Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 février 2026, n° 25/02567

TJ Paris 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Préservation des recours de l'assureur
Le juge a estimé qu'un sursis à statuer était justifié pour permettre à l'assureur de préserver ses droits tant qu'une action reste ouverte à son encontre.
Accepté
Intervention volontaire de la société CSD & associés
Le juge a constaté que la demande de mise hors de cause n'avait fait l'objet d'aucune observation des parties, et a donc décidé d'y faire droit.

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Iard, assureur dommages-ouvrage, a assigné plusieurs entreprises suite à un sinistre concernant des défauts de calfeutrement dans le bâtiment Vigie. Elle demande réparation pour ces désordres.

Plusieurs défendeurs ont demandé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'expertises amiables. Ils souhaitent que la procédure soit suspendue pour permettre une meilleure évaluation des dommages et des responsabilités.

Le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'au 18 mars 2027, date à laquelle l'assureur dommages-ouvrage ne pourra plus être actionné par son assuré. Il a également admis l'intervention volontaire de la société CSD & associés en lieu et place de la société Groupe CSD.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 févr. 2026, n° 25/02567
Numéro(s) :	25/02567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNJean DE BAZELAIRE DE LESSEUXLaetitia MARINACCEFabrice DE COSNACChloé ASSORArnaud DIZIEREmmanuel PERREAUCarmen DEL RIOCaroline MENGUYCarole FONTAINERachel FELDMANCécile GONTHIERFrance CHAUTEMPSBruno THORRIGNAC
Cabinet(s) :	SAUPHAR GIBEAULT FELDMANSCP DIZIERBILLEBEAU-MARINACCERODAS DEL RIORAFFIN ET ASSOCIESCABINET CHAUTEMPSLEGABAT
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A. L' AUXILAIRE, S.A.S. AGENCE NICOLAS MICHELIN & ASSOCIES ANMA – ARCHITEC TES URBANISTES, S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF, S.A.S. ATELIER 234, Société THALES SIX GTS FRANCE, S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/02567

N° Portalis 352J-W-B7J-C7E3R

N° MINUTE :

Assignation du :

24 février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, assureur Dommages-Ouvrage

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0548

DEFENDERESSES

Société THALES SIX GTS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. L’AUXILAIRE, assureur de la société ASSYSTEM

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0205

S.A.S. AGENCE NICOLAS MICHELIN & ASSOCIES ANMA – ARCHITEC TES URBANISTES

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. ATELIER 234

[Adresse 5]

[Localité 6]

toutes deux représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 8]

toutes deux représentées par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société COMSA EMTE

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.S. GROUPE CSD

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société ALME SERVICES

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société IOSIS BATIMENTS

[Adresse 11]

[Localité 11]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS-DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 12]

[Localité 12]

représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

[Adresse 13]

[Localité 13]

représentée par Maître Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0369

S.A. SNEF

[Adresse 14]

[Localité 14]

représentée par Maître France CHAUTEMPS du CABINET CHAUTEMPS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0058

S.A.S. ARTELIA venant aux droits de ARTELIA BATIMENT&INDUSTRIE

[Adresse 15]

[Localité 15]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. AXIONE

[Adresse 16]

[Localité 16]

S.A.S. [K] ENERGIES & SERVICES

[Adresse 17]

[Localité 12]

toutes deux représentées par Maître Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 17]

[Adresse 18]

[Localité 17]

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA.S. CSD & ASSOCIES

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 février 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE

L’État a conclu un Partenariat Public Privé (PPP) avec la société Opale défense pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance du Ministère de la Défense

Cet ensemble immobilier a été édifié sur deux parcelles :

— la parcelle Est située entre le boulevard périphérique, le [Adresse 19], l'[Adresse 20] et la [Adresse 21] à [Localité 18] , concerne pour l’essentiel la rénovation de bâtiments existants, mais également la démolition/reconstruction de bâtiments ;

— la parcelle Ouest située de l’autre côté de l'[Adresse 20], concerne l’édification de constructions neuves ;

lesquelles sont reliées par un bâtiment passerelle enjambant l'[Adresse 20].

Pour les besoins de l’opération une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz iard.

S’agissant de la parcelle Est, les travaux ont débuté début 2012 et la réception s’est échelonnée sur une certaine période en fonction des bâtiments concernés.

La réception du bâtiment Vigie a été prononcée le 24 février 2015.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire du bâtiment concerné :

— un groupement concepteur / réalisateur composé de

— la société Bouygues bâtimen Ile-de-France,

— la société Agence Nicolas Michelin & associés (ANMA),

— la société Ateliers 2/3/4,

— la société IOSIS BATIMENTS, aux droits de laquelle vient désormais la société Egis bâtiments IDF,

— la société IOSIS CONCEPT (BET ELIOTH), aux droits de laquelle vient désormais la société EGIS CONCEPT,

— la société Thalès communication, aux droits de laquelle vient désormais la société Thales six gts France SAS,

— la société ETDE aux droits de laquelle vient désormais la société Bouygues énergies et services.

— la société Artelia, sous-traitant de la société Bouygues bâtimen IdF, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ;

— la société Socotec construction, contrôleur technique,

— la société Ineo tertiaire IDF, sous-traitant de la société Bouygues châtiment IdF, pour le lot électricité – CFO – CFA.

— la société Comsa emte, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF titulaire du lot Plomberie Sprinklage, entreprise liquidée ;

— la société Snef, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, titulaire du lot SSI détection incendie ;

— la société Schneider electric France, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, titulaire du lot GTB-GTC.

— la société Axione, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, titulaire du lot GSM – DMR.

— la société Groupe CSD, chargée d’une mission de CSSI ;

— la société Axima Réfrégiration France, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, titulaire du lot Plomberie.

— la société Alma services (ALMA BAT), sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, titulaire du lot cloisons, entreprise radiée ;

— la société France bat, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, titulaire du lot maçonnerie, entreprise radiée, ;

— la société Assystem, sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IdF, intervenue en qualité de BET Electricité – CFA – GFR, entreprise radiée.

Une déclaration de sinistre a été adressée à l’assureur dommages-ouvrage le 20 février 2025 relativement à « Plusieurs calfeutrements n’ont pas été réalisés dans de nombreuses gaines techniques et locaux VTP du bâtiment Vigie ».

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée.

L’expert dommages-ouvrage a déposé un rapport le 14 mars 2025.

La société Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage a pris position sur la mobilisation de sa garantie le 18 mars 2025 (refus).

Par acte du 24 février 2025, la société Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Agence Nicolas Michelin & associés (ANMA), la société Ateliers 234, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, la société Egis bâtiments Ile-de-France, de la société Thales six gts France, la société Bouygues énergie et services, la société Artelia., la société Ineo tertiaire IDF, la société Axa France iard en qualité d’assureur des sociétés Comsa emte, Alma services et France bat, la société Snef, la société Schneider electric France, la société Axione, la société GROUPE CSD, la société Axima Réfrégiration France, de l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Assystem et la société Socotec construction.

L’incident :

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2025 par la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société Comsa emte aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable diligentées par la demanderesse ;

Rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 août 2025 par la société Socotec construction aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable diligentées par le cabinet CLG Expertises et mandaté par la société Allianz iard, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage,

Prendre acte de ce que la société Socotec construction se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

Réserver les dépens » .

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025 par la société Thales six gts France aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dommages ouvrage

Réserver les dépens. ».

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025 par la société Artelia aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer sur les demandes de la société Allianz iard dans l’attente de l’issue de l’expertise amiable dommages-ouvrage ;

— Réserver les dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025 par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Ordonner un sursis à statuer dans l’attente dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiables »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025 par la société Groupe CSD et la société CDS & associés aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

« Ordonner la mise hors de cause de la société GROUPE CSD, dans la mesure où la société CSD &ASSOCIES est recevable et bien-fondée en son intervention volontaire en ses lieux et place ;

— Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable « Dommages-ouvrage » ;

— Réserver les dépens ».

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025 par la société Egis bâtiments Ile-de-France aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer sur les demandes de la Compagnie Allianz iard dans l’attente de l’issue

des opérations d’expertise amiable,

Réserver les dépens ».

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025 par la société Schneider electric France aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’expertise amiable Dommages-Ouvrage actuellement pendante entre l’ensemble des Parties à cette procédure.

Réserver les dépens. ».

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 par la société Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer dans l’attente de l’assignation de la société Opale défense à l’encontre de la compagnie Allianz iard, assureur dommages ouvrage, et subsidiairement, jusqu’au 18 mars 2027, date à compter de laquelle la compagnie Allianz pourra opposer à son assuré le bénéfice de la prescription biennale du code des Assurances.

Réserver les dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 par la société Snef qui demande au juge de la mise en état de :

« – Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable dommages-ouvrage ;

— Rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025 par la société Agence Nicolas Michelin & associés (ANMA) et la société Atelier 234 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer jusqu’au 18 mars 2027 ;

Réserver les dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026 par la société Bouygues énergies et services aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« Surseoir à statuer jusqu’au 18 mars 2027 ;

Réserver les dépens. »

L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

.Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause :

La société Groupe CSD sollicite sa mise hors de cause et la société CSD & associés de voir déclaré recevable son intervention volontaire.

Ces demandes n’ont fait l’objet d’aucune observation des parties, en particulier de la demanderesse. Il y sera fait droit.

. Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

Au cas présent, consécutivement à la déclaration de sinistre du 20 février 2025 relative à un défaut de calfeutrement dans des gaines techniques et locaux du bâtiment Vigie une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par la société Axa France iard.

L’expert dommages-ouvrage a déposé un rapport de carence le 14 mars 2025, faute d’avoir pu accéder aux lieux où étaient localisés les désordres dénoncés. Le dépôt de l’expertise amiable ne saurait donc constituer le terme du sursis.

La société Allianz iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage justifie avoir notifié sa position de non garantie par courrier du 18 mars 2025. Elle demeure dès lors exposée à l’action de son assuré pendant le délai de deux ans de la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du code des assurances, courant à compter de son refus.

Afin de permettre à l’assureur dommages-ouvrage de préserver ses recours à l’encontre des intervenants concernés par le ou les désordres et leurs assureurs respectifs tant qu’une action reste ouverte à son encontre, il convient de prononcer un sursis à statuer de la présente instance jusqu’au 18 mars 2027.

. Sur les dépens :

L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ;

PREND ACTE de l’ intervention volontaire de la société CSD & associés en lieu et place de la société Groupe CSD et par conséquent met cette dernière hors de cause ;

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au 18 mars 2027 ;

RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 4 décembre 2026 à 9h30 afin d’informer le juge instructeur des suites à donner à cette procédure.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état