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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 9 avr. 2026, n° 25/11505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/04/2026
à : Maître Françoise HERMET LARTIGUE
Maître [P] [I]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/11505 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBR6W
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. MOTSCH-GEORGE V, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716
à
Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0009
Madame [R] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0009
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par message RPVA en date du 08/04/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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