TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/01129 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNG

N° MINUTE : 4

Contradictoire

Assignation du :

04 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en qualité d’assureur de la société [Q] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la Société DEKRA INDUSTRIAL, venant aux droits de la Société de la société NORISKO CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158

S.A.R.L. BVL ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Aude PEREZ-BLANCHER de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0254

S.A. SMABTP(Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des

Travaux Publics),en qualité d’assureur de la S.A.S. BC NORD

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A. SMA SA en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE PLATERIE MANOT (EPM)

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A.S. ENTREPRISE DE PLATRERIE MANOT( EPM)

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

S.A.S. BC NORD

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207

représentée par Maître Aurélien DESMET, de la SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET, avocats plaidant, au barreau d’AMIENS.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 16 avril 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 juin 2026.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emile GOGUET, Cadre-Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La communauté de communes [Localité 8] a fait procéder à la construction d’un centre aquatique sur la commune de [Localité 9].

Sont notamment intervenus au titre de cette opération :

— un groupement de maîtrise d’œuvre, dont la société BVL ARCHITECTURE est le mandataire ;

— la société NORISKO CONSTRUCTION, en qualité de contrôleur technique ;

— la société BC NORD (anciennement dénommée [V] NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE), titulaire du lot n°1 « clos et couvert » ;

— la société ENTREPRISE DE PLATERIE MANOT, en qualité de sous-traitant de la société BC NORD pour les travaux d’isolation ;

— la société [Q] [Z], en qualité de sous-traitant de la société BC NORD pour les menuiseries extérieures et intérieures.

Les travaux ont été réceptionnés le 3 juillet 2008 avec réserves.

A la demande de la communauté de communes Avre [Adresse 8], par ordonnance du 17 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [E] [C], aux fins d’examen de désordres affectant les travaux.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 4, 8 et 12 janvier 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société [Q] [Z], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

— la société BCL ARCHITECTURE ;

— la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société NORISKO CONSTRUCTION ;

— la société BC NORD ;

— la SMABTP, en qualité d’assureur de la société BC NORD ;

— la société ENTREPRISE DE PLATERERIE MANOT – EPM ;

— la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE PLATERERIE MANOT – EPM ;

aux fins d’appel en garantie de toutes condamnations qui interviendraient après le dépôt du rapport d’expertise et éventuelle procédure au fond engagée par le maître d’ouvrage.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’engagement d’une procédure au fond par le maître d’ouvrage.

Le rapport d’expertise a été déposé le 30 août 2024.

Par requête du 7 août 2025, la communauté de communes [Adresse 9] a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande de condamnation à l’encontre notamment de la société BC NORD aux fins d’indemnisation des désordres qu’elle estime avoir subis (affaire enregistrée sous le n° 2503401-3).

Incident devant le juge de la mise en état

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au juge de la mise en état de :

«  Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir devant les juridictions administratives,

RESERVER les dépens dans l’attente d’un jugement à intervenir sur le fond. "

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, la société BVL ARCHITECTURE demande au juge de la mise en état de :

«  – ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative amenée à se prononcer sur la responsabilité de la société BVL ARCHITECTURE (TA d'[Localité 10], instance N° 2503401-3). ;

— RESERVER les dépens dans l’attente d’un jugement à intervenir sur le fond ; "

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société BC NORD demande au juge de la mise en état de :

«  Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,

Sursoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive jusqu’à épuisement des voies de recours de l’action au fond intentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES AVRE LUCE NOYE devant le Tribunal administratif d’AMIENS le 7 aout 2025 enregistrée sous le N°2503401-3.

Réserver les dépens. "

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, les sociétés SMA SA, SMABTP et ENTREPRISE DE PLATRERIE MANOT – EPM demandent au juge de la mise en état de :

«  Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir suivant saisine du Tribunal Administratif d’AMIENS du 7 août 2025, n° 2503401-3.

Réserver les dépens dans l’attente d’un jugement à intervenir sur le fond. "

*

La société GENERALI IARD n’a pas conclu sur cet incident.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, par requête du 7 août 2025, la communauté de communes Avre [Adresse 8] a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une demande de condamnation à l’encontre notamment de la société BCL ARCHITECTURE et la société BC NORD aux fins d’indemnisation des désordres qu’elle estime avoir subis (affaire enregistrée sous le n° 2503401-3).

La communauté de communes Avre Luce a formé les mêmes demandes à l’encontre des assureurs de l’ensemble des constructeurs, en ce compris la société ABEILLE IARD & IARD, devant le tribunal judiciaire d’Amiens.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 4, 8 et 12 janvier 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société [Q] [Z], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BCL ARCHITECTURE, la société GENERALI IARD, la société BC NORD, la SMABTP, la société ENTREPRISE DE PLATERERIE MANOT – EPM, la société SMA SA.

Dès lors que l’instance pendante devant le tribunal administratif et l’instance pendante devant la présente judiciaire portent sur les mêmes désordres affectant le centre aquatique, que l’instance devant le tribunal administratif est susceptible d’avoir une incidence sur la qualification des désordres et les imputabilités retenues à l’encontre des constructeurs, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif d’Amiens.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif d’Amiens sur la requête enregistrée sous le numéro 2503401-3 ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant le tribunal administratif d’Amiens ;

Réservons les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 05 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état