RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

Chambre correctionnelle

N° Parquet : TJ TOURS Arrêt du : 19 novembre 2024 N° de minute: 2024/680 22230000123

Identifiant justice: 2202100427W N° Parquet général : PGCA AUD 23 000276 Nombre de pages: 16

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT GREFFE

DE LA COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ARRÊT CORRECTIONNEL

Arrêt prononcé publiquement le 19 novembre 2024, par la Chambre correctionnelle des appels correctionnels.

Sur appel d’un jugement du Tribunal judiciaire de Tours, Juge Unique, en date du 5 juin

2023.

COMPOSITION DE LA COUR

& 18.11.29 Lors des débats et du délibéré : dere à M^e CHICHERY. Présidente Madame Myriam de CROUY-CHANEL, Présidente de Chambre ACCC à M^e DESNOIX

Conseillers Monsieur Lionel DA COSTA ROMA et Monsieur Eric BAZIN

+ RCP

L’arrêt a été prononcé en audience publique le 19 novembre 2024 par Madame Myriam de

CROUY-CHANEL, Présidente de Chambre, conformément aux dispositions de l’article 485 et 512 du Code de procédure pénale.

Lors des débats et du prononcé :

Ministère public: Représenté par Madame Isabelle PAGENELLE, Avocate générale, lors des débats, et Madame Christine TEIXIDO, Avocate générale, lors du prononcé

Greffière Madame Juliette AUBRY

PARTIES EN CAUSE

Prévenu

X Y, Z, AA né le […] à CHAMBRAY LES TOURS (Indre-et-Loire) Fils de X AA et de AB AC

De nationalité française

Demeurant […]

Antécédents judiciaires :déjà condamné

Appelant principal, comparant assisté de Maître CHICHERY AD, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience libre

Ministère public

Appelant incident à l’encontre de X Y

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Parties civiles

SCEA LES VERGERS X

Adresse: […]

Ayant pour représentant légal: Monsieur X AE, demeurant: […]

Intimé, représenté par Maître DESNOIX AF, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience

X AE né le […] à TOURS (Indre-et-Loire)

Demeurant […]

Intimé, comparant assisté de Maître DESNOIX AF, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience

AG AH née le […] à VAAS (Sarthe)

Demeurant […]

Intimée, non comparante représentée par Maître DESNOIX AF, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience

AI AJ né le […] à TOURS (Indre-et-Loire)

Demeurant : […]

Intimé, comparant assisté de Maître DESNOIX AF, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience

AK AL né le […] à ALENCON (Orne)

Demeurant […]

Intimé, non comparant représenté par Maître DESNOIX AF, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience

X AA né le […] à MENEAC (Morbihan)

Demeurant […]

Intimé, comparant assisté de Maître DESNOIX AF, avocat au barreau de TOURS, avec dépôt de conclusions visées à l’audience

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La saisine du tribunal et la prévention

M. X Y, à la demande du ministère public, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de TOURS à son audience du 30 mars 2023 par procès-verbal en application des dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale.

L’audience du 14/11/22 était renvoyé au 30/03/23.

À l’audience, la présidente du tribunal correctionnel ordonnait la jonction de 4 dossiers concernant M. X Y.

Il est prévenu d’avoir :

-à ST AUBIN LE DEPEINT, le 15 juillet […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, exposé directement autrui, en l’espèce un engin agricole type transpalette, à un risque immédiat de mort ou de bles[…]e de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la foi ou le règlement., faits prévus par ART. 223-1 C.PENAL. et réprimés par ART.223-1, ART.223-18, ART.[…].PENAL. (Mise en danger d’autrui lors de la conduite d’un véhicule)

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à CHATEAU LA VALLIERE, le […] […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 3 jours, […] son ascendant Monsieur X AA, père, faits prévus par ART.[…].1 3° C. PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1

C.PENAL. (Violence […] ascendant avec ITT n’excédant pas 8 jours)

- à ST AUBIN LE DEPEINT, le 06 décembre […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non prescrit, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail […] monsieur AI, avec cette circonstance que les faits ont été commis aves usage d’une arme, en l’espèce de son véhicule pour avoir foncé délibérément […] la victime, faits prévus par ART.[…].1 10°, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.222.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.

(Violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité)

- avoir à ST AUBIN LE DEPEINT, le 06 décembre […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non prescrit, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce de 4 jours, […] Monsieur

AK en le repoussant au niveau du cou, en lui délivrant une gifle ainsi qu’un coup de poing au niveau du visage, faits prévus par ART.R.[…].1 C. PENAL. et réprimés par

ART.R.[…]. 1,AL.2 C. PENAL. (Violence avec ITT n’excédant pas 8 jours)

- à ST AUBIN LE DEPEINT, les 15 et 16 décembre […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non prescrit, dégradé ou détérioré volontairement un bien, en

l’espèce des caméras, appartenant à monsieur X AE, en causant un dommage grave, en l’espèce qu’une des caméras a dû être remplacée pour un montant total de 1230 euros, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL, et réprimés par ART.[…].1,

ART.[…].PENAL. (Dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui)

-- à ST AUBIN LE DEPEINT, le 16 décembre […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non prescrit commis l’infraction suivante : Violence n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en l’espèce: D’avoir porté des coups au visage, […] les épaules ainsi qu’un coup de pied […] Monsieur X AE, faits prévus par ART.R.[…]. 1

C.PENAL. et réprimés par ART.R.[…]. 1,AL.2 C.PENAL. (Violence sans ITT)

- à ST AUBIN LE DEPEINT, le 16 décembre […], en tout cas […] le territoire national et depuis temps non prescrit, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail […] monsieur AI, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage d’une arme, en l’espèce 2 bâtons et d’avoir poursuivi la victime avec ces derniers, faits prévus par ART.[…]. 1 ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. (Violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité)

- à ST AUBIN LE DEPEINT, le 7 février 2023, en tout cas […] le territoire national et depuis temps non prescrit, dégradé volontairement un bien, en l’espèce le véhicule immatriculé CZ

