TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/58317 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAVM

N° : 1

Assignation du :

03 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 mars 2026

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [U] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bintou TRAORE, avocate au barreau de PARIS – #B0661

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. RC RENOV

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Anaïd ICHKHANIAN, avocate au barreau de PARIS – #D0568

DÉBATS

A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

PROCÉDURE

Madame [U] [G] a confié à la SARL RC RENOV des travaux de rénovation de l’appartement dont elle est propriétaire situé [Adresse 1] à [Localité 4] selon devis n°D 2025-06 en date du 11 février 2025.

Considérant que l’exécution des travaux a entraîné des malfaçons et des désordres, Madame [U] [G] a par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025 assigné en référé la SARL RC RENOV devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord le 05 janvier 2026.

Par conclusions notifiées le 03 mars 2026, Madame [U] [G] sollicite l’homologation du protocole d’accord et se désiste de l’instance.

Par conclusions du même jour, la SARL RC RENOV sollicite l’homologation du protocole d’accord , accepte le désistement de la demanderesse et sollicite de déclarer ce dernier parfait et de constater l’extinction de l’instance.

A l’audience du 03 mars 2026, les parties ont repris oralement leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

Par note en délibéré du 03 mars 2026 dûment autorisée, le conseil de la SARL RC RENOV a adressé à la juridiction le certificat DocuSign relatif à la signature électronique du protocole d’accord transactionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Aux termes de l’article 1541-1 du code de procédure civile, “L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.”

L’article 2044 du code civil dispose que “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel régularisé entre Madame [U] [G] et la SARL RC RENOV le 05 janvier 2026, comporte des concessions réciproques faites par chacune des parties et la transaction permettra de mettre un terme au litige les opposant.

Dans ces conditions, il convient donc de faire droit à la demande d’homologation.

Sur le désistement d’instance

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent respectivement que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, conformément au protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 05 janvier 2026, Madame [U] [G] se désiste de son instance et la SARL RC RENOV accepte ce désistement d’instance.

Le désistement d’instance sera donc déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire

Homologuons le protocole d’accord régularisé le 05 janvier 2026 entre Madame [U] [G] et la SARL RC RENOV,

Lui donnons force exécutoire ;

Disons que ledit protocole sera annexé à la présente décision,

Déclarons parfait le désistement de l’instance introduite par Madame [U] [G],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que chacun des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Pascale LADOIRE-SECK