TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/07080 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T6Z

N° MINUTE :

Assignation du :

17 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 31 mars 2026

DEMANDERESSE

Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de SARL EGBI [K]

1121 Rue de la Galandrine

38210 SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE

représentée par M^e Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0939

DEFENDERESSE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

3 boulevard Galliéni

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 mars 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025, la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, aux fins de versement de sommes au titre des travaux effectués sur le chantier de l’ensemble immobilier dénommé «Le Parc du Poète» situé 1960 rue Gaston Bachelard à MONTPELLIER (34000).

Il s’agit de la présente instance enrôlée au numéro RG 25/07080.

Par mentions aux dossiers en date du 10 novembre 2025, le juge de la mise en état a procédé à la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée au numéro RG 25/10198, celle-ci étant un doublon de la présente procédure.

Incident devant le juge de la mise en état

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K] sollicite :

«Vu l’article 2044 du code civil,

Vu les articles 384, 385 du code de procédure civile

— Dire que la SELARL [A] & ASSOCIES venant aux droits de Maitre [A] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K] se désiste de son action et de l’instance

— Dire que la SELARL [A] & ASSOCIES venant aux droits de Maitre [A] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K] conserve la charge les dépens.»

***

La SAS BOUYGUES IMMOBILIER, bien que régulièrement constituée, n’a pas conclu sur l’incident, mais a indiqué par message RPVA émis le 10 février 2026 ne pas s’opposer à ce désistement.

Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 16 février 2026 et le délibéré fixé au 31 mars 2026.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 394 du même code : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, laquelle n’a pas conclu, mais a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, les dépens resteront donc à la charge de la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K].

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K] à l’égard de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

Condamnons la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [K] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 31 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état