-476 -LM, appartenant à AG épouse AM AH, faits prévus par ART.[…].1 C. PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.[…].PENAL. (Destruction d’un bien appartenant à autrui)

Le jugement

Par jugement contradictoire rendu le 05 juin 2023, le tribunal correctionnel de TOURS :

Sur l’action publique

-a relaxé X Y pour les faits de mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de conduite d’un véhicule terrestre à moteur commis le 15 juillet […] à ST AUBIN LE

DEPEINT;

-l’a déclaré coupable pour le […]plus ;

-l’a condamné à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS;

-dit que cette peine sera assortie du […]sis probatoire pendant 2 ans ;

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— dit que X Y doit se soumettre pour cette durée aux me[…]es de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal

-dit que X Y est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal : se soumettre à des me[…]es d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation; réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision […]

l’action civile justifier qu’il s’acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation; s’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; Lieu au domicile de AA X, s’abstenir d’entrer en relation avec toutes les parties civiles; ne pas détenir une arme

- a ordonné l’exécution provisoire

- a condamné X Y au paiement d’une amende de cinq mille euros (5000 euros), trois cents euros (300 euros) et cent cinquante euros (150 euros).

Sur l’action civile :

-a déclaré recevable la constitution de partie civile de X AE, AN AH,

AI AJ, AK AL, X AA, le SCEA LES VERGERS X

a déclaré X Y responsable du préjudice subi par X, AN

-

AH, AI AJ, AK AL, X AA, le SCEA LES VERGERS

X AE, partie civile ;

-a condamné X Y à payer à X AE, partie civile, la somme de mille euros (1000€) au titre de dommages-intérêts ;

-a condamné X Y à payer à AN AH, la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation de son préjudice moral et la somme de mille cinquante- sept et soixante-huit centimes (1057,68 euros) en réparation du préjudice matériel ;

-a condamné X Y à payer à AI AJ, partie civile, la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;

-a condamné X Y à payer à AK AL, partie civile, la somme de six cent cinquante euros (650 euros) au titre de dommages-intérêts ;

-a condamné X Y à payer à X AA, partie civile, la somme de soixante-quinze euros (75 euros) au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice esthétique, la somme de huit cents euros (800 euros) en réparation des souffrances endurées ;

-a condamné X Y à payer à le SCEA LES VERGERS X, partie civile, la somme de mille deux cent trente euros (1230 euros) en réparation du préjudice matériel et la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral ;

-a condamné X Y à payer à X AE, AI AJ, AK

AL, X AA, le SCEA LES VERGERS X la somme de six cents euros (600 euros) chacun au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Les appels

Par déclaration reçue au greffe du tribunal judiciaire de TOURS, le 6 juin 2023, X Y, par l’intermédiaire de son avocat, Maître CHICHERY, a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles du jugement rendu le 5 juin 2023.

Il a sollicité l’examen de son affaire devant une formation collégiale.

Le ministère public a interjeté appel à titre incident des dispositions pénales de ce jugement le même jour.

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

À l’audience publique du 23 octobre 2024,

La Présidente a vérifié l’adresse et l’identité du prévenu, puis a donné connaissance de

l’acte qui a saisi la cour, et a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, conformément aux dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale.

Le prévenu a été sommairement entendu […] les motifs de son appel.

Puis au cours des débats qui ont suivi :

La Présidente été entendue en son rapport.

Le prévenu a été entendu […] les faits et en sa personnalité.

Les parties civiles ont été entendues […] les faits.

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Maître DESNOIX, avocat des parties civiles (M. AE X, M. AJ AI, M. AL AK, M^me AH AG épouse AM, M. AA X et la SCEA Les Vergers de […]) en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions: il sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement.

Le ministère public en ses réquisitions: il sollicite la confirmation du jugement sauf […] la relaxe partielle et l’ajout de la peine complémentaire d’interdiction de paraître à Saint Aubin le Dépeint.

Maître CHICHERY, avocat de X Y, prévenu, en sa plaidoirie au soutien de ses conclusions it sollicite la relaxe pour l’ensemble des faits poursuivis.

X Y, prévenu, a eu la parole en dernier.

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l’arrêt serait rendu à

l’audience publique du 19 novembre 2024 à 13h30.

Et ce jour le 19 novembre 2024,

La présidente, en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et de la greffière d’audience.

DÉCISION

Rappel des faits

Contexte : un conflit entre les deux frères X, AE et Y […] le partage des terres données par leurs parents. AE X a repris l’entreprise familiale, les Vergers de […] et Y s’est retiré de cette exploitation. Il a conservé une parcelle attenante à cette exploitation. Un droit de passage réciproque semble exister […] les propriétés respectives. Selon Y X, son frère AE le harcèlerait pour qu’il cède sa parcelle.

Le […] […], AE X se présentait en gendarmerie afin de déposer plainte contre son frère, Y X. Le 15/07/22, alors que son frère rangeait du matériel dans sa cour et que lui travaillait […] son exploitation agricole, il se disputait avec ce dernier […] son droit de passage. Son frère tentait délibérément de lui rouler dessus à l’aide de son engin agricole. Il avait réussi à esquiver au dernier moment l’engin. Il transmettait aux gendarmes les vidéos prises par les caméras de vidéo[…]veillance situées […] l’exploitation. Il expliquait que son conflit durait depuis deux ans et concernait une séparation de bien.

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Il ajoutait qu’une médiation était en cours mais celle-ci se déroulait mal. Il déclarait avoir déjà fait l’objet de violences, insultes et dégradations de la part de son frère mais il n’avait jamais voulu déposer plainte car il s’agissait d’un membre de sa famille.

Le même jour, X AA, père (né en […]) était entendu par les gendarmes. II expliquait que son fils Y était venu lui rendre visite à son domicile afin de lui parler de la médiation qui venait d’avoir lieu avec son frère. Il avait alors dit à Y qu’il mentait et qu’il n’était pas d’accord avec le comportement qu’il adoptait avec la famille. Y s’était alors énervé et lui avait asséné un coup de poing au niveau du crâne côté droit avant de partir. Il précisait qu’il se trouvait assis dans son fauteuil lorsqu’il recevait le coup. Il relatait avoir déjà été frappé par son fils en septembre 2020. Il avait à cette époque été mis à terre et roué de coups par ce dernier. Plusieurs violentes disputes avaient déjà eu lieu, disputes durant lesquelles Y saisissait son père par le cou et l’insultait. Son fils l’avait déjà notamment menacé de mort: « un jour, il y aura deux balles, une pour toi, et une pour

AE ». Il déclarait qu’un jour, effrayé par la situation, il s’était réfugié dans sa chambre et avait appelé les gendarmes. Il déclarait avoir peur de Y et le décrivait comme violent, impulsif, dangereux et malade psychologiquement. Il transmettait aux enquêteurs des clichés photographiques de ses bles[…]es suite à des violences datées de septembre 2020. Examiné au sein de l’UMJ le 25/07/22, il était mentionné dans le rapport que l’état de santé de Monsieur AA X constituait un état de vulnérabilité au sens pénal en raison de son âge, de ses difficultés de locomotion, d’exécution de ses mouvements, de ses troubles de l’audition et de ses antécédents médicaux. L’examen de M. X mettait en évidence un hématome jaunâtre en région frontale d’environ 5 cm. Une incapacité totale de travail de 3 trois jours était fixée.

X Y était entendu le 28/07/24. Interrogé […] d’éventuelles violences commises […] son père, il affirmait avoir seulement discuté avec ce dernier. Il précisait que sa mère était présente ce jour-là. Il indiquait ne jamais avoir été violent avec son père mais mentionnait avoir en 2020 sorti son père de son domicile car lui et ses enfants avaient été menacés de mort. Il déclarait que son père s’était volontairement fait mal pour lui nuire. II confirmait qu’une altercation avait eu lieu avec son père et son frère en septembre 2020 mais sans violences physiques. Son père était selon lui sous l’emprise de son frère, AE. Il niait les faits reprochés et émettait l’hypothèse d’un coup monté.

Entendu le même jour suite à la plainte de son frère pour des faits en date du 15/07/22, il expliquait que son frère l’avait provoqué en le bloquant alors qu’il débarrassait des palettes […] son terrain. Il affirmait ne pas avoir mis en danger son frère et avoir simplement refait une manoeuvre. AE avait continué à se positionner devant l’engin et s’était mis à hurler

< pour faire croire » qu’il était en danger. Il ajoutait avoir le sentiment de se faire harceler. Après visionnage de la vidéo-[…]veillance avec les enquêteurs, il indiquait que son frère s’était mis volontairement derrière l’engin. Il ne reconnaissait pas les faits qui lui était reprochés.

AI AJ se présentait en gendarmerie le 06 décembre […] pour déposer plainte contre Y X. II expliquait que ce jour, alors qu’il avait stationné son camion […] le droit de passage, M. X s’était présenté avec son véhicule et avait eu une altercation avec ses employés. Une fois l’altercation terminée, M. X remontait dans son véhicule et lui fonçait délibérément dessus. Il déclarait avoir esquivé de peu le véhicule. Puis, M. X lui indiquait plusieurs reprises qu’il s’agissait de sa parcelle et qu’il

n’avait pas le droit d’y passer. Il déclarait avoir la vidéo des faits relatés comme élément de preuve.

Le 6 décembre […], AK AL déposait également plainte contre Y X. II expliquait que Y X s’était présenté au sein de l’entreprise en hurlant et en indiquant que les voitures de ses salariés étaient passées par la servitude de passage. Monsieur X le repoussait alors par le cou à quatre reprises, puis il lui assénait une claque et un coup de poing au niveau de la mâchoire. Puis M. X avait tapé dans la voiture d’un salarié qui arrivait avant de remonter dans son véhicule et de foncer en direction de M. AI. Il précisait que AO AP et AQ AM (AN) avaient été témoins des faits.

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Examiné aux urgences le 07/12/22, il transmettait un certificat médical fixant une incapacité totale de travail de 4 jours. Le certificat indiquait que M. AK présentait une ecchymose latéro cervicale ainsi qu’une douleur à la déglutition et à la palpation.

Les gendarmes procédaient à l’exploitation des images de vidéo […]veillance de la société. Les images permettaient d’observer M. AI marcher à pied le long d’un bâtiment. Puis un véhicule apparaissait dans le champ de vision de la caméra. Les gendarmes notaient que le conducteur du véhicule braquait ses roues en direction de l’individu à pied. Les gendarmes constataient que le conducteur du véhicule fonçait délibérément […]

Monsieur AI. M. AI se retrouvait alors bloqué entre le mur du bâtiment et l’avant du véhicule de M. X. Les images permettaient de voir que M. X poursuivait sa manoeuvre […] M. AI, qui, entraîné par le véhicule, mettait ses mains en opposition pour se dégager et tentait de stopper le conducteur. Monsieur AI parvenait à se dégager et une altercation verbale éclatait entre les protagonistes.

AR AS, salariée de la société, expliquait que le matin vers 7h30, M. X s’était présenté à l’entreprise. Elle le décrivait comme énervé car il criait le nom de l’un de ses collègues « Monsieur AK ». M. X reprochait l’utilisation du droit de passage ainsi que la présence d’une palette […] une parcelle lui appartenant. Alors que M.

AK voulait sortir des bureaux, M. X l’empêchait, le prenant à plusieurs reprises par la gorge. Puis M. X assénait une gifle à M. AK.

Entendu AT AP confirmait les propos de sa collègue, à savoir les violences commises par M. X […] M. AK. Il ajoutait que lorsque M. X était remonté dans sa voiture, il avait voulu écraser M. AI en donnant un coup de volant.

Le 08/12/22, M. X AE se présentait en gendarmerie afin de déposer plainte suite à des dégradations commises […] l’un des camions de la société. Il remarquait lors de son arrivée à 7h30, son frère quittant les lieux à bord de son véhicule. Il indiquait avoir visionné les images de vidéo-[…]veillance de la société et constatait que son frère était passé très proche du camion et il avait entendu « des grands boums '>.

Les images de vidéo […]veillance étaient exploitées par les gendarmes qui mentionnaient que le véhicule de M. X Y était passé à faible allure en frôlant le camion mais aucun bruit n’était perceptible.

AU AV, salarié des Vergers X, déposait plainte le 12/12/22 contre Y X. Il expliquait que ce jour, M. X s’était introduit dans son véhicule, lui avait subtilisé les clés puis était reparti avant finalement de revenir les lui déposer en lui indiquant qu’il était […] sa propriété. Il relatait avoir été poussé par M. X.

Les images de vidéo-[…]veillance de la société en date du 12/12/22 étaient exploitées par les gendarmes et permettaient de confirmer la version des faits rapportés par M. AU.

Le 15/12/22, AE X, représentant légal de la SARL les Vergers X déposait de nouveau plainte contre son frère suite aux dégradations des caméras de sa société. Il indiquait que son frère, à l’aide d’un bâton, avait dégradé 3 caméras de la société. Il expliquait avoir consulté les images de vidéo […]veillance lui permettant de voir son frère désorienter l’une des caméras puis dégrader deux autres.

Le 16/12/22, AE X effectuait un complément de plainte. Il déclarait que ce jour,

l’un de ses salariés, M. AI avait […]pris X Y montant […] une échelle pour dégrader une caméra. Il transmettait aux enquêteurs une vidéo prise par M. AI dans laquelle Y X tentait de dégrader une caméra. Il transmettait également les images des caméras de la société.

L’exploitation des images de vidéo […]veillance de la société par les gendarmes permettait d’observer M. X Y dégradant les différentes caméras de la société.

La vidéo prise par M. AW permettait d’apercevoir M. X […] une échelle mettant de la paille […] la caméra afin d’occulter cette dernière et la rendre inutilisable.

AE X transmettait aux gendarmes une facture d’un montant de 1230€ suite aux dégradations commises […] les caméras.

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Le 19/12/22, AE X déposait de nouveau plainte contre son frère pour des faits de violences et dégradations […]venues le 16/12/22. Il indiquait avoir reçu deux coups à la tête et plusieurs dans les épaules. Il déclarait que M. AI était présent mais il avait été coursé par Y. Y avait dégradé son véhicule en délivrant plusieurs coups de pied avant de nouveau de le frapper, cette fois-ci dans les jambes. Il relatait que son frère avait également dégradé les caméras de la société le 15, 16 et 17 décembre.

AE X transmettait un certificat médical mentionnant une ITT de zéro jour.

L’examen médical mentionnait la présence de contusion en région occipitale et para cervicale droite.

Entendu, AI AJ affirmait avoir vu Y X frapper son frère AE

X: < il lui a mis un coup de poing dans la tête et des coups de pied ». Il relatait avoir filmé la scène et transmis la vidéo à AE.

L’exploitation des images de vidéo […]veillance permettait d’observer M. X Y donnant des coups de pied à son frère et à son véhicule.

X Y était placé en garde à vue le 20/12/22. Il indiquait avoir quitté l’entreprise familiale en 2020 suite à des désaccords avec son frère, le président de la société. Il estimait avoir fait l’objet de chantage par son frère s’agissant d’une parcelle. Il soutenait faire l’objet de la part de M. AI, salarié de la société de son frère, de menaces et de violences physiques depuis 2020. Les salariés de la société s’appropriaient la parcelle alors que cette dernière ne leur appartenait pas. Selon lui, son frère et M. AI effectuaient notamment de fausses déclarations en gendarmerie, contribuant au harcèlement à son encontre.

Interrogé […] les faits du 6 décembre […] à l’encontre de M. AK, il confirmait s’être rendu au sein de l’entreprise pour demander des explications à ce dernier. M. AK aurait alors essayé de lui arracher son téléphone des mains. Il considérait ne pas avoir commis de violences et seulement lui avoir fait < une accolade au niveau de l’épaule et de la joue ». Il ne se souvenait pas l’avoir poussé au niveau du cou.

S’agissant des faits commis au préjudice de M. AI le 6 décembre, il expliquait que, s’apercevant que ce dernier était garé une nouvelle fois […] la servitude de passage, il décidait de bloquer l’accès de sa propriété à M. AI alors qu’il se trouvait en voiture.

Il précisait : < je roulais doucement et j’avais le pied […] le frein. J’étais en parfaite maîtrise de mon véhicule. » Il estimait ne pas lui avoir foncé dessus et lui avoir seulement bloqué le passage en laissant une distance d’un mètre. Confronté aux images de vidéo […]veillance, il déclarait rouler doucement et insistait […] le fait que la caméra filmait sa propriété. Il ne reconnaissait pas les faits reprochés.

Questionné […] des dégradations du 08/12/22 […] un camion de la société les Vergers

X, il répondait avoir certainement frôlé le camion qui se trouvait […] la servitude de passage. Il indiquait que son véhicule ne disposait pas de marque. Il niait être l’auteur de ces dégradations.

Concernant les faits à l’égard de M. AU commis le 12 décembre […], il niait l’avoir bousculé et indiquait s’être emparé des clés de son véhicule pour qu’il comprenne qu’il ne devait pas se garer à cet emplacement.

S’agissant des dégradations […] les caméras de la société, M. X reconnaissait avoir occulté une des caméras car elles filmaient l’intégralité de sa propriété. Il niait avoir dégradé les caméras avec un bâton et précisait l’avoir seulement détournée afin que sa maison ne soit plus filmée.

Interrogé […] l’altercation du 16 décembre […] avec son frère et M. AI, il reconnaissait avoir poussé son frère et admettait que ce dernier a pu recevoir un coup au niveau de la tête et de l’épaule. Il expliquait son comportement par le harcèlement quotidien qu’il subissait et les provocations incessantes de ces derniers. Confronté à des nouvelles provocations, il avait poussé son frère pour qu’il quitte les lieux. Il admettait avoir tapé dans sa voiture mais seulement pour le faire partir. Il reconnaissait les faits de violences à l’égard de son frère mais pas les dégradations commises […] son véhicule. Il ne reconnaissait pas les violences à l’égard de M. AI, expliquant qu’il avait seulement avancé dans sa direction avec deux bâtons pour ne pas qu’il revienne l’agresser.

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AN AH déposait plainte le 08/02/23 suite à des dégradations commises […] son véhicule. La veille, alors qu’elle se trouvait […] son lieu de travail à SAINT AUBIN LE

DEPEINT aux Vergers de X, Y X était arrivé avec son véhicule et avait délibérément frotté son véhicule contre le sien. M. X était alors sorti du véhicule et lui avait indiqué qu’il ne fallait pas se garer chez lui, puis il prenait la fuite. Elle affirmait que son collègue, AO AP était présent lors des faits. Les frais de réparation du véhicule de M^me AN étaient estimés à 1057,68€.

Les gendarmes constataient les dégradations […] un véhicule de de M^me AG […] tout le côté droit.

De même, ils constataient des dégradations […] le véhicule de Y X […] le côté droit. Ils mentionnaient qu’une substance avait été appliquée […] le véhicule du mis en cause camouflant en partie les dégradations.

Le même jour, les gendarmes étaient requis par M. X Y suite à des faits de vol […]venus dans l’une de ses dépendances.

AO AP était entendu. Il confirmait les propos de sa collègue indiquant que M. X avait percuté le véhicule de M^me AN avant de partir en indiquant qu’il s’agissait d’un emplacement privé.

Entendu, Y X ne reconnaissait pas les faits. Il affirmait que M^me AN, salariée des Vergers X l’avait dénoncé […] ordre de l’un de ses patrons. Il s’agissait selon lui d’un faux témoignage et de propos diffamatoires tout comme les déclarations du témoin, M. AO. Confronté aux constatations faites […] son véhicule, il déclarait qu’aucune dégradation n’était présente.

L’exploitation des images de vidéo-[…]veillance de la société les Vergers X permettait de constater la présence du véhicule de Y X qui était passé à proximité du véhicule de M^me AN.

Le prévenu était présent et assisté à l’audience devant le tribunal et devant la cour.

Il maintenait ses déclarations.

SUR CE

Sur la culpabilité

1. Sur la mise en danger, faits du 15 juillet […]

Il convient en premier lieu de rectifier la prévention au regard de l’erreur matérielle […] la victime la victime de la mise en danger ne peut être « un engin agricole type transpalette >> mais bien évidemment une personne physique, en l’espèce M. AE X, comme en a convenu la défense dans ses écritures.

Le tribunal a relaxé en estimant que M. Y X était déjà poursuivi pour les mêmes faits sous une autre qualification. En réalité, pour ces faits précis qui se sont déroulés le 15 juillet […], M. Y X n’a pas été poursuivi sous une autre qualification. Il a bien été poursuivi pour des violences à l’égard de son frère mais pour des faits du 16 décembre […], et pour des faits de violences avec armes mais à l’encontre d’une autre victime

(AJ AI) et commis à une autre date (6 décembre […]).

Il n’y a donc pas de double incrimination pour les faits qualifiés de mise en danger, même s’il est exact que le ministère public aurait pu poursuivre ces faits sous la qualification de violences avec arme.

La défense soutient que le délit ne peut être constitué en l’absence de violation d’une règle particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement. En réalité, le fait d’avancer ou de reculer un véhicule alors qu’un piéton se trouve dans la trajectoire du véhicule, est une violation de la règle édictée par l’article R.413-17 du code de la route selon laquelle le conducteur doit rester toujours maître de sa vitesse notamment lorsqu’il y a des obstacles prévisibles ou encore à l’article R.413-18 du même code concernant l’obligation pour le conducteur qui circule dans un parc de stationnement de rouler à l’allure du pas en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.

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Il résulte de l’audition de Y X le 28 juillet […] qu’il avait conscience que son frère était devant son CATERPILAR puis derrière, et qu’il a délibérément choisi d’avancer puis de reculer son véhicule en sa direction. indique que son frère était dans la provocation en l’empêchant ainsi dans ses manoeuvres.

Le fait de ne pas stopper son véhicule et de heurter un homme à pied ou de risquer de le heurter en toute connaissance de cause constitue bien une mise en danger délibéré exposant le piéton à un risque immédiat de mort ou de bles[…]e de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Il importe peu que le piéton ait refusé de changer de place et ait voulu empêcher le véhicule de passer. L’excuse de provocation ne peut être admise au regard de la disproportion entre l’attitude de défiance non violente et la riposte avec un engin par nature dangereux.

Il convient donc de déclarer M. Y X coupable de ce délit et d’infirmer le jugement […] la relaxe prononcée.

². Sur les violences […] ascendant au préjudice de AA X, faits du […] […]

Le prévenu soutient qu’il n’a pas commis de violences […] son père, que c’est ce dernier qui était agressif notamment vis-à-vis de son épouse et que l’enquête n’a pas été suffisante puisque sa mère, présente, n’a pas été entendue.

Les déclarations de la victime sont cependant corroborées par le certificat médical de l’UMJ qui fait état d’un hématome en région frontale et qui précise que des empreintes digitiformes (= marque de doigts) sont visibles […] les clichés photographiques pris par le fils de M. X le […] […].

Les vidéos transmises par la défense […] lesquelles apparaîtrait un comportement agressif de M. X AA père, n’ont pas convaincu la cour la vidéo 2 est relative à une dispute du 16 juin […] entre le père et le fils en présence de la mère qui essaie de s’interposer, soit quelques jours avant les faits reprochés à M. Y X. Si M. AA X s’emporte en paroles et aussi en gestes, il convient de constater que M. Y X filme délibérément la scène avec son téléphone et s’il contient son langage de ce fait, n’a de cesse de provoquer son père en le poussant à la faute par des expressions telles que « Vas-y jette si tu veux », « menace-moi si tu veux ». Sur les prétendues violences de M. AA X […] son épouse, on voit un geste de main rapide […] le visage pour l’écarter mais qui fait suite un geste similaire de son épouse […] lui. En tout état de cause,

l’agressivité verbale, et même physique de M. X père quelques jours avant les faits, n’excuse ni ne justifie les violences perpétrées par M. Y X […] son père le […] […]. Les vidéos de ce jour-là permettent de voir que M. X père est assis dans son fauteuil et qu’il ne commet aucun geste agressif. La scène même de violence n’est pas filmée, étant rappelé que les vidéos sont filmées par M. Y X qui a donc tout loisir de choisir les moments à capter.

La cour est donc convaincue que M. Y X a bien donné un coup […] la tête de son père à la fin de la discussion houleuse, coup qui a occasionné les bles[…]es constatées médicalement et que M. X AA ne peut s’être occasionnées lui-même.

3. Sur les violences avec arme au préjudice de M. AI, faits du 6 décembre

[…]

L’attitude de M. Y X ce jour-là avec son véhicule est très comparable à celle précédemment évoquée. Furieux de la présence de M. AI […] une parcelle qu’il revendique comme sa propriété, il décide délibérément de diriger son véhicule […] la victime. Il importe peu de savoir quel était le but recherché, de l’atteindre physiquement, de lui faire peur ou de l’empêcher de passer. Il y avait bien intention lui nuire par l’usage d’une arme par destination (le véhicule) en dirigeant celle-ci vers la personne de la victime.

L’exploitation de la vidéo issue de la caméra de […]veillance permet de constater que M. X braque ses roues en direction de M. AI tout en accélérant, le coince contre le mur, et que ce dernier est entraîné par le véhicule et obligé de mettre les mains en opposition pour se dégager et tenter de stopper le conducteur.

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M. AO a été témoin de la scène et indique que M. X a voulu écraser M.

AI en donnant un coup de volant et que M. AI a dû se dégager pour ne pas être percuté par le véhicule.

Il s’agit donc bien d’une action violente et délibérée.

Le fait que M. AI n’avait pas, selon M. X, à circuler à pied à cet endroit, ou que M. AI se serait rendu coupable de violences […] M. Y X à d’autres dates, ne saurait justifier ni excuser ce comportement violent.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a reconnu le prévenu coupable de ce chef de prévention.

4. Sur les violences au préjudice de M. AK, faits du 6 décembre […]

Le certificat médical atteste d’une ecchymose latéro cervicale droite ainsi qu’une douleur à la déglutition et à la palpation de la partie latérale droite du cou sans élément de gravité.

S’il est exact, comme le soutient la défense, que M. AK a indiqué avoir reçu le coup de poing […] le côté gauche au niveau de la mâchoire, et que les bles[…]es ont été constatées […] le côté droit, il convient de prendre en compte les premières violences dénoncées, à savoir que M. Y X aurait repoussé M. AK par le cou à 4 reprises. M. AO témoigne bien que M. X a pris M. AK à plusieurs reprises par la gorge avant de lui avoir mis une gifle.

Ainsi, les lésions et douleurs constatées sont compatibles à ce geste d’emprise au niveau

du cou.

M. Y X a reconnu avoir eu un geste envers M. AI qu’il qualifie d« accolade ». Ce terme ne correspond pas à l’attitude agressive décrite par ceux qui ont assisté à la scène.

Il convient de confirmer la déclaration de culpabilité de ce chef de cette contravention.

5. Sur les dégradations des caméras, faits du 15 et 16 décembre […]

Le geste de M. Y X avec un bâton est décrit par les gendarmes qui ont exploité la vidéo de […]veillance comme un grand coup pour désorienter la caméra. Sur la seconde caméra, le coup a pour effet de rendre l’image rose. Les gendarmes précisent que M. Y AX s’est acharné […] cette deuxième caméra. Its constatent de même qu’il

« tape » la troisième caméra puis qu’il revient […] la deuxième pour de nouveau redonner des coups de bois.

Une facture de 1230 € est versée à la procédure pour la "vente de matériel suite à sinistre vandalisme […] deux caméras" attestant ainsi qu’une intervention a été nécessaire pour réparer/remplacer les caméras endommagées.

Ainsi, contrairement à ce que soutient M. Y X, il a bien commis des dégradations graves […] le matériel de […]veillance, et non un simple geste pour changer l’orientation des caméras. S’il avait simplement voulu changer l’orientation, il serait monté […] une échelle, comme il l’a fait également le 16 décembre […]. Le fait d’utiliser un bâton conforte une attitude violente […] le matériel destiné à l’endommager.

M. Y X se défend encore en soutenant que ces caméras étaient illégales puisqu’elles filmaient ce qui se passait […] sa propriété et que le tribunal a d’ailleurs enjoint son frère à les retirer.

Cet argument n’excuse pas les dégradations volontaires commises, nul n’étant censé se rendre justice à soi-même. Le jugement du 09/11/23 ayant ordonné le retrait des caméras est d’ailleurs postérieur aux faits de dégradation et prouve bien qu’une voie judiciaire était possible pour régler ce litige.

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⁶. Sur les violences au préjudice de AE X, faits du 16 décembre […]

M. Y X les reconnaît mais les met […] le compte de son épuisement psychologique. Ces violences visibles […] une vidéo d’une caméra de […]veillance où l’on voit Y X donner un coup de pied dans les jambes de son frère puis armer son poing pour tenter de donner un coup à son frère qui prend la fuite. Y X finit par s’équiper de gants et s’arme de deux bâtons pour s’en prendre cette fois à M. AI.

Il convient de confirmer la déclaration de culpabilité du chef de cette contravention.

7. Sur les violences avec arme au préjudice de M. AI, faits du 16 décembre

[…]

La vidéo montre clairement M. Y X poursuivre M. AI avec deux bâtons en main.

Même s’il n’y a pas eu de contact physique, il s’agit de violences avec arme dans la me[…]e où ce comportement menaçant est de nature à créer une peur avec une impression […] le psychisme de la victime.

