N° RG 24/00949 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FDSQ

DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[H] [L] [D]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : M. Edmond CLARISSE,

Greffier : M^me Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE – ZAC DE DOTHEMARE – 97139 LES ABYMES CEDEX

représentée par Mme [Y], audiencière

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [L] [D]

demeurant 327 Rue Sergy Calore -

Descoudes -

97125 BOUILLANTE

Comparant en personne

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 16 Septembre 2025

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : M. Edmond CLARISSE,

Greffier : M^me Lydia CONVERTY

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 27 août 2024, [H] [L] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 0003475750 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 16 mai 2024 et signifiée le 22 août 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 19 586 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 juin 2025 puis renvoyée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, demande au tribunal de constater que le litige est devenu sans objet et de condamner [H] [L] [D] aux entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte.

A l’appui de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe soutient que les sommes réclamées dans la contrainte litigieuse ont été annulées de sorte que la contrainte est devenue sans objet.

[H] [L] [D], comparant en personne, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 22 août 2024 à [H] [L] [D], qui a exercé un recours à son encontre le 27 août 2024.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

La CGSS de la Guadeloupe a informé la juridiction que la contrainte était devenue sans objet, les cotisations ayant été annulées suite à la communication par le cotisant de ses revenus en cours de procédure.

Il convient de constater que la contrainte est devenue sans objet.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [H] [L] [D], a communiqué ses revenus à l’organisme postérieurement à la délivrance de la contrainte. Par conséquent, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0003475750 du 16 mai 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [H] [L] [D] recevable,

CONSTATE que la contrainte n° 0003475750 du 16 mai 2024 est devenue sans objet,

CONDAMNE [H] [L] [D] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 04 novembre 2025, et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE