Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 7 mai 2026, n° 25/00904

TJ Pau 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 7 mai 2026, n° 25/00904
Numéro(s) :	25/00904
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BORDIEC
Cabinet(s) :	MAXWELL MAILLET BORDIEC
Parties :	S.A.S. [ C ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00904 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GJJH

JUGEMENT

DU : 07 Mai 2026

S.A.S. [C]

[G] [P]

N° MINUTE : 26/104

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Mai 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [G] [P]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] (RUSSIE)

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 janvier 2024, Monsieur [G] [P] a contracté un prêt personnel d’un montant de 18.450,76 euros remboursable en 60 mensualités de 326,97 euros auprès de la société SAS [C], exerçant sous l’enseigne AUTOSPHERE FINANCEMENT.

Le prêt était affecté à l’achat d’un véhicule PEUGEOT 208.

Monsieur [G] [P] a cessé de faire face à ses obligations, la société [C] a résilié le contrat le 11 octobre 2024, après mise en demeure du 7 août 2024 restée sans effet.

Par acte de Commissaire de justice du 11 décembre 2025, la société SAS [C] a fait assigner Monsieur [G] [P] sur le fondement des disposition de l’article L312-40 du Code de la consommation.

La société [C] demande au Tribunal de :

A titre principal :

• PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat,

• CONDAMNER Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 28580,74 euros actualisée au 11 octobre 2024 assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de du jugement,

A titre subsidiaire :

• PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat,

• CONDAMNER Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 28580,74 euros actualisée au 11 octobre 2024 assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de du jugement,

En tout état de cause :

• ORDONNER la restitution du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208 portant le numéro de série VR3UPHMHDP5172263 ainsi que le certificat d’immatriculation et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

• DIRE ET JUGER que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société requérante,

• CONDAMNER Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance en ce compris les frais de saisie appréhension du véhicule.

A l’audience du 5 mars 2026, la société SAS [C] est représentée par Maître CHATEAU, avocat au barreau de PAU, substituant Maître BORDIEC du barreau de BORDEAUX et maintient ses demandes.

Monsieur [G] [P] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d’espèce, la société établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur en dépit de la mise en demeure adressée le 7 août 2024.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [G] [P] sera condamné à payer les sommes suivantes à la société SAS [C] :

— Loyers échus impayés : 1639,95 euros

— Loyers restant dus HT 11997,15 euros

— Tva : 4443,64 euros

— Clause pénale : 1 euro

— Total : 18081,74 euros

Il convient également de faire droit à la demande de restitution du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208 portant le numéro de série VR3UPHMHDP5172263 ainsi que de son certificat d’immatriculation sous astreinte de euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut d’autoriser tout Commissaire de justice à l’appréhender en quelles que mains et en quels que lieux que ce soit.

En revanche la demande de vente aux enchères du véhicule sera rejetée en l’absence d’impossibilité démontrée par l’organisme de crédit de le vendre par un autre moyen.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [G] [P] partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [G] [P] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société [C].

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer la somme de 18081,74 euros à la société SAS [C] outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à restituer à la société SAS [C] le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208 portant le numéro de série VR3UPHMHDP5172263 ainsi que de son certificat d’immatriculation, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut autorise tout Commissaire de justice à l’appréhender en quelles que mains et en quels que lieux que ce soit.

DÉBOUTE la société de sa demande d’autorisation à vendre le véhicule aux enchères.

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à la société la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [G] [P] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoit VERLIAT