Il convient de confirmer la déclaration de culpabilité du chef de ce délit.

⁸. Sur les dégradations du véhicule de M^me AN épouse AM AH, faits du 7 février 2023

Au regard des déclarations de la victime, du témoin (M. DELISE), des constatations des gendarmes de traces […] les deux véhicules et de la vidéo montrant le véhicule de M.

Y X s’engager quelques minutes avant les faits […] le chemin où était stationné le véhicule de M^me AN, les dénégations de M. Y X apparaissent de mauvaise foi, à l’instar des dénégations qu’il a tenues au cours des différentes procédures regroupées dans le présent dossier. Il ne cesse de prétendre être la victime d’injustice et

d’un complot de son frère et des salariés de l’entreprise de son frère, mais les enregistrements audio et vidéo le montre sans cesse dans une revendication agressive.

Il convient donc de confirmer la déclaration de culpabilité du chef de ce délit.

Sur la peine :

¹. Casier judiciaire :

Le casier judiciaire du prévenu comporte deux mentions pour des faits de violences, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agit de deux condamnations de 2024 pour des faits d’avril-mars 2023 et juillet 2024, soit des faits postérieurs à ceux qui nous occupent.

2. Rapport JAP 20/09/24 dans le cadre de son […]sis probatoire débuté le 05/06/23 et prenant fin le 05/06/25 :

Le 26 août 2023, AE X et trois de ses employés se présentaient en gendarmerie pour déposer plainte contre Y X. Il serait ainsi venu […] l’exploitation agricole de son frère et aurait importuné les salariés notamment en les bloquant, les insultant.

Convoqué pour un rappel de ses obligations le 1er septembre 2023, il indiquait faire le maximum pour ne pas entrer en contact avec M. AK et M. AI, mais cela était difficile au regard des provocations de ces derniers. Il informait le juge de son déménagement à MONTVAL SUR LOIR pour préserver la sécurité de sa famille.

Le 23 octobre 2023, le conseil de plusieurs parties civiles adressait un courrier au juge pour lui signifier le non-respect par M. X de l’interdiction de contact. Son frère AE avait notamment déposé une nouvelle plainte pour dégradation. L’indemnisation des parties civiles n’avait pas débuté.

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Convoqué le 28 novembre 2023 pour un deuxième rappel de ses obligations, Y X expliquait être victime de leur comportement et faire l’objet d’agressions et de menaces. Il relatait être suivi par une psychologue […] TOURS. S’agissant de son obligation de réparation, il énonçait avoir effectué des virements à hauteur de 10€ uniquement par

< provocation », expliquant qu’il agirait de la sorte jusqu’à la décision en appel, estimant ces versements indus.

Invité par le service pénitentiaire d’insertion et probation à relocaliser ses entreprises afin

d’éviter ces situations, il refusait catégoriquement, estimant que « c’est une guerre ». Invité à ne plus se rendre […] place pour éviter ce type d’incident, il déclarait refuser de changer ses habitudes car cela lui donnerait l’impression de céder « à la pression de ses agresseurs '>.

S’agissant du déroulement du suivi, le SPIP note que M. X adopte systématiquement un discours logorrhéique au sujet des faits, de sorte qu’il doit être recadré régulièrement.

Le 2 août 2024, le conseil des parties civiles adressait un nouveau courrier au juge de l’application des peines pour l’informer d’une nouvelle violation de l’interdiction de contact. Des nouvelles plaintes étaient déposées pour des dégradations, insultes.

M. X a été condamné pendant le délai d’épreuve le 23 juillet 2024 à 3 mois

d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Entendu le 20 septembre 2024 pour un rappel des obligations du […]sis probatoire, il estimait respecter l’interdiction de contact avec les victimes et que ce sont ces dernières qui viennent à sa rencontre, l’insultent, l’agressent et le bloquent au niveau de sa propriété. Il affirmait être victime harcèlement de leur part.

3. Situation personnelle :

Pacsé depuis 2011, il est père de deux enfants âgés de 15 et 19 ans. Il a déménagé à MONTVAL SUR LOIR en mars 2024 pour ne plus habiter à proximité de l’entreprise de son frère.

Il est titulaire d’un BTS dans l’arboriculture. Il est artisan et possède une entreprise spécialisée dans la vente de poêle à bois et granulés. Il a un magasin […] Saint Cyr […]

Loire et un […] Dissay […] Courcillon. Il perçoit un salaire de 1.200 €.

Il a produit en cours de délibéré, comme demandé, l’avis d’imposition de son couple. Le revenu fiscal de référence s’élève à 48.487 €.

Il a admis à l’audience avoir reçu des fonds lors de la revente de ses parts de la société Les

Vergers de […] à son frère et n’avoir pas de difficultés financières. Il a pu acquérir sa nouvelle propriété à Montval […] Loir.

Il a indiqué consulter un psychologue une fois toutes les trois semaines.

Il a fait des virements pour près de 5.000 € pour le remboursement des parties civiles […] un compte CARPA.

***

Compte tenu de la gravité des faits caractérisée par la récurrence d’actes violents envers les personnes ou leurs biens dans un contexte de rancune jalousie exacerbées à l’égard de son frère, de l’absence de toute remise en cause du prévenu qui a poursuivi ses attaques après les faits ici poursuivis, il convient de prononcer une peine suffisante pour le dissuader de poursuivre dans cette voie. La peine d’un an d’emprisonnement avec […]sis probatoire prononcée par le premier juge est de ce point de vue adaptée puisqu’elle délivre un sérieux avertissement à M. Y X, avec un risque de révocation de l’emprisonnement en cas de renouvellement des faits, tout en lui donnant l’occasion de se racheter par le paiement des dommages-intérêts, d’entamer une démarche de soins pour traiter le problème psychologique sous-jacent.

