53B Minute N°

N° RG 24/00486 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 28 MARS 2025

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [J] [W]

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, susbtituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5],

et

Madame [S] [Z] NEE [F]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5],

demeurant tous deux [Adresse 2]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 MARS 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable du 16 novembre 2021 acceptée le même jour, la SA COFIDIS a accordé à Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z] un crédit d’un montant maximal de 5000 € utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.

Se prévalant du non paiement des échéances fixées, la SA COFIDIS a, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 20 novembre 2023, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les débiteurs de lui régler l’intégralité des sommes restant dues.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir la leur condamnation solidaire à lui verser les sommes de 6.380,40 € au titre du solde du contrat avec intérêts au taux de 11,77% l’an sur la somme de 4737,85 € à compter du 20 novembre 2023 et au taux légal pour le surplus, et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

A l’audience du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de l’éventuelle forclusion de l’action ; ainsi que de l’éventuelle non conformité de l’offre de crédit produite aux débats avec la règle du corps 8 s’agissant de la taille des caractères imposée par les articles L312-28 et R312-10 du code de la consommation, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. A cet égard, il a réclamé la production de l’original du contrat, et a laissé à la demanderesse jusqu’au 14 février 2025 pour le verser aux débats et répondre aux moyens soulevés d’office.

La SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z], cités à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

Le 4 mars 2025, le greffe a été destinataire d’une note en délibéré de la part de la SA COFIDIS.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité de la note en délibéré

La SA COFIDIS a produit une note en délibéré le 4 mars 2025 alors qu’elle n’y avait été autorisée que jusqu’au 14 février 2025. De surcroît, le justificatif d’envoi de la note au défendeur n’a pas été produite.

Il conviendra donc de l’écarter des débats.

2) Sur la recevabilité de l’action

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SA COFIDIS sera dite recevable en ses demandes.

3) Sur la demande principale

Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

En l’espèce, les offres de crédit produites ne sont que des copies ne permettant pas de savoir quelle hauteur de caractères a été utilisée dans les contrats originaux, si bien que la SA COFIDIS ne démontre pas avoir respecté son obligation.

Selon l’article L 341-4 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l’article L 341-8 suivant, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SA COFIDIS, dont la déchéance du terme est acquise, s’établit comme suit :

capital emprunté depuis l’origine de la dette : 5.436,49 €

sous déduction des versements : 1.712,62 €

soit une somme totale de 3723,87 € au paiement de laquelle Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z] seront solidairement condamnés, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023.

Toutefois, eu égard à la comparaison entre le taux prévu au contrat et le cours des intérêts légaux, le taux légal sera présentement non majorable afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.

4) Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z], parties perdantes, supporteront in solidum les dépens.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

ECARTE la note de la SA COFIDIS reçue le 4 mars 2025 ;

DIT la SA COFIDIS recevable en ses demandes ;

DIT que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts contractuels relativement au contrat n° 28902001278014 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3723,87 € avec intérêts au taux légal, sans majoration possible, à compter du 20 novembre 2023 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Z] et Madame [S] [F] épouse [Z] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE