Ordonnance de référé du 28 Janvier 2026 – N° RG 25/00435 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FPCZ Page sur

Ordonnance du :

28 Janvier 2026

AFFAIRE :

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE(SEMAG)

C/

S.A.S. JN FOOD SERVICE

Ordonnance notifiée le :

— 

à AVOCAT :

SCP NAEJUS-HILDEBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 Janvier 2026

N° RG 25/00435 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FPCZ

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, Greffier.

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE(SEMAG), au capital de 18 341 436 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 342 763 968 dont le siège social est sis Espace SEMAG BP 289 BOISRIPEAUX – 97182 ABYMES CEDEX,agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège

Représentée par M^e Betty NAEJUS-GONAND de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

S.A.S. JN FOOD SERVICE, Sociéé par action simplifiée au capital de 700€ immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 932 180 573 dont le siège social est sis Rue de BLACHON, Résidence Pomme MALAKA – 97129 LAMENTIN

Non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 19 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 30 janvier 2026

Date de délibéré avancé le 28 janvier 2026

Ordonnance rendue le 28 janvier 2026

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2024, la SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (ci-après la SEMAG) a donné à bail à usage commercial à la SAS JN FOOD SERVICE, un local à usage commercial d’une surface d’environ 38.62 m², sis Résidence POMME MALAKA, Local N°001 – Bât C – Blachon, sur la commune du Lamentin (97129) moyennant un loyer initial mensuel de 647.59 euros TTC, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2024, le contrat contenant une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer demeuré sans effet, il sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, la requérante a fait délivrer à la société JN FOOD SERVICE, un commandement de payer la somme de 1 283.76 € au titre des loyers dus, visant la clause résolutoire contenue au bail commercial.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la SEMAG a fait assigner la SAS JN FOOD SERVICE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 26 septembre 2024,

— Ordonner l’expulsion de JN FOOD SERVICE des lieux qu’elle occupe à Résidence Pomme Malaka Local N°001 Bâtiment C BLACHON 97129 LE LAMENTIN, ainsi que de tous occupants dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est,

— Dire qu’il sera également fait application des dispositions réglementaires R153-1 quant à la force publique,

— Condamner La société JN FOOD SERVICE à payer à la SEMAG la somme de 3.874,12 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 07 septembre 2025,

— Condamner La société JN FOOD SERVICE à payer à la SEMAG une indemnité d’occupation de la date de la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer mensuel et des charges, révisable dans les mêmes conditions que le loyer jusqu’à libération des lieux et remise des clés,

— Condamner La société JN FOOD SERVICE à verser à la SEMAG la somme de 664 euros au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile,

— Condamner La société JN FOOD SERVICE aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer délivré le 02 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2025.

A cette date, la SEMAG représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

La SAS JN FOOD SERVICE n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.

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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le prononcé de la décision initialement fixé au 30 janvier 2026 a été avancé au 28 janvier 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution de la société défenderesse

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial et l’expulsion

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge de référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, la SEMAG produit, en particulier :

— le contrat de bail commercial en date du 26 septembre 2024 prévoyant un loyer mensuel TTC de 607,59 euros et contenant une clause résolutoire en son article 8,

— le commandement de payer en date du 2 juin 2025 comprenant le décompte des loyers impayés du mois de septembre 2024 au mois de mai 2025, soit la somme de 1283,76 euros.

— un décompte actualisé au 4 septembre 2025 faisant état d’un solde débiteur de 3874,12 euros, loyer du mois de septembre 2025 inclus.

Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le commandement de payer délivré le 2 juin 2025 mentionne la clause résolutoire contractuelle et le délai d’un mois susvisé.

Ce commandement est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance.

En conséquence, il convient donc de constater que conformément à l’article 8 du bail, la clause résolutoire a joué et qu’en conséquence, la demande d’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef est acquise.

Sur la demande de provision

En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SEMAG est en droit d’obtenir depuis la résiliation du bail le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers courants majorée des charges, sans application de la clause de révision du loyer qui n’est pas prévue à l’article 3.9 du contrat en cas de résiliation, et ce, jusqu’à libération des lieux.

Au vu du bail et du décompte produit, la créance de loyers et indemnités d’occupation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3874,12 euros suivant décompte du 4 septembre 2025.

La société défenderesse sera condamnée à payer à la SEMAG ladite somme à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges dus suivant le décompte du 4 septembre 2025.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société JN FOOD SERVICE succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement délivré le 2 juin 2025 ainsi qu’à payer à la SEMAG la somme de 664 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 472 et 835 du code de procédure civile,

Au principal RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 30 juin 2025 du bail commercial conclu le 6 août 2024 entre la société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) avec la société par action simplifiée JN FOOD SERVICE ;

DISONS que dans le mois de la signification de la présente ordonnance, la société par action simplifiée JN FOOD SERVICE devra rendre les locaux qu’elle occupe, situés à la résidence POMME MALAKA – local n°001, bât. C, Blachon 97129 LAMENTIN,

A défaut, ORDONNONS l’expulsion de la société par action simplifiée JN FOOD SERVICE ou de tout occupant de son chef, des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS la société par action simplifiée JN FOOD SERVICE à payer à la société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers courants et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux par la remise des clefs au propriétaire,

CONDAMNONS dès à présent la société par action simplifiée JN FOOD SERVICE à payer à la société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) une provision de 3874,12 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dues au 30 septembre 2025,

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la société par action simplifiée JN FOOD SERVICE aux dépens de l’instance comprenant le remboursement du coût du commandement de payer délivré le 2 juin 2025, soit la somme de 186,04 euros, ainsi qu’à payer à la société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) la somme de 664 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire;

AINSI FAIT ET ORDONNÉ les JOUR, MOIS ET AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT