TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE DE LA FAMILLE

EXTRAIT DES MINUTES

DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ

D’AIX-EN-PROVENCE (B-du-Rh)

^Minute ^N° 2 /6346 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE du 15 octobre 2020

RG N° RG 19/02076 – N° Portalis DBW2-W-B7D-KANW

4° CH.CABINET F

MAGISTRAT: Karim CHERGUI,

Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Caroline SERRES

DEMANDEUR :

X Y né le […] à […] (ALGÉRIE), demeurant 12 avenue de la Paix

-[…]300 FORCALQUIER

représenté par M^e AF AG, avocat ^au ^barreau ^de […]

DEFENDEUR :

Z AA épouse Y née le […] à […] (42), demeurant […]

représentée par M^e Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau […]AIX-EN-PROVENCE

Date des débats: 17 Septembre 2020 Date du délibéré: 15 Octobre 2020

Grosses et copies à

M^e AF AG

M^e Marie-dominique MOUSTARD le :

- 3 NOV. 2020

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EXPOSE DU LITIGE

X Y et Z AA se sont mariés le […] à […], sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union:

AB, né le […], AC, né le […].

Suite à la requête en divorce déposée par X Y le 3 avril 2019, le Juge aux Affaires

Familiales du Tribunal Judiciaire […]Aix en Provence a, par ordonnance du 14 octobre 2019, et après avoir constaté leur acceptation dans les conditions des articles 233 et suivants du Code Civil, orga- nisé provisoirement la vie séparée des époux.

Par requête conjointe enregistrée le 23 juin 2020, X Y et Z AA ont saisi la présente juridiction […]une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du

Code Civil et sollicitent l’homologation des mesures accessoires au divorce sur lesquelles ils se sont accordés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2020.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

L’article 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de

l’appel.

Les époux ayant déclaré accepter le principe de la rupture du mariage au cours de l’audience de ten- tative de conciliation, il convient de faire droit à la demande et de prononcer le divorce en applica- tion des dispositions susvisées.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Les époux se sont accordés sur les conséquences du divorce. Le juge homologue cet accord s’il estime qu’il préserve suffisamment les intérêts de chacun des époux et celui des enfants en application de

l’article 268 du code civil.

En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que le règlement conventionnel détaillé dans la requête conjointe des époux soit homologué.

SUR LES DEPENS

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais qu’elle a exposé.

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PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 octobre 2019,

Vu le requête conjointe des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de X Y et Z AA, mariés le […] à […]

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE l’ensemble des mesures accessoires mentionnées dans la requête conjointe des époux qui sera annexée au présent jugement;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais engagés dans cette procédure ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire […]AIX EN PROVENCE, conformément aux articles

450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, la minute étant signée par :

^LE ^GREFEIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

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Marie-Dominique MOUSTARD – AVOCAT A LA COUR

[…]

Tel. 09.82.40.28.11 – Fax: 09.81.40.37.73

Courriel AD.avocat@outlook.fr Avocat à la Cour

Tribunal de Grande Instance […]AIX-EN-PROVENCE

4e Chambre Cabinet F

RG n°19/02076

REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE DIVORCE APRES

ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

(Ensemble visés les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 750, 793 à 796 et 1123 du Code de procédure civile)

A Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales

Près le Tribunal de Grande Instance […]AIX-EN-PROVENCE

Madame Z AA

Née le […], à […]

De nationalité Française.

Exerçant la profession […]enseignante

Demeurant Allée Patrick Menet – Commune de […] (B.D.R.)

Ayant pour Avocat constitué Maître Marie-Dominique MOUSTARD, Avocat à la Cour

[…]Appel […]Aix En Provence,

ET

Monsieur X Y

Né le […], à […]

De nationalité Française.

Sans profession – Invalide

Demeurant […] (A.H.P.)

Ayant pour Avocat constitué, Maître AF AG, Avocat associé au Barreau de

[…],

1

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ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

X Y & Z AA se sont unis en mariage le 0[…] par devant

Monsieur l’Officier […]état civil de la ville de […] (B.D.R.), sans contrat de mariage préalable.

Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté de biens en vigueur au jour du mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

AB Y, né le […], aujour[…]hui âgé de 9 ans

AC, AE Y, né le […], aujour[…]hui âgé de 7 ans

-

Selon l’Ordonnance de non-conciliation rendue en date du 14 octobre 2 019, les mesures provisoires suivantes ont été fixées :

CONSTATE la résidence séparée des époux,

ATTRIBUTION à l’époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage,

-

Cette jouissance donnant lieu à indemnité, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que les époux exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

FIXATION de la résidence des enfants au domicile maternel,

Les parents déterminant ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants,

FIXATION à la somme de 100,00 € par mois et par enfant le montant de la contribution

à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge du père.

A l’audience, les époux ont régularisé un procès-verbal […]acceptation de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et ont été avisés que leur acceptation n’était pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Le principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil étant acquis, les époux

AA Y demandent qu’il soit pris acte de leur saisine du Tribunal de céans, sur requête conjointe, et qu’il soit prononcé dans le jugement à intervenir, leur divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil et 1124 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 268 du Code civil, ils soumettent à

l’homologation du juge leurs demandes réglant les conséquences de leur divorce et sollicitent que leur divorce soit prononcé, homologuant les accords acceptés par les parties.

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4

Marseille le Fait à :

15/06/2020 Le :

Madame Z AA

Maître Marie-Dominique MOUSTARD

M^e Marie-Domini OLSTARD

-en-Provence Fel Fax: 09.82.40.28.11 – AD.avocat @outlook.fr

Monsieur X Y

Maître AF AG AH AG

AVOCAT AU […]

DE […] 6 RUE NEUVE SAINTE CATHERINE

13007 […]

. […] 91 54 01 26

FAX […] 91 33 32 40

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CONVENTION DEFINITIVE REGLANT

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Madame Z AA

Née le […], à […]

De nationalité Française.

Exerçant la profession […]enseignante

Demeurant Allée Patrick Menet – Commune de […] (B.D.R.)

ET

Monsieur X Y

Né le […], à […]

De nationalité Française.

Sans profession – Invalide

Demeurant […] (A.H.P.)

ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

1. Sur le prononcé et le principe du divorce

Le jour de l’audience de tentative de conciliation, les époux AA/Y ont régularisé un procès-verbal […]acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, annexé à l’ordonnance de non-conciliation en date du 07 octobre 2019.

Le divorce sera donc prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil et 1123 du Code de procédure civile.

2. Sur les conséquences du divorce

A. Sur les modalités […]exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale sera exercée conjointement par chacun des parents.

G.S S.B

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La résidence des deux enfants communs mineurs sera fixée au domicile de la mère.

Le père bénéficiera […]un droit de visite et […]hébergement libre, dont la durée et la fréquence sera fixée en accord entre les deux parents.

Aucune contribution ne sera versée par l’un des parents à l’autre, chacun des parents contribuant aux besoins des deux enfants communs à hauteur de ses revenus.

B. Sur les aspects extra-patrimoniaux : le nom

L’article 264 du Code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom. Madame AA reprendra l’usage de son nom de jeune fille et perdra l’usage de son nom […]épouse.

C. Sur les aspects patrimoniaux

Date des effets du divorce

La date des effets du divorce entre les époux est fixée au 07 octobre 2019.

Charge des impôts

Chacun prendra en charge l’imposition relative à ses revenus pour l’année 2020.

Prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée entre les conditions de vie respectives.

L’article 271 du même code précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci avec un avenir prévisible.

En l’état des situations respectives des époux, aucune prestation compensatoire ne sera due par l’un ou l’autre des époux.

Liquidation du régime matrimonial

Les époux AA/Y sont mariés sous le régime de la communauté légale.

G.S SB

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Ils ont signé le 22 janvier 2020 un projet […]acte liquidatif à l’étude de Maître Xavier RUSSO.

Cet acte a pour effet de régler entre les époux les conséquences patrimoniales de leur divorce, notamment et spécialement en ce qui concerne le sort du bien immobilier commun ayant constitué le domicile conjugal.

L’immeuble sera attribué à l’époux, qui sera alors redevable […]une soulte au profit de Madame à hauteur […]une somme de 70.096,76 €.

Il sera indiqué qu’un premier versement, […]une somme de 30.000,00 €, a […]ores et déjà réglé.

Reste donc la somme de 40.096,76 € que le débiteur s’engage à régler dans les termes retenus dans l’acte notarié.

Les parties sollicitent de la juridiction de céans que soit constaté leur accord et que la convention réglant les conséquences du divorce soit homologuée.

• Révocation des avantages patrimoniaux

Il est rappelé aux parties les dispositions de l’article 265 du Code civil: « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. >>

Ainsi que les dispositions de l’article 1096 du même Code : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance […]enfants. >>.

Parfaitement informés desdites dispositions, les époux déclarent renoncer à tout avantage matrimonial et/ou disposition à cause de mort qu’ils auraient pu consentir pendant leur union.

G.S S.B

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Frais de procédure et dépens

Chacune des parties déclarent conserver à sa charge les frais de procédure et dépens qu’il a engagés.

Marseille Fait à

15/06/2020 Le :

Madame Z AA Monsieur X Y

Maître-AF AG Maître Marie-Dominique MOUSTARD BRY AK AVOCA AL CARREAU

DE […] M^e Marie-Domining HOUSTARD 16 RUE NERVE SAINTE CATHERINE

13007 […]

-en-Provence TEL. […] 91 54 01 26 Tel Fax: 09.82.40.28.11 – AD.avocat@outlook.fr FAX […] 91 33 32 40

La République Française mande et ordonne

A tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux Judiciaires […]y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de préter main forte lorqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée. Sur la minute par le président et le greffier du tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire […]AIX-EN-PROVENCE

^E DAIX-EN-PROVENC Le Greffier

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ACTIES DU RHONE^BOUCHES