Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 17 février 2026, n° 25/34829

TJ Paris 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des obligations conjugales
Le juge a constaté que les éléments présentés par la demanderesse justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le juge a jugé que confier l'autorité parentale à la mère était dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Accepté
Stabilité de l'enfant
Le juge a considéré que la résidence de l'enfant chez la mère était la solution la plus appropriée pour garantir sa stabilité.
Accepté
Impécuniosité du père
Le juge a constaté l'impécuniosité de l'époux et a décidé de le dispenser de sa contribution.
Accepté
Responsabilité de l'époux dans la procédure
Le juge a condamné l'époux aux dépens de l'instance, considérant sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 17 févr. 2026, n° 25/34829
Numéro(s) :	25/34829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie DUTOUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 25/34829 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZD4

N° MINUTE : 7

JUGEMENT

rendu le 17 février 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [Z] épouse [Z]

domiciliée : chez MAITRE [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de M^e Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [Z]

MAISON D’ARRET DE [Localité 3] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne-Claire SCHMITT

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Mme [U] [Z], de nationalité guinéenne, et M. [O] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5], [Localité 6] (Guinée), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est issue l’enfant [J] [Z], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 7] (Guinée).

Suivant assignation en date du 11 avril 2025, Mme [U] [Z] a assigné M. [O] [Z] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 12 juin 2025, réputée contradictoire, le juge aux affaires familiales, statuant sur les mesures provisoires a :

constaté que les époux résident séparément, confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère,fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,réservé les droits de visite et d’hébergement du père sur l’enfant mineure,dispensé le débiteur de la contribution du versement d’une pension alimentaire du fait de son impécuniosité,réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées à M. [O] [Z] le 26 août 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et des moyens à leur soutien, Mme [U] [Z] sollicite de :

prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [O] [Z] sur le fondement de l’article 242 du code civil,fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 8 mars 2024,lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale,fixer la résidence de l’enfant mineure à son domicile,réserver le droit d’accueil de l’autre parent, constater l’impécuniosité de M. [Z] et le dispenser de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner le partage des dépens.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025 remis à personne, M. [O] [Z] n’a pas constitué avocat.

La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.

L’enfant [J] [Z] n’a pas été informée de son droit à être entendue en raison de l’absence de son discernement.

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu’il n’existait pas de procédure d’assistance éducative concernant l’enfant.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2025 et mise en délibéré au 3 février 2026 et prorogé au 17 février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation du 11 avril 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 juin 2025,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, aux obligations alimentaires entre époux et à la responsabilité parentale,

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Mme [U], [I] [Z]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (Guinée)

M. [O] [Z]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 5], [Localité 6] (Guinée)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 8 mars 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant l’enfant commun,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur sera exercée à titre exclusif par la mère ;

RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineure ;

DISPENSE de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant du fait de son impécuniosité ;

CONDAMNE M. [O] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026

Hamid BIAD Anne-Claire SCHMITT

Greffier 1ère Vice-présidente adjointe