2026 que la société preneuse s’est engagée à régler à l’échéance, la dette deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire prévue au bail sera acquise à la société Finorka Properties, et l’expulsion de la société Balibaris sera ordonnée, selon les modalités prévues au présent dispositif ; cette dernière sera en ce cas également condamnée à payer à la société Finorka Properties, à compter de la déchéance du terme, une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au dernier loyer contractuel, charges et taxes en sus.

Sur les autres demandes

Conformément à l’accord des parties, la société défenderesse sera condamnée à payer à la bailleresse une somme globale et forfaitaire de 1 000 euros au titre des frais et honoraires de procédure et supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, mise à disposition au greffe à la date du délibéré,

Condamnons la SAS Balibaris à payer à la SAS Finorka Properties la somme de 59 652,99 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 26 juillet 2023 à la date du 21 août 2025 à 24h mais en suspendons les effets ;

Accordons à la SAS Balibaris des délais de paiement et disons qu’elle pourra s’acquitter de la dette par 6 mensualités successives de 9 942,17 euros, en plus du loyer courant étant précisé que la première échéance devra intervenir le 20 janvier 2026, les suivantes le 20 de chaque mois, et la dernière le 20 janvier 2026 ;

Disons que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;

Disons qu’en revanche, à défaut de règlement par la SAS Balibaris non régularisé huit jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception de l’une quelconque des mensualités prévues ci dessus et/ou des loyers, charges, et taxes courants :

* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

* la clause résolutoire sera acquise,

* la SAS Balibaris devra quitter les lieux situés [Adresse 2], et à défaut de départ volontaire, la SAS Finorka Properties pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

* la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux sera effectuée, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

* la SAS Balibaris devra payer à la SAS Finorka Properties, à compter de la déchéance du terme et jusqu’au départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles ;

Condamnons la SAS Balibaris à payer à la SAS Finorka Properties la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure ;

Condamnons la SAS Balibaris aux dépens de la présente instance.

Fait à [Localité 8] le 02 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Sophie GUILLARME