TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e CANCHEL

Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e CANCHEL

■

Charges de copropriété

N° RG 23/12629 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C22UO

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Octobre 2023

JUGEMENT

rendu le 19 Mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 1], représenté par son syndic la société IMMOBILIERE DU CHATEAU, agissant poursuites et diligences de ses représentaants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2] ,

[Localité 2]

Représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937

DÉFENDEURS

Madame, [L], [G], [V], [K]

Monsieur, [D], [G], [V], [P],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 19 Mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 23/12629 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22UO

Monsieur David CHRIQUI, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 27 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mars 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au, [Adresse 4] à PARIS a assigné Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P], propriétaires indivis au sein de cet ensemble immobilier du lot n° 4 selon l’état descriptif de division, devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de le voir condamner au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

Par ordonnance en date du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et a rouvert les débats pour permettre au syndicat demandeur de justifier du montant de sa créance.

Par conclusions signifiées par acte de commissaire de justice en date du 9, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du tribunal judiciaire de :

— condamner in solidum Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P] à lui payer la somme de 593,51 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 8 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023,

— condamner in solidum Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner in solidul Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P] aux dépens avec distraction,

— condamner in solidum Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les parties défenderesses n’étant pas représentées en cette affaire, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 septembre 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoiries du 27 janvier 2026 pour être mise en délibéré au 19 mars 2026.

Décision du 19 Mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 23/12629 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22UO

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé par visa pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à l’assignation délivrée par la partie demanderesse ; seule partie représentée à l’instance.

SUR CE,

— Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté dans les deux mois de la notification l’assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu, de manière définitive, son annulation, la décision contestée leur étant jusque-là opposable.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbaux en date des 9 mars 2021, 16 mai 2022, 17 mai 2023, 18 avril 2024, 3 juillet 2025 l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier précité a procédé à l’approbation des comptes de la copropriété, à l’approbation des comptes provisionnels pour l’exercice N+1 (à venir) ou encore au vote de la réalisation de divers travaux. Ces assemblées générales, au vu des attestations de non-recours établies par le syndic de copropriété alors en exercice, n’ont fait l’objet d’aucun recours.

Il ressort également des pièces versées que le syndicat des copropriétaires en cause, représenté par son syndic de copropriété, a adressé et versé l’ensemble des appels de fonds pour le paiement des charges, des travaux votés ou encore les états de dépenses générales pour l’ensemble des années pour lesquelles il est sollicité le paiement des charges à Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P].

Il convient de relever qu’outre l’ensemble de ces appels de fonds, lesquels sont repris dans leur intégralité par un décompte général, – lequel a été établi le 22 janvier 2026 -, que Madame, [L], [G], [V], [K] et Monsieur, [D], [G], [V], [P] restent redevables à cette date, au titre des seules charges et malgré des paiements partiels intervenus, d’un arriéré de charges de copropriété d’un montant de 213,51 euros. Le surplus des sommes demandées ne correspondent pas à des arriérés de charges de copropriété, en sorte qu’elles ne sauraient être admises à ce titre, contrairement à ce que sollicite le syndicat des copropriétaires dans le « PAR CES MOTIFS » de ses conclusions.

Au vu des sommes payées par les parties défenderesses notamment à compter de l’année 2024, la somme de 213,51 euros correspondant à l’arriéré de charges dus pour la période allant du 8 juillet 2020 au 1er juillet 2025, cette somme ne saurait être assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023. En effet, les sommes visées par le syndicat des copropriétaires aux termes de ladite mise en demeure ont été réglées à ce jour.

Par ailleurs, dès lors qu’il n’est pas justifié de la demande de solidarité de la condamnation sollicitée au titre du paiement des charges de copropriété, et qu’au surplus le règlement de copropriété n’est pas produit, Monsieur, [G], [V], [P] et Madame, [G], [V], [K] ne sauraient être condamnés solidairement à cet arriéré de charges de copropriété.

En conséquence, la somme de 213,51 euros ne sera assortie des intérêts moratoires qu’à compter du jugement, et ce, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur, [G], [V], [P] et Madame, [G], [V], [K] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires précité la somme de 213,51 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période allant du 8 juillet 2020 au 1er juillet 2025.

— Sur la demande de dommages-intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, les seuls manquements des parties défenderesses à l’instance sont insuffisants pour caractériser leur mauvaise foi.

Par suite, et outre le fait que le syndicat des copropriétaires ne verse aucune pièce au soutien de sa demande indemnitaire, il convient de rejeter la demande formée en ce sens.

— Sur les demandes annexes ou accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, condamnées in solidum à leur paiement.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de préciser les sommes comprises dans les dépens, dès lors que ces derniers sont spécifiquement définis à l’article 695 du code de procédure civile.

Toute demande ainsi formée sera rejetée.

Les dépens seront, en revanche, recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les défenderesses seront condamnées in solidum à payer la somme de 2.000 euros à la partie demanderesse.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est revêtu, de droit, de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur, [D], [G], [V], [P] et Madame, [L], [G], [V], [K] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du, [Adresse 4] à, [Localité 1] la somme de 213,51 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période allant du 8 juillet 2020 au 1er juillet 2025 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires du, [Adresse 4] à, [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

Condamne in solidum Monsieur, [D], [G], [V], [P] et Madame, [L], [G], [V] aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur, [D], [G], [V], [P] et Madame, [L], [G], [V] à payer la somme de 1.800 euros au syndicat des copropriétaires du, [Adresse 4] à, [Localité 1] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le jugement est assorti de droit de l’exécution à titre provisoire.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 19 Mars 2026.

La Greffière Le Président