EXTRAIT ZS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Z POITIERS

22165 Département de la Vienne MINUTE N° REPUBLIQUE FRANÇAISE JUGEMENT DU 21 Janvier 2022 N° RG 21/01222 – N° Portalis DB3J-WAS NO PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER

Société 2PMB C/ X Y AFFAIRE

56B

TRIBUNAL JUDICIAIRE Z POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale. sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIZNT :

Madame BOUDAUD Anne-Cécile, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER:

Madame SANDILLON Nathalie, Greffier

PARTIES:

ZMANZRESSE

Société 2PMB, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e Emeric ZSNOIX, avocat au barreau de TOURS

Copie exécutoire Copie certifiée conforme délivrée

Le 24/01/22 ZFENZUR à M^e Emeric ZSNOIX

à M. X Y Copie certifiée conforme né le […] à, demeurant […] à M. Y X

Z AA à non comparant, non représenté ;

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU: 15 OCTOBRE 2021

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT ET UN JANVIER ZUX MIL VINGT ZUX

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DOSSIER N°: N° RG 21/01222 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FMN2 Page 2

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 19 mai 2021, la SARL 2 PMB a assigné Monsieur X Y devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

- 2 453 € au titre de la facture 2PFA200023 outre intérêts au taux légal à compter du

15 octobre 2020,

- 150 € à titre de dommages et intérêts au titre de la ré[…]tance abusive,

- 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2021 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 15 octobre 2021.

A l’audience, la SARL 2 PMB est représentée par son conseil qui dépose son dossier, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et maintient ses demandes.

Il indique que Monsieur Y, suite à un sinistre, a fait réaliser des travaux par la SARL 2 PMB mandatée par son assureur; que les prestations réalisées ont fait l’objet de deux factures des montants respectifs de 2 631,20 € TTC et 2 453 € TTC..

Il précise que les factures sont restées impayées malgré les relances amiables et une mise en demeure du 15 octobre 2020.

Il ajoute que Monsieur Y a été indemnisé pour partie le 5 février 2020 et pour le solde le 20 juillet 2020; qu’en conséquence, une procédure de médiation était engagée par la société pour recouvrer les sommes.

Il fait valoir que Monsieur Y, par l’intermédiaire de l’huissier médiateur a réglé la facture correspondant aux travaux de fermeture d’urgence (2 631,20 € TTC) mais s’est refusé à régler celle relative au bâchage (2 453 € TTC) arguant de travaux mal faits.

Monsieur Y ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 janvier 2022.

MOTIFS Z LA ZCISION

A titre liminaire, il sera indiqué qu’une attestation d’échec partiel de la médiation a été rendue par le centre de médiation MEDICYS le 15 avril 2021.

Le tribunal déclarera dans son dispositif la recevabilité de l’assignation formée par la société 2PMB à l’encontre de Monsieur Y dans le respect des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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DOSSIER N° : N° RG 21/01222 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FMN2 Page 3

Sur la demande en paiement :

L’article 1101 du code civil énonce « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose «< Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation '>.

Il ressort des pièces et des débats que par deux devis référencés 2P00007 et 2P00021 proposés par POLYEXPERT POITIERS suite à un sinistre, acceptés par Monsieur Y des travaux de fermeture provisoire et de mise en place d’une bâche ont été réalisés par la SARL 2 PMB au domicile de Monsieur Y à […] JEAN de AA (86)

Le lien contractuel existant entre les parties est incontestable.

La SARL rapporte la preuve du principe et de l’existence de l’obligation dont elle demande paiement.

Concernant le montant de la créance, il convient de noter que le créancier est tenu de prouver l’étendue de sa créance.

Il appartient à la société 2PMB en application des règles du droit commun de la preuve de rapporter celle de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur Y ne conteste pas la réalité des travaux mais dénonce des malfaçons dans la mise en place d’une bâche.

Il sera indiqué ici qu’à aucun moment Monsieur Y n’a fait part à la société de malfaçons dans la réalisation des travaux, ni ne produit un constat d’huissier qui pourrait éclairer le tribunal sur les prétendues malfaçons invoquées.

Par conséquent, à défaut de rapporter la preuve du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation, Monsieur Y sera condamné à payer à la société 2PMB la somme de 2 453 € au titre de la facture référencée 2PFA 200023 outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021, date de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts :

La SARL 2PMB ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui du retard déjà réparé par les intérêts au taux légal. Elle sera déboutée de ce chef.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL 2PMB les frais qu’elle a engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur Y sera condamné à lui payer la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur Y sera condamné aux entiers dépens.

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DOSSIER N° : N° RG 21/01222 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FMN 2 Page 4

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ZCLARE les demandes formées par la SARL 2PMB à l’encontre de Monsieur X Y recevables,

CONDAMNE Monsieur X Y à payer à la SARL 2PMB la somme de 2 453 € au titre de la facture référencée 2PFA 200023 outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021,

ZBOUTE la SARL 2PMB de sa demande à titre de dommages et intérêts,

ZBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur X Y à payer à la SARL 2PMB la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur X Y aux entiers dépens

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Le Greffier, La Présidente,

E tter

To En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les

A tous les procureurs généraux et procureurs de la République présentes à exécution. près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et aux officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. ubytu^es En foi de quoi les présentes on CIAIRE du sceau du tribunal.

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POUR COPIE EXECUTERE U

LE DIRECTEUR ZS SERVICES Z GREFFE RICIAIRE

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