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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj elections pol, 22 mars 2026, n° 26/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] 3 Copies conformes délivrées
le : 22/03/236
— à : Madame, [N]
— Au Préfèt
— au maire de, [Localité 1]
Pour la Directrice de greffe
■
Références à rappeler
N° RG 26/00038 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCMDV
PCP JTJ élections pol.
N° MINUTE :
DEMANDEUR :
Mme, [P], [N]
JUGEMENT DU DIMANCHE 22 MARS 2026
DÉCLARANT LA REQUÊTE CADUQUE
Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Lucie BUREAU, Vice-présidente,
assistée de Carla RODRIGUES, greffière, a rendu le jugement suivant :
Vu la requête adressée par lettre recommandée du 16 mars 2026 par :
Madame, [P], [N]
demeurant à :, [Adresse 1]
née le 15 Juillet 2006 à, [Localité 2]
sollicitant son inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 1] ;
Vu la convocation du requérant réalisée au moins 3 jours à l’avance, soit le 18 mars 2026 pour le 22 mars 2026 à 09 h00, à l’adresse mail suivante, [Courriel 1], correspondant à son adresse mail, l’intéressée ayant consenti à la notification par voie électronique.
Vu l’absence de comparution du requérant ;
Vu les articles L.18, L.19 et L.20.I, R.17 et suivants du code électoral, 385, 406, 468, 761 et 817 du code de procédure civile ;
Il résulte de ces articles que la procédure est orale devant le tribunal judiciaire statuant en matière électorale.
Le requérant, bien que régulièrement convoqué pour l’audience du 22 mars 2026 à 9h, ne s’est pas présenté pour soutenir oralement sa requête écrite.
En conséquence, sa demande sera déclarée caduque.
Décision du 22 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00038 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCMDV
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :
Déclare caduque la requête présentée par
Madame, [P], [N]
demeurant à :, [Adresse 1]
née le 15 Juillet 2006 à, [Localité 2]
Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.
Fait à, [Localité 1], le 22 Mars 2026
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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