TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Philippe BAYLE

M^e Alexis WERL

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/11285

N° Portalis 352J-W-B7J-DAYYQ

N° MINUTE :

Assignation du :

18 septembre 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0728

DEFENDERESSE

S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexis WERL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0062

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

Décision du 26 mai 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/11285

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 septembre 2025 par Madame [N] [X] à la SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026 aux termes desquelles Madame [N] [X] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394, 397 et 789 du Code de procédure civile,

— PRENDRE ACTE du désistement par Madame [N] [X] de l’instance en cours devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, et enrôlée sous le numéro RG 25/11285, compte tenu du protocole d’accord transactionnel convenu entre les parties ; et de son désistement d’action à l’égard de la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS,

— DECLARER PARFAIT le désistement de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/11285,

— PRONONCER l’extinction de l’instance ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.”;

La SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de Madame [N] [X] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, en l’absence de conclusions de la société défenderesse, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X] et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Madame [N] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Madame [N] [X];

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 26 mai 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Géraldine DETIENNE