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Cette me[…]e de probation est également nécessaire pour la protection des victimes. À ce titre, les interdictions de contact avec les victimes et de paraître à Saint Aubin le Dépeint seront ajoutées, la seule interdiction de contact n’ayant pas suffi à éviter que les victimes soient de nouveau importunées par M. Y X. Il convient de confirmer au titre des obligations particulières, celles de suivre des soins, de justifier du règlement des sommes dues au trésor public et l’interdiction de porter une arme. La durée de la probation sera portée à 3 ans au regard de l’absence d’évolution significative de l’intéressé dans les premiers mois de la me[…]e.

Les interdictions de contact avec les victimes et de paraître à Saint Aubin le Dépeint seront également prononcées à titre de peines principales privatives ou restrictives de droit en application des dispositions de l’article 131-6 du code pénal pour une durée de 3 ans, afin que ces interdictions subsistent indépendamment de la me[…]e de probation qui pourrait devenir non avenue ou qui pourrait cesser en cas de révocation totale du […]sis.

Il convient de fixer la peine encourue en cas de violation de ces interdictions, conformément aux dispositions de l’article 131-9 du code pénal, à 4 mois d’emprisonnement.

La me[…]e de […]sis probatoire et les interdictions de contact et de paraître seront assorties de l’exécution provisoire afin d’as[…]er immédiatement la protection des victimes et permettre à la me[…]e de probation de ne pas être interrompue.

Il convient en outre de confirmer la peine d’amende délictuelle de 5.000 € pour sanctionner un comportement qui porte atteinte, non seulement à l’intégrité physique des victimes, mais vise à déstabiliser et faire obstacle à l’activité économique de l’entreprise Les Vergers de

[…].

Une sanction financière, est de nature à dissuader M. Y X à persister dans son attitude que seule la me[…]e de probation n’a pas jusqu’à présent réussi à contenir. II perçoit des revenus et dispose d’un patrimoine financier lui permettant aisément de s’acquitter de cette amende.

Les amendes contraventionnelles seront confirmées comme étant proportionnelles aux faits commis et aux capacités financières de l’intéressé.

Il convient enfin de prononcer la peine complémentaire d’interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant 3 ans, cette peine étant obligatoirement prononcée pour le délit de violence avec arme.

En principe, la cour devrait également prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule dont est propriétaire le prévenu et dont il s’est servi comme arme pour commettre des violences à l’encontre de M. AI le décembre […] (ART.222-

44 § 6°, §II C. PENAL). La cour considère que cette peine est inadaptée dans la me[…]e où M. X doit régulièrement se déplacer dans le cadre professionnel et qu’il habite en zone rurale. Elle décide donc, par dérogation spéciale, d’écarter cette peine.

Sur l’action civile :

Il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement, le juge ayant fait une exacte appréciation des préjudices dont s’est rendu coupable M. Y X et les parties civiles non appelantes, n’étant pas recevable à solliciter des sommes supérieures à celles allouées.

Il y a lieu de faire application, en cause d’appel, des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale au profit des parties civiles, contraintes de se défendre devant la cour […] les appels interjetés par les prévenus et de condamner M. Y X à leur verser chacune la somme de 500 €.

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PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant publiquement, en dernier ressort, et par arrêt contradictoire à l’égard de toutes les parties,

DÉCLARE les appels recevables;

Sur l’action publique :

CONFIRME le jugement […] les déclarations de culpabilité ;

INFIRME le jugement […] la relaxe prononcée […] le délit de mise en danger.

Statuant à nouveau […] le chef infirmé,

DÉCLARE M. Y X coupable du délit de mise en danger délibérée d’autrui en exposant la victime à un risque immédiat de mort ou de bles[…]e de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, faits commis le 15 juillet […], en précisant que la victime est M. AE X.

RÉFORME le jugement […] les peines ;

Statuant à nouveau […] le chef réformé,

CONDAMNE M. Y X à une peine de 1 an d’emprisonnement.

DIT que cette peine sera intégralement assortie d’un […]sis probatoire pour une durée de 3 ans avec les obligations et interdictions particulières suivantes prévues par l’article 132-45 du code pénal

3° Se soumettre de traitement ou de soins (démarche thérapeutique auprès d’un psychologue ou psychiatre);

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision […] l’action civile ;

6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au

Trésor public à la suite de la condamnation

9° S’abstenir de paraître à Saint Aubin le Dépeint.

13° S’abstenir d’entrer en relation avec M. AE X, M. AJ AI, M.

AL AK, M^me AH AG épouse AM, M. AA X;

14° Ne pas détenir ou porter une arme;

DIT que la peine de […]sis probatoire est assortie de l’exécution provisoire.

CONDAMNE M. Y X aux peines restrictives et privatives de droits de l’article 131-6 du code pénal suivantes :

- Interdiction d’entrer en contact avec M. AE X, M. AJ AI, M.

AL AK, M^me AH AG épouse AM, M. AA X

Interdiction de paraître […] la commune de Saint Aubin le Dépeint

DIT que ces interdictions sont prononcées pour une durée de 3 ans et que la peine encourue en cas de violation est fixée à 4 mois d’emprisonnement.

DIT que ces peines restrictives de droits sont assorties de l’exécution provisoire.

CONDAMNE M. Y X à une amende délictuelle de 5.000 € et à deux amendes contraventionnelles de 300 et 150 €.

Au titre de peine complémentaire, CONDAMNE M. Y X à l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 3 ans.

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Sur l’action civile:

CONFIRME les dispositions du jugement.

Y ajoutant,

CONDAMNE M. Y X à verser à M. AE X, M. AJ AI, M.

AL AK, M^me AH AG épouse AM, M. AA X et la SCEA

Les Vergers de […], chacun, la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’arrêt a été signé, après lecture faite en présence du représentant du ministère public, par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE

Magistrat redacteur : Myriam de CROUY-CHANEL

En application de l’article 1018 A du code général des impôts modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, article 35, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de CENT SOIXANTE-NEUF EUROS (169 euros) dont est redevable le condamné.

Ce montant est diminué de 20 % en cas de paiement dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt sans que cette diminution ne puisse excéder 1500 Euros

Le paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours (article 707-2 du code de procédure pénale).

Copie certifiée conforme

à l’original

Le Greffier

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