N° RG 25/00269 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKSE

DU 27 Mars 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

S.A.R.L., [Q], [Y]

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT,

Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L., [Q], [Y],

dont le siège social est sis Duzer -

97115 SAINTE-ROSE

non comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 10 Février 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 27 Mars 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 22 mai 2025, la SARL, [Q], [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 4732206 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe le 29 avril 2025 et signifiée le 9 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de février, avril et juillet 2024, outre majorations de retard afférentes, pour un montant total de 13 261 euros ; ce recours a été enregistré sous le numéro de RG 25/00269.

Cette affaire a été fixée à l’audience du 18 novembre 2025.

Le 30 mai 2025, la SARL, [Q], [Y] a déposé des pièces complémentaires dans le cadre de l’opposition à la contrainte n° 4732206 ; ce courrier a fait l’objet d’un enregistrement sous le numéro de RG 25/00291.

Cette affaire a été fixée à l’audience du 04 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025.

A l’audience du 18 novembre 2025, les deux dossiers ont été joints sous le numéro de RG 25/00269 et l’affaire a été renvoyée à l’audience utile du 10 février 2026.

A cette dernière audience, la CGSS de Guadeloupe, dument représentée, a demandé au tribunal de :

déclarer l’opposition à contrainte formée par la SARL, [Q], [Y] recevable, valider la contrainte litigieuse pour son entier montant de 13 261 euros, condamner en conséquence la SARL, [Q], [Y] à lui payer la somme de 13 261 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée,

Au soutien de ses prétentions, la CGSS de Guadeloupe fait valoir que les sommes réclamées sont fondées et la contrainte régulière.

Bien que régulièrement convoquée à la première audience par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 18 septembre 2025, puis par lettre simple à l’audience de renvoi, la SARL, [Q], [Y] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter, n’a pas fait connaître les raisons de son absence et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

***

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 9 mai 2025 à la SARL, [Q], [Y], qui a exercé un recours à son encontre le 22 mai 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte.

La SARL, [Q], [Y] n’ayant pas comparu, elle n’a saisi le tribunal d’aucun moyen au soutien de son opposition de sorte que celle-ci ne peut être jugée fondée.

Aux termes des pièces versées aux débats, la CGSS de Guadeloupe justifie du fondement de sa créance.

Dès lors, la contrainte sera validée pour son entier montant.

En conséquence, la SARL, [Q], [Y] sera condamnée à verser à la CGSS de Guadeloupe la somme de 13 261 euros au titre de la contrainte litigieuse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL, [Q], [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 4732206 du 29 avril 2025 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à la SARL, [Q], [Y] recevable,

VALIDE la contrainte n° 4732206 du 29 avril 2025 et signifiée le 9 mai 2025 à la SARL, [Q], [Y] pour la somme de 13 261 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des mois février, avril et juillet 2024,

CONDAMNE en conséquence la SARL, [Q], [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe la somme de 13 261 euros,

CONDAMNE la SARL, [Q], [Y] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mars 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE