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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 25 juil. 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00046 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 25 Juillet 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025.
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDERESSE
Madame [O], [Z], [T] [L] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Marjorie DESROCHES, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Me Marjorie DESROCHES
copie gratuite délivrée
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Me Marjorie DESROCHES
N° RG 25/00046 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [O], [Z], [T] [L]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9],
et
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11],
qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Haute-[Localité 12]), sous le régime de la séparation de biens ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du mois d’octobre 2024 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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