Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris

Cabinet de vice-président chargé de l’instruction

N° Parquet: 19254000602 N° de dossier: JIJ180820000016

ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ

ASSORTIE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Nous, X Y vice-président chargé de l’instruction, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’information concernant :

Profession Sans profession en France

Détenu provisoirement au Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nanterre

Ayant pour avocat: Maître Adrien GABEAUD, avocat au barreau de PARIS

Mis en examen des chefs de :

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 9 mars 2019 à ST NOM LA BRETECHE Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 9 mars 2019 à VILLEPREUX Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 1er mars 2019 à BAILLY Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 1er mars 2019 à NOISY LE ROI Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-9

AL.1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 8 mars 2019 à NOISY LE ROI Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 25 mars 2019 à MORSANG SUR ORGE Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-9

AL.1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 28 mars 2019 à VIRY CHATILLON Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.311-9

AL.1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

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— VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 25 mars 2019 à STE GENEVIEVE DE S BOIS Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE Faits commis le 8 février 2019 à SURESNES

Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis du 19 août 2019 au 14 janvier 2020 à Paris, ressort de la JIRS de Paris, BELGIQUE Faits prévus par ART.[…].1,AL.2, ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.321-3, ART.321-4, ART.[…].1, ART.321-9, ART.321-10,

ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 2 mai 2019 à VAUCRESSON

Faits prévus par ART.[…].1, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

- VOL EN BANDE ORGANISEE

Faits commis le 26 mars 2019 à Draveil, sur le ressort de la JIRS de Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit Faits prévus par ART.[…]. 1, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.311-14, ART.311-15, ART. 131-26-2 C.PENAL.

-PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION

D’UN CRIME

Faits commis du 8 février 2019 au 5 février 2020 à Paris, en Ile-de-France, en Seine-et-Marne, de manière indivisible à Anvers et en Belgique Faits prévus par ART.[…].1, AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART […].2, ART.450-3,

ART.[…].PENAL.

Vu les articles 137, 138, 147, 148-6, 148, 148-7 du code de procédure pénale;

Vu les réquisitions du procureur de la République en date du 6 janvier 2023;

Attendu que les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du code de procédure pénale;

Attendu néanmoins qu’à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de placer | contrôle judiciaire ; Sous

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PAR CES MOTIFS

ORDONNONS que la personne mise en examen susnommée soit mise en liberté, si elle n’est pas détenue pour autre cause, à charge pour elle de satisfaire aux dispositions de l’article 148-3 du Code de procédure pénale et de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de nous tenir informé de tous ses déplacements;

ORDONNONS que soit placé sous contrôle judiciaire ;

DISONS que la personne mise en examen sera astreinte à se soumettre aux obligations suivantes :

Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites territoriales " Art. 138 1°

-

suivantes :

Territoire National Métropolitain

Région ILE DE FRANCE

Art. 138 2°-Fixer sa résidence à l’adresse suivante :

.

Art. 138 5° – Se présenter pour la première fois le 16 Janvier 2023, puis une fois par

.

semaine au commissariat de police de PANTIN, situé 14 rue Eugène et Marie-Louise Cornet, 93500 PANTIN

Art. 138 7° – Remettre son passeport et tous documents justificatifs d’identité au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service des appels correctionnels, […] […], aux heures d’ouverture de 10h-12h30 et 14h-16h, munie de 2 photos d’identité en échange d’un récépissé valant justificatif d’identité (REMISE et RETRAIT sur RENDEZ-VOUS pris préalablement par téléphone au 01.44.32.57.29)

"Art. 138 9 ° S’abstenir de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit, avec ses co-auteurs ou complices:

DESIGNONS pour veiller à l’exécution des obligations prévues à la présente ordonnance, chacun en ce qui le concerne: FPR; Commissariat de PANTIN; Service des voies de recours du Tribunal Judiciaire de PARIS ;

Pris connaissance du fait que, vu l’article 141-2 du code de procédure pénale, tout manquement volontaire aux obligations ci-dessus pourrait entraîner à mon égard une mesure de placement en détention provisoire.

Fait, le 11 janvier 2023 le vice-président chargé de l’instruction

JUDICIAIRE

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2020-0197

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Copie de la présente ordonnance a été adressée le 11.01.2023 à :

- ^M. ar le biais du Directeur de la Maison d’Arrêt de NANTERRE (par courriel);

- M^e Adrien GABEAUD, avocat choisi de | (par PLEX);

- M. le procureur de la République (par FAX);

^Le ^GreffierGreffier

Copie de la présente ordonnance a été adressée le 11.01.2023 aux organismes chargés du contrôle judiciaire de l’intéressé

Le Greffier