TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

Jugement du :

12 DECEMBRE 2025

MINUTE N°:

N° RG 24/00928 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E35O

NAC :50D

[N] [L]

c/

S.A.S. AUTO PRO

Grosse le

à

DEMANDEUR

Monsieur [N] [L]

né le 23 Mai 1999 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

S.A.S. AUTO PRO

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 26 Septembre 2025 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Novembre 2025 prorogée au 12 Décembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [N] [L] a acheté un véhicule d’occasion immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la SASU AUTOPRO le 27 décembre 2022.

Il s’est plaint par la suite de défaillances sur le véhicule, de sorte qu’une expertise amiable a été réalisée le 12 septembre 2023.

Par exploit d’huissier en date du 9 avril 2024, Monsieur [N] [L] a fait assigner la SASU AUTOPRO devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de résolution de la vente du véhicule.

* * * *

Aux termes de cette assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [N] [L] demande au tribunal de :

Juger que la Sté AUTO PRO a manqué à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme,Prononcer la résolution rétroactive de la vente aux torts exclusifs du vendeur,Condamner la Sté AUTO PRO à rembourser le prix du véhicule et des accessoires consécutifs à la vente avec intérêts au taux légal à compter de la date du 6 juillet 2023 date de la première lettre de mise en demeure adressée au vendeur,Fixer l’indemnité de Monsieur [L] à la somme totale de 10 217,28 € augmentée de l’intérêt légal à compter du 5 mars 2024 selon le décompte suivant :8 990,00 € au titre du remboursement du prix payé9,99 € frais d’immatriculation27,98 € achat des plaques d’immatriculation972,50 € cotisation assurance années 2023 et2024160,00 € frais des contrôles techniques volontaires56,81 € frais d’expertiseLa condamner à la reprise du véhicule de marque Citroën, modèle DS3, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 6] sous astreinte de 150 € par jour dans les 15 jours qui suivront la signification de la décision,Condamner la Sté AUTO PRO à 3 000 € au titre de l’inexécution contractuelle fautive et résistance blâmable dans cette affaire,

À titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal ne retenait pas l’obligation de conformité à l’égard de la Sté AUTO PRO,

Constater le manquement de la Sté AUTO PRO à délivrer un véhicule absent de vices Cachés,Juger que la Sté AUTO PRO est tenue à garantir le véhicule à raison des vices graves entachant le véhicule et le rendant impropre à son usage normal,Condamner la Sté AUTO PRO à rembourser le prix du véhicule payé de 8.990,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du 6 juillet 2023 date de la première lettre de mise en demeure adressée au vendeurCondamner la Sté AUTO PRO sur le fondement de l’article 1645 du code civil, en raison de sa mauvaise foi dans cette affaire, à payer à titre de dommages et intérêts les frais accessoires de la vente s’élévant au total à la somme de 1227,28 € , selon le décompte suivant : – 9,99 € frais d’immatriculation

27,98 € achat des plaques d’immatriculation972,50 € cotisation assurance années 2023 et 2024160,00 € frais des contrôles techniques volontaires56,81 € frais d’expertiseLa condamner à la reprise du véhicule de marque Citroën, modèle DS3, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 6] sous astreinte de 150 € par jour dans les 15 jours qui suivront la signification de la décision,Condamner la Sté AUTO PRO à 3 000 € au titre de dommages et intérêts au regard de sa mauvaise foi et résistance blâmable dans cette affaire,

En tout en état de cause,

Condamner Sté AUTO PRO à 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens de l’instance.

* * * *

La SASU AUTOPRO a constitué avocat mais n’a pas communiqué des conclusions avant la clôture des débats.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juillet 2025.

Le dossier a été retenu à l’audience du 26 septembre 2025 et mis en délibéré au 28 novembre 2025 puis prorogé au 12 décembre 2025.

MOTIFS :

I – Sur la demande de résolution de la vente :

Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères de l’article L217-5. Cet article précise que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

L’article L217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance des biens d’occasion, sont, sauf, preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Aux termes des articles L217-8 et -17 du code de la consommation, le consommateur peut alors demander la résolution de la vente lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable, réalisée le 12 septembre 2023 en présence de l’assureur de la SASU AUTO PRO, que le véhicule présente plusieurs désordres au niveau de la fixation des flexibles de freins et du moteur, qui le rendent dangereux et empêchent son utilisation.

L’expert relève que ces désordres existaient avant la vente du véhicule, ce qui est corroboré par les deux contrôles techniques réalisés le 4 février 2023 et le 31 mai 2023, soit très peu de temps après la vente.

Monsieur [L] justifie donc d’un défaut de conformité du véhicule, apparu moins d’un an après la vente, qui ne permettent pas d’utiliser le véhicule selon son usage habituel.

Par courrier officiel du 5 mars 2024, le conseil de Monsieur [L] a mis en demeure la SASU AUTO PRO de procéder à la mise en conformité du véhicule, mais cette dernière n’a pas donné suite à ce courrier.

Il sera donc fait droit à la demande de résolution du contrat.

Compte tenu de la résolution du contrat, la SASU AUTO PRO est tenu de restituer à Monsieur [L] le prix de vente, ainsi que les frais accessoires à cette vente, soit les sommes suivantes :

8.990,00 euros pour le prix de vente, 9,99 euros pour les frais d’immatriculation,56,81 euros pour les frais d’expertise,933,10 euros pour les cotisations d’assurance,160,00 euros pour les contrôles techniques,27,98 euros pour les plaques d’immatriculation,Total : 10.177,88 euros.

La SASU AUTO PRO sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [L] la somme de 10.177,88 euros. La mise en demeure du 5 juin 2023 reçue le 6 juillet 2023 ne concernant que le prix de vente, la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Monsieur [L] sera débouté du surplus de ses demandes au titre des restitutions, faute de justificatifs.

La SASU AUTO PRO sera également condamnée à reprendre le véhicule à ses frais dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 30,00 euros par jour de retard pendant deux mois, passé ce délai.

Monsieur [L], qui ne justifie pas d’un autre préjudice, sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre de l’inexécution fautive du contrat.

II – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU AUTO PRO, qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SASU AUTO PRO, qui succombe, sera condamnée à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule CITROEN DS3 immatriculé [Immatriculation 6] conclu entre la SASU AUTO PRO et Monsieur [N] [L] le 27 décembre 2022 ;

CONDAMNE la SASU AUTO PRO à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 10.177,88 euros (dix mille cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [N] [L] du surplus de ses demandes de condamnation ;

CONDAMNE la SASU AUTO PRO à reprendre à ses frais le véhicule CITROEN DS3 immatriculé [Immatriculation 6] ;

DIT que faute pour la SASU AUTO PRO d’avoir procédé à la reprise du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pour une durée de deux mois à 30,00 euros (trente euros) par jour de retard, à charge pour Monsieur [N] [L], à défaut d‘exécution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE la SASU AUTO PRO à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 2.000,00 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU AUTO PRO aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 7], le 12 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT