TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/04569 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7TED

N° MINUTE : 3

Assignation du :

13 Mars 2025

Injonction à médiation

Médiateur :

Maître Sephora Perez Avocat à la Cour – Médiateur de justice

[Adresse 4]

[Courriel 9] – 07 70 39 15 57

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :05/02/2026

à M^e SABAU, M^e BILSKI CERVIER et Me [B]

JUGEMENT

rendu le 05 Février 2026

DEMANDERESSE

SASU BERTRAND CASUAL FOOD anciennement S.A. GROUPE FLO

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0046

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2025 à la SCI [Adresse 2] à la requête de la SA Groupe Flo devenue SASU Bertrand Casual Food devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir à titre principal fixer le prix de loyer du bail renouvelé liant les parties compter du 1er janvier 2023 à la somme 166.000 euros hors taxes et hors charges par an,

Vu les mémoires échangés entre les parties et les débats à l’audience du 27 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du même, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

L’article 1533-1 ajoute que le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Lors de l’audience, il est apparu la possibilité de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire et l’affaire présente en effet des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Il paraît en effet particulièrement opportun que les parties puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en l’absence de réponse positive formelle des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation, de les enjoindre à rencontrer comme médiateur, pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant par décision contradictoire, non susceptible de recours, mise à disposition au greffe à la date du délibéré,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 10 mars 2026 :

Maître [F] [B]

Avocat à la Cour – Médiateur de justice

[Adresse 4]

[Courriel 9] – 07 70 39 15 57

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire.

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 avril 2026 à 9h30 pour connaître des suites donnée à la présente procédure.

Fait à [Localité 8] le 5 février 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. GUILLARME