Tribunal Judiciaire de Paris, 1 7 actions de groupe, 15 avril 2026, n° 21/07142

TJ Paris 15 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

L'association QUE CHOISIR ENSEMBLE a initié une action de groupe contre les sociétés VINTED UAB, VINTED SAS et VINTED LIMITED. La demanderesse souhaite résoudre le litige par le biais d'une médiation judiciaire.

La question juridique posée est de savoir si une mesure de médiation doit être ordonnée pour tenter de résoudre ce conflit. La juridiction, constatant l'accord des parties, a décidé d'ordonner une médiation.

En conséquence, le tribunal a désigné un médiateur, Madame [L] [P] d'INTERSPHERIS SAS, et a fixé une provision de 5 000 euros pour sa rémunération. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable pour trois mois, et le médiateur devra informer le juge de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 7 actions de groupe, 15 avr. 2026, n° 21/07142
Numéro(s) :	21/07142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MACCHETTOAnn DUAlexandra NERI
Cabinet(s) :	HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP
Parties :	Association QUE CHOISIR ENSEMBLE anciennement Association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR ( UFC - QUE CHOISIR ) c/ VINTED SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/7 actions de groupe

N° RG 21/07142

N° Portalis 352J-W-B7F-CUPS5

N° MINUTE :

Assignation du :

21 mai 2021

médiation judiciaire

ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE

rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

Association QUE CHOISIR ENSEMBLE anciennement Association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS- QUE CHOISIR (UFC -QUE CHOISIR)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1476

DÉFENDERESSES

VINTED UAB, société à responsabilité limitée de droit lituanien dont le siège social est sis [Adresse 2] à Vilnius – Lituanie, inscrite au Registre des Sociétés de la République de Lituanie sous le n°302767152, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

VINTED SAS, société radiée, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société VINTED SASU, société par actions simplifiée, anciennement inscrite au Registre des Sociétés sous le numéro 921 456 380, dont le siège social [Adresse 3]

représentées par Maîtres Alexandra NERI, [D] [S] et [U] [O]du Cabinet Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

INTERVENANTE FORCÉE

VINTED LIMITED, société à responsabilité limitée de droit du Royaume-Uni, dont le siège social est sis [Adresse 4] – Royaume-Uni, inscrite au Registre des Sociétés sous le n°07874344, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

représentée par Maîtres [W] [R], [D] [S] et [U] [O]du Cabinet Herbert Smith Freehills Kramer Paris LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Catherine DESCAMPS, Juge de la mise en état, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

ORDONNANCE

— Prononcée publiquement

— Contradictoire

— Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/7142 ;

Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

En application de l’article 1534 du code de procédure civile " – A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. "

Il est rappelé que selon :

— l’article 1528-3 du code de procédure civile " Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

«  Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

«  Les pièces produites au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.

«  Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :

«  1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

« 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »

— l’article 1535-1 du code de procédure civile – « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut , avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci. »

— l’article 1535-2. « - Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »

— l’article 1535-3 qu’ " en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. "

— l’article 1535-4 " le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Il informe également le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation ou de la médiation "

— l’article 1535-5. " – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.

L’affaire est, s’il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l’instance. "

— l’article 1535-6 que " La rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1543.

A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge… "

— l’article 1535-7 « L’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation. »

Au cas présent, il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Madame [L] [F] SA comme médiateur , qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur (article 1534-4 du code de procédure civile ).

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire ;

Ordonne une mesure de médiation entre l’Association QUE CHOISIR ENSEMBLE (anciennement Association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS- QUE CHOISIR (UFC -QUE CHOISIR)) et les sociétés VINTED UAB, VINTED SAS, et VINTED LIMITED ;

Désigne en qualité de médiateur :

Madame [L] [P]

INTERSPHERIS SAS

[Adresse 5]

Portable : [XXXXXXXX01]

courriel : [Courriel 1]

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 5 000 euros, qui sera versée à concurrence de 2 500 euros par la demanderesse et de 2 500 euros par les défenderesses et l’ intervenante forcée directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 18 mai 2026, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision ;

Dit que pour mener à bien sa mission le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties(article 1546 du code de procédure civile) ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 21 octobre 2026 à 9h30.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état