Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 12 mars 2026, n° 25/00109

TJ Paris 12 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a demandé l'adjudication de biens immobiliers appartenant à la société HORIZON. La société débitrice n'était ni comparante ni représentée.

La question juridique posée était de savoir si les conditions de vente étaient remplies pour procéder à l'adjudication. Le tribunal a vérifié les formalités de publicité et le respect des procédures.

Le tribunal a adjugé les lots immobiliers n°1118 et 1119 à la société JC LINCOLN IMMOBILIER pour un montant de 150 000 euros. Cette adjudication est faite en vue de la revente des biens dans le délai de cinq ans.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 12 mars 2026, n° 25/00109
Numéro(s) :	25/00109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AGAMIMichel MAAREK
Cabinet(s) :	CABINET DENFERT AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS c/ S.C.I. inscrite au RCS de, LA SOCIETE HORIZON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 12 Mars 2026

N° RG 25/00109 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RBV

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :

M^e AGAMI, M^e MAAREK, par la toque

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1] A, [Localité 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT-IMMO,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représenté par M^e Eric AGAMI, avocat au barreau de PARIS, toque A0334

DÉBITEUR SAISI

LA SOCIETE HORIZON

S.C.I. inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 421 185 240, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège,

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 18 décembre 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE, [Localité 5] PARISIEN le 06 février 2026, LES AFFICHES PARISIENNES n°6 du 06 février 2026 ;

À la requête du poursuivant le SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 4] 14eme représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT-IMMO, ayant pour avocat M^e Eric AGAMI, avocat au barreau de PARIS, toque A0334

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 396 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis, [Adresse 5] et, [Adresse 6], les lots n°1118 et 1119, cadastré section 1403 BW, n° de plan 55 (ex n,°[Cadastre 1] suite à une division parcellaire publiée le 23 février 2006 sous la référence B214P062006P815), pour une contenance de 45 ares 20 centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société JC LINCOLN IMMOBILIER, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000 €, ayant son siège social, [Adresse 7], inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro SIREN 750052383, “Marchand de Biens”, inscrite en cette qualité au Centre des Impôts de, [Localité 6], depuis mars 2012, représentée par son gérant, Monsieur, [J], [E], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €)

La greffière La juge