TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e BALE

M^e DEAN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/11701 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OS

N° MINUTE :

Assignation du :

25 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Mme [K] [C] a fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :

«  Déclarer Madame [K] [C] recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

Juger que la BNP PARIBAS est responsable du dommage subi et tenue au remboursement de l’intégralité des prélèvements frauduleux intervenus le 05/11/2023 en l’absence de négligences graves ou d’agissement frauduleux de Madame [K] [C],

En conséquence,

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Madame [K] [C] :

— la somme de 11 231,80 euros avec intérêts au taux légal ;

— Voir majorer le taux légal des intérêts de quinze points, conformément aux dispositions de l’article L.133-18 alinéa 3 du Code monétaire et financier

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Madame [K] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Madame [K] [C] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Madame [K] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître BALE, qui en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. "

Par conclusions signifiées le 3 novembre 2025, aux visas des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, la demanderesse expose qu’un accord est intervenu entre les parties et demande en conséquence au juge de la mise en état de :

«  Constater le désistement d’instance de Madame [K] [C],

Lui en donner acte,

Juger que le désistement est parfait,

Ordonner l’extinction de l’instance,

Statuer sur ce que de droit concernant les dépens,"

Aux termes de conclusions signifiées le 2 juin 2026, la SA BNP Paribas demande au juge de la mise en état de :

«  Donner en tant que de besoin acte à BNP PARIBAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance régularisé par Mme [C]

En conséquence,

Déclarer que le désistement d’instance de Mme [C] est parfait

Ordonner la suppression de l’affaire au rôle du Tribunal

Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Mme [C] est déclaré parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui, au cas particulier, resteront à la charge de chacune des parties, la défenderesse ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DIT parfait le désistement de Mme [K] [C] de l’instance engagée à l’encontre de la SA BNP Paribas ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 03 juin 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT