TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

Exequatur

N° RG 24/11540

N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL

N° MINUTE :

Assignation du :

14 mai 2024

JUGEMENT

rendu le 20 mai 2026

DEMANDEUR

Maître [D] [R]

Administrateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 1] (DANEMARK)

représenté par Maître Gwénaëlle GENIQUE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1319, et Maître Gaëlle LECOINTE-GEMSA, avocat plaidant au barreau de GRASSE, demeurant [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

Société de droit danois PACE INTERNATIONAL HOLDINGS ApS, immatriculée DK 313611427, dont le siège social est sis [Adresse 3] (DANEMARK)

défaillante

INTERVENANTE FORCÉE

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

Parquet 03 Contentieux Général

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.

Décision du 20 mai 2026

Exequatur

N° RG 24/11540 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 27 avril 2026 le dépôt du dossier au greffe de la chambre.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

_____________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Un jugement rendu le 14 décembre 2023 dans l’affaire n° L 1651/22-N, K 2069/23-B, par la chambre des procédures collectives du tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a ouvert une procédure collective à l’encontre de la société Pace International Holdings ApS en liquidation forcée et désigné Me [D] [R] en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu l’acte de commissaire de justice transmis à l’entité requise le 14 mai 2024 et notifié le 30 mai 2024 par lequel Maître [R] a assigné la société de droit danois Pace International Holdings ApS devant le tribunal judiciaire de Paris à fin de voir prononcer l’exequatur du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague prononçant la liquidation judiciaire de la société Pace International Holdings ApS et nommant Maître [R] en qualité d’administrateur exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement du débiteur et conférant à Maître [D] [R] les pouvoirs à la réalisation des biens de la société Pace International Holdings ApS situés en France. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/11540.

Vu l’acte de commissaire de justice délivré le 23 mars 2026 par lequel Maître [R] a fait assigner en intervention forcée le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à fin de voir prononcer l’exequatur du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague prononçant la liquidation judiciaire de la société Pace International Holdings ApS et nommant Maître [R] en qualité d’administrateur exécutoire en France avec toutes conséquences de droit et notamment le dessaisissement du débiteur et conférant à Maître [D] [R] les pouvoirs à la réalisation des biens de la société Pace International Holdings ApS situés en France. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/04526.

Les deux procédures ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 08 avril 2026.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 par le ministère public qui émet un avis favorable à la demande.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.

Il ressort du retour de l’entité requise étrangère que l’assignation n’a pu être délivrée à la société Pace International Holdings ApS au motif qu’elle n’est plus à l’adresse indiquée, ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2023. La société Pace International Holdings ApS n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ». En application de ces dispositions, pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude.

En l’espèce, aucune convention internationale s’applique à la présente demande d’exequatur du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal de Copenhague (Danemark) ouvrant une procédure collective à l’encontre de la société Pace International Holdings ApS puisque la faillite est exclue du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ne s’applique pas au Danemark.

Le jugement dont l’exequatur est demandé a été rendu par le juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard du lieu du siège social de la société situé à [Localité 1] (Danemark).

La décision étrangère se borne à indiquer que Maître Buck-Arentsen a indiqué au nom de Maître Glode que la société n’était pas en mesure de régler sa dette, que les propriétaires de la société ont accepté que la demande d’ouverture d’une procédure collective soit reçue et que les conditions d’ouverture de la procédure collective sont réunies. Toutefois, le demandeur à la présente instance produit aux débats la demande d’ouverture d’une procédure collective déposée par le liquidateur judiciaire de la société. Il en ressort que la liquidation forcée de la société a été décidée par l’autorité danoise des entreprises le 5 avril 2022, qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 19 mai 2022 par la chambre des procédures collectives du tribunal maritime et de commerce de Copenhague, que le montant de l’actif s’élevait à 124 039 129,70 couronnes danoises (DKK) et que le montant du passif s’élevait à 568 218 640 DKK. Il est indiqué qu’étaient également jointes à cette demande la copie du dernier rapport annuel en date du 30 septembre 2020 qui montre des capitaux propres négatifs d’un montant de 49 375 660 DKK et des provisions d’un montant de 9 060 000 DKK pour les poursuites fiscales en France ainsi que la copie du récapitulatif des trois immeubles qui montre les prix de vente estimés et les dettes.

Le jugement étranger a été rendu à la demande du liquidateur judiciaire, Maître [D] [R]. La juridiction étrangère indique que les propriétaires de la société ont accepté que la demande d’ouverture d’une procédure collective soit reçue et que la procédure puisse être entamée sans que ne soit tenue l’audience du 14 décembre 2023.

Il est justifié du caractère définitif de ce jugement par un document en date du 9 février 2024 aux termes duquel le tribunal maritime et commercial de Copenhague confirme que ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel dans le délai d’appel et est définitif.

Il résulte de ce qui précède que le jugement dont l’exequatur est demandé a été rendu par un juge compétent et est conforme à l’ordre public international français de procédure et de fond. Ce jugement est également exempt de fraude. Il y a lieu dès lors de déclarer le jugement exécutoire sur le territoire français.

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare exécutoire sur le territoire français le jugement rendu, le 14 décembre 2023, dans l’affaire n° L 1651/22-N, K 2069/23-B, par la chambre des procédures collectives du tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) à l’encontre de la société Pace International Holdings ApS.

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Fait et jugé à Paris le 20 mai 2026

Le Greffier Le Président